1. L’acquisition de la qualité d’associé Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les parts soustraites leur sont personnelles et ils n’auront à obtenir […]
1. La gérance Désignation de la gérance « La société est régie par une ou plusieurs personnes associées ou non »[1]. Les associés ont donc toute liberté pour désigner un ou plusieurs gérants, une personne physique ou […]
Quatre modes d’entrée du mineur dans une société civile doivent être distingués, la première est subie, les trois autres s’inscrivent dans une stratégie patrimoniale maîtrisée : La transmission à cause de mort de parts sociales, […]
1. L’acquisition de la qualité d’associé Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les parts soustraites leur sont personnelles et ils n’auront à obtenir […]
L’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents et des travailleurs frontaliers a fait l’objet de plusieurs modifications suite à la célèbre décision « De Ruyter » (CJUE, 1re ch, 26 février 2015, aff C-623/13). L’article 26 de la […]
1. Limiter l’engagement des donataires sur leur patrimoine personnel En raison des avantages liés à l’opération, il est de pratique courante pour des parents de consentir une donation-partage en nue-propriété sur les parts de la […]
Conseil n°1 : éliminer le facteur chance Idée reçue : « Pour gagner de l’argent en bourse, le principe est simple : il faut acheter quand les cours sont bas et revendre quand les cours sont élevés et avant […]