Il est fréquent, pour un chef d’entreprise, de contrôler sa société d’exploitation au travers d’une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui lui permet de regrouper au sein de la holding […]
On considère qu’en France, actuellement, 800.000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique et, en raison de l’allongement de la durée de la vie, au rythme actuel, leur nombre pourrait doubler d’ici 2040. Outre […]
A. L’enjeu de la validité des actes patrimoniaux À l’égard des incapables majeurs, se pose la question du régime applicable à leurs opérations patrimoniales. La personne étant sous protection juridique, qui doit la représenter ou […]
A. Les acteurs de la protection Ils sont nombreux : juge, médecin, greffier, Procureur de la République, mais celui qui va gérer le patrimoine de l’incapable, c’est le protecteur. 1 – Le protecteur bénévole : la […]
A. Une mesure adaptée à la situation de l’incapable majeur L’ouverture de la mesure de protection doit obéir à trois principes : nécessité, proportionnalité et subsidiarité. L’intérêt de la personne protégée est au cœur du système. […]
1. Qui a qualité pour présenter la demande ? La demande d’ouverture de la mesure est présentée par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire […]
1. Grâce à une double opportunité de marché Notre contrat Conservateur Hélios Patrimoine vous donne un accès exclusif à notre gamme d’unités de compte de type «fonds à formule», pour tirer parti de la hausse […]