Donations et successions : une fiscalité qui augmente

Les 10 dernières années ont été marquées par deux vagues successives d’augmentation de la pression fiscale sur les donations et successions. Retour en détails sur ces changements et sur leurs conséquences.

  • Une augmentation de 5 points des taux des deux dernières tranches d’imposition des donations ou successions en ligne directe (entre ascendants et descendants). Le taux de la tranche supérieure est ainsi passé de 40 à 45%.
  • La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur.
  • Un allongement de six à quinze ans du délai de non-rappel des donations.
  • Un abaissement de l’abattement des donations / successions de 159 325 € à 100 000 €.
13,5 Mds €

de droits de succession
ont été perçus en 2018.

Source : DGFIP - Rapport d'activité

847 460

déclarations de succession ont été
imposables en France en 2018.

Source : DGFIP - Rapport d'activité

2,7 Mds €

de droits de donation
ont été perçus en 2018.

Source : DGFIP - Rapport d'activité

Transmettre de son vivant

Cadeau de mariage, étrennes de Noël, coup de pouce pour un achat immobilier… il existe de multiples occasions et de multiples raisons de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches. Il existe néanmoins un cadre légal à respecter. Voici trois façons simples de transmettre de votre vivant : le présent d’usage, le don d’argent et la donation notariée.

Le présent d’usage est un cadeau ou une somme d’argent offert lors d’un événement familial (naissance d’un enfant, fiançailles, baptême) ou de la vie courante (anniversaire, Noël, réussite d’un examen). Le montant de cette gratification n’est pas plafonné par la loi mais doit rester mesuré eu égard au patrimoine de la personne qui offre le présent. Ainsi, la jurisprudence a pu juger dans un cas qu’un présent d’une valeur de 2 % du patrimoine du donateur n’était pas excessive.

Le don de sommes d’argent est soumis à davantage de règles : il est plafonné à 31 865 € par périodes de 15 ans, doit être octroyé à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite nièce, âgé d’au moins 18 ans le jour du don et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Si ces conditions sont réunies, le don est exonéré de droits.

De plus, il existe un abattement spécifique entre grands-parents et petits-enfants. En effet, chaque petit-enfant même mineur, peut recevoir de chaque grand-parent jusqu’à 31 865€ en exonération de droits tous les 15 ans. Ce dispositif s’applique du vivant du donateur sans aucune condition liée à l’âge. Il pourra aussi bien s’appliquer dans le cadre d’une donation de somme d’argent que sur des valeurs mobilières ou des biens immobiliers.

Enfin, la donation peut porter sur une plus grande variété de biens (immobilier, actions, obligations notamment) en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Sous certains seuils, une donation n’est pas taxable, en fonction du lien de parenté qui unit le donateur avec le bénéficiaire. À titre d’exemple, ces abattements sont de 100 000 €(1) entre un parent et son enfant, mais de seulement 15 932 € entre frères et sœurs. Au-delà, le barème des droits de donations s’applique : en ligne directe des taux d’imposition de 5 à 45 % peuvent s’appliquer et entre frères et sœurs des taux de 35% à 45%, selon le montant transmis.

(1) L’abattement de 100 000 € concernant les donations et successions est applicable tous les quinze ans.

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er août 2019

Bon à savoir

Un petit-enfant majeur pourra cumuler les dons familiaux de sommes d’argent et l’abattement classique entre grand-parent et petit-enfant s’il n’a pas été consommé durant les 15 dernières années. Ainsi, il pourra percevoir 127 460 € en exonération de droits, dont 63 730 € de liquidités.

Transmettre après votre décès

En cas de décès, votre patrimoine est partagé entre vos héritiers. Il est cependant possible de modifier la répartition de votre patrimoine, soit par la rédaction d’un testament, soit par la souscription d’un contrat d’assurance vie. Décryptage.

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre des sommes d’argent qui n’entrent pas dans la succession, sauf primes manifestement exagérées, sous réserve de désigner des bénéficiaires. Autrement dit, vous avez la liberté de désigner la ou les personnes de votre choix au travers de la rédaction d’une clause bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un ou plusieurs ayants droit de votre succession ou de tiers n’appartenant pas à votre famille.

Cette transmission de capital hors succession signifie que les capitaux peuvent être versés en plus de la quotité disponible à une personne étrangère à la succession ou à un seul héritier pour l’avantager. Lors du règlement de la succession, le notaire ne tiendra pas compte du capital versé aux bénéficiaires de votre contrat pour le calcul de la part qui revient à vos héritiers. En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital-décès réintègre l’actif successoral.

Votre bénéficiaire peut être désigné à tout moment, lors de la signature de votre contrat ou plus tard. La rédaction de votre clause ne doit laisser aucun doute sur l’identité du ou des bénéficiaires, de sorte que vos volontés soient parfaitement respectées.

L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité de transmission spécifique, plus avantageuse que le tarif des droits de succession en ligne directe qui atteint 30% dès 552 324 € transmis d’un même donateur à un même bénéficiaire :

 

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE(1)
Date de versement des primes
Date de souscription AVANT LE 13/10/98 APRÈS LE 13/10/98
AVANT 70 ANS APRÈS 70 ANS AVANT 70 ANS APRÈS 70 ANS
Avant le 20/11/91 Exonération Exonération 990 I(2) 990 I(2)
Depuis le 20/11/91 Exonération 757 B(3) 990 I(2) 757 B(3)

(1) Les époux et partenaires de Pacs sont exonérés, à l’exception des PS non taxés.

(2) Les capitaux-décès bénéficient d’un abattement de 152 000 € par bénéficiaire puis supportent une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Les intérêts constatés au décès et non encore taxés sont soumis aux PS.

(3) Les primes versées sont assujetties aux droits de succession de droit commun après application d’un abattement global, tous bénéficiaires confondus, de 30 500 €. Les intérêts constatés au décès et non encore taxés sont soumis aux PS.

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er août 2019.

Les premières questions à se poser

1

Qui seront mes bénéficiaires
(conjoint, enfant, tiers) ?

2

Quel est le montant du capital
à transmettre ?

3

Est-ce une transmission de mon vivant ou à prévoir pour mon décès ?

4

Puis-je choisir l’âge auquel mon bénéficiaire percevra le capital ?