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Transmettre un patrimoine

Aider ses proches et transmettre son patrimoine à ses enfants ou à ses petits-enfants : la solidarité intergénérationnelle est l’un des motifs d’épargne auquel les Français sont le plus attachés.

Cependant, la transmission à titre gratuit de biens, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, rend exigible des droits de mutation à titre gratuit dont les taux dépendent non seulement du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire mais également en ligne directe du montant transmis.

Des dispositifs d’incitation aux transmissions anticipées de patrimoine existent. Ce qu’il faut savoir pour transmettre des sommes d’argent de manière anticipée.

Donations et successions

Un coût fiscal élevé qui peut être maîtrisé si la transmission est anticipée

L’impopularité de l’imposition des transmissions de patrimoine dans de nombreux pays, y compris en France, repose en partie sur des considérations éthiques. Les travaux de recherche montrent que l’impôt sur les transmissions de patrimoine est perçu comme une « double imposition » injuste, les revenus transmis ayant déjà été imposés (extrait « Les grands défis économiques », Commission internationale présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole, juin 2021).

Le barème des droits de donation ou de succession dus sur les transmissions réalisées en ligne directe c’est-à-dire notamment au profit de ses enfants ou petits-enfants est un barème progressif par tranche. Les taux d’imposition varient entre 5% et 45% selon le montant transmis à chaque bénéficiaire.
Des abattements fiscaux spécifiques existent en faveur des donations. Ils se renouvellent actuellement tous les 15 ans.

Décryptages pour initier une réflexion.

  • 845 000déclarations de succession ont été imposables en France en 2020DGFIP – Rapport d’activité 2020
  • 12,6 Mds €de droits de succession ont été perçus en France en 2020DGFIP – Rapport d’activité 2020
  • 2,5 Mds €de droits de donation ont été perçus en France en 2020DGFIP – Rapport d’activité 2020

Transmettre de son vivant

Cadeau de mariage, étrennes de Noël, constitution d’un apport pour un achat immobilier… il existe de multiples occasions et de multiples raisons de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches. Il existe néanmoins un cadre légal à respecter. Voici trois façons simples de transmettre de votre vivant : le présent d’usage, le don manuel et la donation notariée.

Le présent d’usage est un cadeau ou une somme d’argent offert lors d’un événement familial (naissance d’un enfant, fiançailles, baptême) ou de la vie courante (anniversaire, Noël, réussite d’un examen). Le montant de cette gratification n’est pas plafonné par la loi mais doit rester mesuré eu égard au patrimoine de la personne qui offre le présent. Les présents d’usage ne sont pas taxables.

Le don manuel de sommes d’argent est soumis à davantage de règles civiles et fiscales : pour être exonéré de droits de donation, il doit être plafonné à 31 865 € par périodes de 15 ans, doit être octroyé à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite nièce, âgé d’au moins 18 ans le jour du don et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Si ces conditions sont réunies, le don est exonéré de droits. Ces dons doivent être déclarés à l’Administration Fiscale.

De plus, il existe un abattement spécifique entre grands-parents et petits-enfants. En effet, chaque petit-enfant même mineur, peut recevoir de chaque grand-parent jusqu’à 31 865 € en exonération de droits tous les 15 ans. Ce dispositif s’applique du vivant du donateur sans aucune condition liée à l’âge. Il pourra aussi bien s’appliquer dans le cadre d’une donation de somme d’argent que sur des valeurs mobilières ou des biens immobiliers.

D’une manière générale les donations peuvent porter sur une plus grande variété de biens (immobilier, actions, obligations notamment) en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Sous certains seuils, une donation n’est pas taxable, en fonction du lien de parenté qui unit le donateur avec le bénéficiaire. À titre d’exemple, ces abattements sont de 100 000 €(1) entre un parent et son enfant, mais de seulement 15 932 €(1) entre frères et sœurs. Au-delà, le barème des droits de donations en ligne directe s’applique pour les transmissions au profit d’enfants. Des taux d’imposition de 35 % à 45 %, selon le montant transmis, s’appliquent entre frères et sœurs.

(1) L’abattement de 100 000 € et de 15 932 € est applicable tous les quinze ans.

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er juin 2021.


Transmettre à votre décès

En cas de décès, votre patrimoine est partagé entre vos héritiers selon les dispositions légales ou testamentaires. L’assurance-vie permet une grande souplesse grâce à une pièce maîtresse : la clause bénéficiaire. Décryptage.

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre des sommes d’argent qui n’entrent pas dans la succession, sauf primes manifestement exagérées, sous réserve de désigner des bénéficiaires. Autrement dit, vous avez la liberté de désigner la ou les personnes de votre choix au travers de la rédaction d’une clause bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un ou plusieurs ayants droit de votre succession ou de tiers n’appartenant pas à votre famille. Vous pouvez également organiser un saut de génération c’est-à-dire prévoir la transmission de capitaux à votre décès directement à vos petits-enfants. Plus simplement, le contrat d’assurance-vie peut bien entendu être le reflet de votre volonté d’égalité entre vos héritiers.

Votre bénéficiaire peut être désigné à tout moment, lors de la signature de votre contrat ou plus tard. Dans tous les cas, il convient de vous assurer dans le temps que cette désignation correspond toujours à vos objectifs. La rédaction de votre clause ne doit laisser aucun doute sur l’identité du ou des bénéficiaires, de sorte que vos volontés soient parfaitement respectées.

L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité de transmission spécifique, plus avantageuse que le tarif des droits de succession en ligne directe qui atteint 30 % dès 552 324 € transmis d’un même donateur à un même bénéficiaire :






Date de versement des primes
Date de souscription Avant le 13/10/98 Après le 13/10/98
Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Avant le 20/11/91 Exonération Exonération 990 I(2) 990 I(2)
Depuis le 20/11/91 Exonération 757 B(3) 990 I(2) 757 B(3)

(1) Les époux et partenaires de Pacs sont exonérés, à l’exception des prélèvements sociaux non encore taxés.

(2) Les capitaux-décès bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis supportent une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Les intérêts constatés au décès et non encore taxés sont soumis aux prélèvements sociaux.

(3) Les primes versées sont assujetties aux droits de succession de droit commun après application d’un abattement global, tous bénéficiaires confondus, de 30 500 €. Les intérêts constatés au décès et non encore taxés sont soumis aux prélèvements sociaux.

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er octobre 2021.

Quelques premières questions à se poser

  1. Qui seront mes bénéficiaires (conjoint, enfant, tiers) ?
  2. Quel est le montant du capital à transmettre ?
  3. Est-ce une transmission de mon vivant ou à prévoir pour mon décès ?
  4. Puis-je choisir l’âge auquel mon bénéficiaire percevra le capital ?

Nos agents sont là pour répondre à toutes vos questions

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