Donations et successions : une fiscalité qui augmente

Les dernières années ont été marquées par deux vagues successives d’augmentation de la pression fiscale sur les donations et successions. Retour en détails sur ces changements et sur leurs conséquences.

En 2011, le législateur a décidé de prendre trois principales mesures:

  • Une augmentation de 5 points des taux des deux dernières tranches d’imposition des donations ou successions en ligne directe (entre ascendants et descendants). Le taux de la tranche supérieure est ainsi passé de 40 à 45%.
  • La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur.
  • Un allongement de six à dix ans du délai de rappel des donations.

 

Puis, en 2012, le gouvernement a également pris trois décisions :

  • Un abaissement de l’abattement des donations / successions de 159 325 € à 100 000 €.
  • Un nouvel allongement du délai de rappel des donations, de 10 à 15 ans.
  • Un gel permanent du barème et des abattements.

8,9

mds €

de droits de succession
ont été perçus par l’Etat en 2014.

Source : DGFiP

328 051

déclarations de succession ont été
imposables en France en 2013.

Source : DGFiP

36

%

des épargnants
souhaitent aider leurs proches dans l’avenir.

Source : Ipsos

Transmettre de son vivant

Cadeau de mariage, étrennes de Noël, coup de pouce pour un achat immobilier… il existe de multiples occasions et de multiples raisons de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches. Il existe néanmoins un cadre légal à respecter. Voici trois façons simples de transmettre de votre vivant : le présent d’usage, le don d’argent et la donation.

Le présent d’usage est un cadeau ou une somme d’argent offert lors d’un événement familial (naissance d’un enfant, fiançailles, baptême) ou de la vie courante (anniversaire, Noël, réussite d’un examen). Le montant de cette gratification n’est pas plafonné par la loi mais doit rester mesuré eu égard au patrimoine de la personne qui offre le présent. Ainsi, la jurisprudence a pu juger dans un cas qu’un présent d’une valeur de 2 % du patrimoine du donateur n’était pas excessive.

Le don de sommes d’argent est soumis à davantage de règles : il est plafonné à 31 865 € par périodes de 15 ans depuis août 2012, doit être octroyé à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) âgé d’au moins 18 ans le jour du don et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Si ces conditions sont réunies, le don est exonéré de droits.

Enfin, la donation peut porter sur une plus grande variété de biens (immobilier, actions, obligations, OPCVM, bijoux, objets d’art) en pleine propriété ou démembrés (biens donnés en usufruit ou en nue-propriété). Sous certains seuils, une donation n’est pas taxable, en fonction du lien de parenté qui unit le donateur avec le bénéficiaire. Ces abattements sont de 100 000 €(1) entre un parent et son enfant, mais de seulement 15 932 € entre frères et sœurs. Au-delà, le barème des droits de donations (de 5 à 45 % de taux d’imposition en ligne directe) s’applique.

(1) L’abattement de 100 000 € concernant les donations et successions est applicable tous les quinze ans

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er août 2017

Conseil

Si votre donation est constituée d’une somme d’argent, celle-ci est cumulable avec le don sous forme d’argent.

Transmettre après votre décès

En cas de décès, votre patrimoine est partagé entre vos héritiers. Il est cependant possible de modifier la répartition de votre patrimoine, soit par la rédaction d’un testament, soit par la souscription d’un contrat d’assurance vie. Décryptage.

Le contrat d’assurance vie permet de transmettre des sommes d’argent qui n’entrent pas dans la succession, sous réserve de désigner des bénéficiaires. Autrement dit, vous avez la liberté de désigner la ou les personnes de votre choix au travers de la rédaction d’une clause bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un ou plusieurs ayants droit de votre succession ou de tiers n’appartenant pas à votre famille.

Cette transmission de capital hors succession signifie que les capitaux peuvent être versés en plus de la quotité disponible à une personne étrangère à la succession ou à un seul héritier pour l’avantager. Lors du règlement de la succession, le notaire ne tiendra pas compte du capital versé aux bénéficiaires de votre contrat pour le calcul de la part qui revient à vos héritiers. En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital-décès réintègre l’actif successoral.

Votre bénéficiaire peut être désigné à tout moment, lors de la signature de votre contrat ou plus tard. La rédaction de votre clause ne doit laisser aucun doute sur l’identité du ou des bénéficiaires, de sorte que vos volontés soient parfaitement respectées.

Quelle fiscalité pour votre bénéficiaire ? Pour tout contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € lorsque des versements ont été effectués après le 13 octobre 1998 et avant votre 70ème anniversaire. Au-delà de 152 500 €, un prélèvement de 20 à 31,25 % s’applique sur les capitaux reçus. Pour les cotisations versées à partir de votre 70ème anniversaire, le barème des droits de succession s’applique au-delà d’un abattement fixé à 30 500 €.

Pour tous contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire bénéficie sur les capitaux dus d’un abattement de 152 500 € lorsque vous avez versé des primes après le 13 octobre 1998. Les capitaux issus de primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérés.

L’abattement de 152 500 € s’applique pour un même assuré et un même bénéficiaire, tous contrats confondus. L’abattement de 30 500 € s’applique tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er août 2017.

Les premières questions à se poser

1

Qui seront mes bénéficiaires
(conjoint, enfant, tiers) ?

2

Quel est le montant du capital
à transmettre ?

3

Est-ce une transmission de mon vivant ou à prévoir pour mon décès ?

4

Puis-je choisir l’âge auquel mon bénéficiaire percevra le capital ?