Quelles sont les modalités de saisine de la Cellule de traitement des réclamations ?

Toute réclamation liée à l’un des contrats ou produits présentés et/ou commercialisés par l’une des sociétés du Groupe Le Conservateur (à l’exclusion de la gamme de contrats prévoyance dont la gestion est déléguée) ou liée à l’un de ses mandataires doit être obligatoirement transmise par écrit, à l’adresse postale suivante :

Le Conservateur, Cellule de traitement des réclamations
CS 41685 – 75773 PARIS CEDEX 16

ou par courriel : reclamations@conservateur.fr ou directement à partir de ce site : conservateur.fr/formulaire-reclamations

Pour la gamme de prévoyance en gestion déléguée (Conservateur Protection Famille, Conservateur Protection Homme Clé et Conservateur Protection Associés), toute réclamation relative au gestionnaire, à l’assureur, à un intermédiaire d’assurance ou à l’exécution de l’adhésion, la réclamation doit être adressée au gestionnaire :

• Kereis France,  » Prévoyance individuelle Le Conservateur « 
  CS 20 008, 44967 Nantes Cedex 9
• ou à l’adresse mail suivante : reclamations@kereisfrance.com

Quel est le délai de traitement auquel s’engagent les sociétés du Groupe Le Conservateur ?

La Cellule en charge du traitement des réclamations accusera réception de toute réclamation, dans un délai qui n’excédera pas dix jours ouvrables à compter de son envoi.

Les sociétés du Groupe Le Conservateur ou le délégataire de gestion pour la gamme de prévoyance en gestion déléguée, le cas échéant, apporteront la réponse définitive, par écrit, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’envoi de cette réclamation⁽¹⁾.

(1) Sauf circonstances particulières.

Quelles sont les chartes de la Médiation auxquelles les sociétés du Groupe Le Conservateur adhèrent ?

Les sociétés du Groupe Le Conservateur adhèrent chacune à une Charte de la Médiation, pour les cas où vous seriez en désaccord avec la réponse apportée à votre réclamation.
Pour les Associations Mutuelles Le Conservateur et les Assurances Mutuelles Le Conservateur, il s’agit de la charte de la Médiation de l’Assurance dont le contenu est consultable en cliquant ici ou à l’adresse suivante : https://www.franceassureurs.fr/.
Conservateur Finance adhère, quant à elle, à la Charte du Service de Médiation proposée par la Fédération Bancaire Française (FBF) dont le contenu est consultable à partir de ce lien.

Quelles sont les coordonnées des Médiateurs compétents ?

• La Médiation de l’Assurance
  TSA 50110
  75441 Paris Cedex 09
  Accéder au formulaire de saisine électronique

• Le Médiateur auprès de la FBF
  CS 151
  75422 PARIS CEDEX 09
  Accéder au formulaire de saisine électronique

• Le Médiateur de l’AMF
  Le Médiateur – Autorité des marchés financiers
  17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02
  Accéder au formulaire de saisine électronique

Quelles sont les modalités de saisine et le rôle des Médiateurs compétents ?

Le Médiateur de l’Assurance

Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi, gratuitement, par l’assuré au terme du processus de traitement des réclamations de l’assureur et, en tout état de cause, deux mois après une première réclamation écrite auprès de cet assureur, qu’il ait ou non reçu de réponse de la part de ce dernier.

La saisine du Médiateur de l’assurance s’opère sous réserve   qu’aucune autre médiation ou action contentieuse n’ait été engagée et que l’introduction de la demande auprès du Médiateur s’inscrive dans un délai inférieur à un à compter de la réclamation écrite auprès de l’assureur.

La saisine du Médiateur de l’Assurance s’opère par voie électronique ou par un courrier contenant une description de l’objet du litige et accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires. L’engagement d’une procédure de médiation entraîne la suspension automatique des délais de prescription en cours jusqu’au rendu de la proposition de solution du Médiateur de l’Assurance.

Le Médiateur de l’Assurance rend sa proposition de solution en toute indépendance, au regard d’éléments de droit et d’équité dans une perspective de règlement amiable des litiges qui ne correspond pas à une approche juridictionnelle.

Le Médiateur de l’Assurance formule une proposition de solution dans le délai prévu par la procédure de médiation, la charte du Médiateur de l’Assurance  fixant un délai de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande Ce délai peut être prolongé à tout moment si la complexité du litige l’exige.

Le Médiateur de la FBF

La saisine du Médiateur de la FBF doit s’effectuer par écrit. Elle ne peut intervenir qu’après épuisement par le client des voies de recours internes ou au-delà d’un délai de deux mois à compter d’une première réclamation écrite auprès de l’établissement gérant son compte ou contrat,  que le réclamant ait ou non reçu de réponse de la part de cet établissement.

Cette saisine est incompatible avec l’existence de toute procédure contentieuse préalable ou parallèle.

L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le Médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande, durée pendant laquelle la prescription est suspendue.

En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé.

Le Médiateur de l’AMF

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi, par écrit, d’un différend qu’un épargnant et un établissement financier souhaitent solutionner de manière amiable, en dehors de toute procédure judiciaire.

La saisine du Médiateur de l’AMF suspend les délais de prescription jusqu’à ce que la proposition de solution de ce dernier soit rendue.

Le Médiateur intervient à la suite d’une première réclamation auprès de l’établissement concerné, si le mécontentement persiste  ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois  Elle est gratuite et soumise à l’acceptation préalable d’une charte.  

Le Médiateur de l’AMF est compétent pour connaître de tout différend relatif au fonctionnement des marchés financiers (souscription d’instruments financiers, exécution des ordres notamment) à l’exclusion de la fiscalité, de l’assurance vie et des opérations bancaires.

Les modalités de saisine et le déroulement de la procédure de médiation peuvent être plus précisément consultés à l’adresse suivante.

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