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Protection des données personnelles
INTRODUCTION
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel des Assurances Mutuelles Le Conservateur, des Associations Mutuelles Le Conservateur, Conservateur Finance et Conservateur Patrimoine (ci-après « les sociétés du groupe Le Conservateur ») qui agissent en tant que responsables de traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans la présente politique.
Sur le site conservateur.fr, les sociétés du groupe Le Conservateur mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsables de traitement. L’identité et les coordonnées de ces sociétés sont accessibles depuis les Mentions légales.
La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées par les sociétés du groupe Le Conservateur, et sur l’étendue de vos droits, dans le cadre de leurs activités respectives. Pour toute information sur le traitement de vos données de navigation et les traceurs que nous utilisons sur le présent site, nous vous invitons à consulter notre Politique Cookies.
Elle pourra être amenée à évoluer en fonction des traitements que nous réalisons et du contexte légal et réglementaire applicable.
LES PRINCIPES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Les sociétés du groupe Le Conservateur s’attachent au respect des principes suivants dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.
Une utilisation légitime et proportionnée de vos données
Les données personnelles sont collectées par les sociétés du groupe Le Conservateur pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Les données personnelles collectées par les sociétés du groupe Le Conservateur ne peuvent être utilisées ultérieurement, de manière incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées.
Pour chaque traitement, les sociétés du groupe Le Conservateur s’engagent à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.
Une collecte loyale et de transparence
Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs du site, ses candidats à l’embauche, ses partenaires et ses prestataires, les sociétés du groupe Le Conservateur prennent soin d’informer les personnes concernées, de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information.
Ces données sont collectées loyalement directement auprès de vous (formulaire, souscription d’un contrat, ouverture d’un compte sur l’espace client, etc.) ou auprès d’autres personnes telles que la Direction générale des Finances publiques.
Pertinence, adéquation et minimisation des données
collectées
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par les sociétés du groupe Le Conservateur qui s’attachent à minimiser les données collectées et à les tenir exactes.
Le groupe Le Conservateur s’engage à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités.
Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement, et stockées par les sociétés du groupe Le Conservateur dans ses bases de données sécurisées.
Une protection des données personnelles dès la
conception et par défaut
Les sociétés du groupe Le Conservateur ont adopté des politiques et procédures internes et mettent en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception, et de protection des données personnelles par défaut.
Ainsi, lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles, les sociétés du groupe prennent en compte le droit à la protection des données personnelles ou s’assurent auprès de leurs sous-traitants de données à caractère personnel qu’ils répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer la protection des données qui y seront traitées.
LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PAR LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ET LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR
Bases légales et finalités des traitements
Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et Les Associations Mutuelles Le Conservateur mettent en œuvre, en tant que responsables du traitement, différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE | TRAITEMENTS | CATÉGORIE DE DONNÉES |
| Passation, gestion et exécution des contrats d’assurance (tontine, prévoyance et assurance-vie et capitalisation, etc.) | Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, 1°, b) du RGPD) |
– Etude des besoins spécifiques de chaque souscripteur/adhérent/assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés – Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque – Exécution des garanties contractuelles – Gestion des contrats – Gestion des clients – Gestion des réclamations et contentieux |
– Données d’identification – Données liées à la vie personnelle – Données liées à la vie professionnelle – Informations d’ordre économique et financier – Données de santé |
| Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et les Associations Mutuelles Le Conservateur (article 6,1°, f) du RGPD) |
– Elaboration des statistiques et études actuarielles – Gestion des clients au sein du groupe Le Conservateur – Conduite d’activités de recherche et développement – Lutte contre la fraude |
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| Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, 1°, c) du RGPD |
– Tout traitement imposé par la législation en vigueur, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Le respect des sanctions économiques et financières internationales – Gestion des communications réglementaires – Gestions des contrats non réglés |
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| Prospection commerciale | Consentement (Article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques) |
– Effectuer les opérations de prospection commerciale par courrier électronique ou courrier postal – Gestion des listes d’opposition en cas de retrait du consentement |
– Données d’identification |
Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et la société Kereis France agissent en tant que responsables conjoints du traitement dans le cadre d’un accord de délégation concernant spécifiquement les contrats de prévoyances proposés par Les Assurance Mutuelles Le Conservateur. Seuls les traitements suivants sont réalisés conjointement par Les Assurances Mutuelle Le Conservateur et la société Kereis France : gestion de l’entrée en relation, l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles, gestion directe du contrat et des sinistres, la mise en place d’un dispositif de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les grandes lignes de l’accord peuvent être demandées en adressant une demande par courrier électronique à dpo@conservateur.fr.
Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que réalisent Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et Les Associations Mutuelles Le Conservateur sont :
- les prospects, souscripteurs, adhérents, assurés et les prospects ;
- les Agents généraux d’Assurance dans le cadre de la commercialisation des produits proposés.
Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par Les Assurances Mutuelles Le Conservateur et Les Associations Mutuelles Le Conservateur peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- le Groupe Le Conservateur ;
- les services internes des Assurances Mutuelles Le Conservateur et des Associations Mutuelles Le Conservateur en charge de la relation client par exemple ;
- les prestataires missionnés dans le cadre des finalités exposées ci-dessus ;
- les partenaires commerciaux en tant que responsable de traitement indépendant ou conjoint ;
- les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant aux Assurances Mutuelles Le Conservateur et aux Associations Mutuelles Le Conservateur ou pour permettre aux Assurances Mutuelles Le Conservateur et aux Associations Mutuelles Le Conservateur d’assurer la défense de leurs droits et intérêts ;
- les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes, les auditeurs et le contrôle interne.
LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PAR LE CONSERVATEUR FINANCE
Bases légales et finalités des traitements
Conservateur Finance met en œuvre, en tant que responsable du traitement, différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE | TRAITEMENTS | CATÉGORIE DE DONNÉES |
| Passation, gestion et exécution des contrats de commercialisation de produits et services financiers (distribution des OPCVM, FIA à vocation générale et crédits) | Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, 1°, b) du RGPD) |
– Etude des besoins spécifiques de chaque client éventuel afin de proposer des contrats adaptés – Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque – Exécution des garanties contractuelles – Gestion des contrats – Gestion des clients – Gestion des réclamations et contentieux |
– Données d’identification – Données liées à la vie personnelle – Données liées à la vie professionnelle – Informations d’ordre économique et financier – Données de santé |
| Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Conservateur Finance (article 6,1°, f) du RGPD) |
– Elaboration des statistiques et études actuarielles – Conduite d’activités de recherche et développement – Lutte contre la fraude – Gestion des clients au sein du groupe Le Conservateur |
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| Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, 1°, c) du RGPD |
– Tout traitement imposé par la législation en vigueur notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Le respect des sanctions économiques et financières internationales – Gestion des communications réglementaires |
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| Prospection commerciale | Consentement (Article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques) |
– Effectuer les opérations de prospection commerciale par courrier électronique ou courrier postal – Gestion des listes d’opposition en cas de retrait du consentement |
– Données d’identification |
Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que réalise Conservateur Finance sont :
- les clients et les prospects intéressés par les produits et services financiers proposés par Conservateur Finance ;
- les Agents généraux d’Assurance et les partenaires commerciaux dans le cadre de la commercialisation des produits proposés.
Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par Conservateur Finance peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- le Groupe Le Conservateur ;
- les services internes de Conservateur Finance en charge de la relation client et du contrôle interne par exemple ;
- les prestataires missionnés dans le cadre d’une des finalités exposées ci-dessus ;
- les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Conservateur Finance ou pour permettre à Conservateur Finance d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
- les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs habilités externes.
LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PAR CONSERVATEUR PATRIMOINE
Bases légales et finalités des traitements
Conservateur Patrimoine met en œuvre, en tant que responsable du traitement, différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :
| FINALITÉ | BASE LÉGALE | TRAITEMENTS | CATÉGORIE DE DONNÉES |
| Passation, gestion et exécution des contrats de commercialisation de produits et services financiers (courtage d’assurances et de transactions immobilières et commerciales) | Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, 1°, b) du RGPD) |
– Etude des besoins spécifiques de chaque client éventuel afin de proposer des contrats adaptés – Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque – Exécution des garanties contractuelles – Gestion des contrats – Gestion des clients – Gestion des réclamations et contentieux |
– Données d’identification – Données liées à la vie personnelle – Données liées à la vie professionnelle – Informations d’ordre économique et financier – Données de santé |
| Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Conservateur Finance (article 6,1°, f) du RGPD) |
– Conduite d’activités de recherche et développement – Lutte contre la fraude – Gestion des clients au sein du groupe Le Conservateur |
||
| Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, 1°, c) du RGPD |
– Tout traitement imposé par la législation en vigueur notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Le respect des sanctions économiques et financières internationales – Gestion des communications réglementaires |
Personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements que réalise Conservateur Patrimoine sont :
- les clients et les prospects intéressés par les produits et services financiers proposés par Conservateur Patrimoine ;
- les Agents généraux d’Assurance et les partenaires commerciaux dans le cadre de la commercialisation des produits proposés.
Destinataires des données
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par Conservateur Patrimoine peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- le Groupe Le Conservateur ;
- les services internes de Conservateur Patrimoine en charge de la relation client et du contrôle interne par exemple ;
- les prestataires missionnés dans le cadre d’une des finalités exposées ci-dessus ;
- les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à Conservateur Patrimoine ou pour permettre à Conservateur Patrimoine d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
- les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs habilités externes.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Respectueuse du droit à l’oubli, les sociétés du groupe Le Conservateur conservent les données à caractère personnel qu’elles collectent uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.
Les données collectées par les sociétés du groupe Le Conservateur seront ainsi conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale et du délai des procédures judiciaires.
Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :
Les données relatives à un prospect sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.
Les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservées pendant 5 ans à compter de l’exécution de l’opération, de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation d’affaire ; le point de départ du délai de 5 ans relatif à l’application des sanctions financières est décompté à partir de leur exécution y compris en cas de clôture du contrat ou de cessation des relations.
Les données relatives à la gestion commerciale des clients et des prospects sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale.
Les données relatives à la lutte contre la fraude sont conservées 12 mois à compter de l’émission des alertes avant d’être qualifiées. Les alertes non qualifiées à l’issue du délai de 12 mois et les alertes non pertinentes sont supprimées. Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Les données de navigation sur le site web sont utilisées à des fins statistiques et sont anonymes. Leur conservation est de 12 mois maximum.
Les appels téléphoniques reçus peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration de la qualité des services. Ces données sont conservées un maximum de 6 mois à compter de la date de l’appel.
SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
Les sociétés du groupe Le Conservateur accordent une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.
Elles ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et à la confidentialité les données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Les sociétés du groupe Le Conservateur effectuent régulièrement des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.
Ainsi, elles s’engagent à prendre les mesures de sécurité physique, technique et organisationnelle nécessaires pour :
- protéger ses activités ;
- préserver la sécurité des données personnelles, contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction des données personnelles qu’il détient.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à rester vigilant sur la question.
Conformément à leurs engagements, les sociétés du groupe Le Conservateur choisissent leurs sous-traitants et prestataires avec soin et leur imposent :
- un niveau de protection des données personnelles équivalent aux leurs ;
- une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
- un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de protection des données personnelles ;
- la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
- la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.
Les sociétés du groupe Le Conservateur concluent avec leurs sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.
TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne reconnaissant le pays destinataire comme assurant un niveau de protection adéquat, les sociétés du groupe Le Conservateur prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel transférées en recourant, par exemple, aux clauses contractuelles types adéquates pour assurer un niveau de protection suffisant de votre vie privée et de vos données personnelles.
VOS DROITS ET LEURS MODALITÉS D’EXERCICE
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants liés aux données vous concernant :
- droit à l’information ;
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires aux sociétés du groupe Le Conservateur pour respecter leurs obligations légales ou constater ou exercer ses droits).
Au titre du droit d’accès, les sociétés du groupe Le Conservateur pourront vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.
Vous disposez également :
- du droit d’obtenir la limitation d’un traitement ;
- du droit à la portabilité des données fournies ;
- du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter cet article de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données – groupe Le Conservateur
CS 41685
75773 Paris Cedex 16
Ou par courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@conservateur.fr.
En cas de réponse insatisfaisante de notre part, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur à la date de sa mise en ligne. Il en est de même des modifications.
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