Décryptages
Dirigeant d’entreprise et patrimoine privé
Publié le 27 avril 2020
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Ces dernières années, des modifications d’ampleur ont été apportées à la fiscalité du dirigeant d’entreprise notamment en raison de l’application de la « Flat tax » aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières et bien sûr de la suppression de l’ISF.
L’équipe d’Ingénierie Patrimoniale du Conservateur analyse les points à ne pas négliger pour les dirigeants d’entreprises soucieux du bon équilibre entre patrimoine privé et professionnel.
Concernant l’imposition des distributions de dividendes
Le bénéficiaire de la distribution est directement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est fixé à 12,8 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %.
Le bénéficiaire peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40 %.
Cette option rarement plus favorable est globale, annuelle, irrévocable et s’applique à tous les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. Cette imposition est complétée par des prélèvements sociaux dont le taux global est de 17,2 %.
* Calculs tenant compte de la CSG déductible et des PS au taux de 17,2 %.
À noter que le prélèvement à la source n’a aucun impact sur le régime fiscal des distributions de dividendes qui sont soumis à la Flat tax (coût fiscal de 30 % prélèvements sociaux compris et hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant). Ainsi le dividende perçu est un dividende net.
Quels réflexes adopter pour le dirigeant d’entreprise dans ces conditions favorables ?
Il est opportun de conduire une réflexion sur le niveau de trésorerie nécessaire à son entreprise et d’envisager de procéder à une sortie d’une partie de la trésorerie excédentaire de l’entreprise. Cette sortie d’une partie du patrimoine professionnel prendra en principe la forme d’une distribution de dividendes et permettra d’alimenter le patrimoine privé du dirigeant-associé et de mettre à l’abri ces sommes des risques d’exploitation.
La fiscalité actuelle de l’épargne a été accompagnée d’une réforme favorable de l’impôt sur le capital. En effet, l’impôt sur la fortune immobilière permet au dirigeant réalisant une distribution de ne pas y être confronté, dans la mesure où il ne réalise pas un investissement immobilier.
Et après ?
Le rééquilibrage des patrimoines professionnels et privés permettra au dirigeant de renforcer sa prévoyance et d’envisager une transmission familiale plus souple au moyen des nombreux outils patrimoniaux mis à sa disposition dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er janvier 2020.
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