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Successions internationales : la réserve héréditaire fait son retour

Publié le 21 avril 2022

Au fil des ans, l’autorité de la réserve héréditaire s’est érodée dans un contexte international à la faveur de la liberté successorale des individus.

La renaissance du droit de prélèvement par la loi du 24 août 2021, autrefois institué par une loi de 1 819 et déclaré inconstitutionnel en 2011, marque un revirement dont la mise en œuvre suscite de grandes incertitudes pratiques.

Rappelons qu’en droit français, la réserve est une quotité de la masse successorale, composée des biens laissés par le défunt et des donations qu’il a consenties tout au long de sa vie à toute personne, dont ses descendants, héritiers réservataires, ne peuvent être privés sans leur accord. Cette quotité est fonction du nombre d’enfants (vivants ou en cas de prédécès, représentés par leurs propres descendants) ; elle est fixée à la moitié des biens du disposant en présence d’un enfant, aux deux tiers lorsqu’ils sont deux, aux trois quarts lorsqu’ils sont trois ou davantage.

Depuis le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement européen «Successions» n° 650/2 012 du 4 juillet 2012, la transmission des biens de nature notamment immobilière situés en France peut s’effectuer selon une loi successorale étrangère, soit parce que le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès dans un autre pays et qu’il n’y a pas de mécanisme de renvoi vers la loi successorale française (article 21 du règlement «Successions»), soit parce que le défunt a choisi de soumettre par le biais d’une simple disposition testamentaire, sa succession à la loi de sa nationalité étrangère dans le cadre d’une professio juris (article 22) ; cas notamment des nationaux britanniques ou américains.

En effet, le règlement étant d’application universelle, il permet de désigner une loi qui n’est pas celle d’un État membre de l’Union européenne et consécutivement d’un État qui n’est pas partie au règlement «Successions».

Une remise en cause de l’application du règlement européen sur les successions

La loi n° 2021 – 1 109 du 24 août 2021 introduit un prélèvement codifié à l’article 913 alinéa 3 du Code civil qui tend à compenser l’absence de tout mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Ainsi, depuis le 1er novembre 2021, en cas d’ouverture d’une succession soumise à une loi étrangère qui ne connaît pas de mécanisme réservataire, les enfants peuvent être rétablis dans des droits réservataires de droit français en effectuant un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France, comme si la loi successorale applicable devait être obligatoirement la loi française.

La loi étrangère est ainsi écartée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

– la succession comporte des biens mobiliers et/ou immobiliers situés en France. Le droit de prélèvement s’exerce ainsi dans la double limite du montant de ceux-ci et de la réserve héréditaire ;

– la loi étrangère applicable ne connaît pas de mécanisme de réserve héréditaire ;

– le défunt ou au moins l’un de ses enfants a, au moment du décès, la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement.

Une complexité accrue du règlement des successions internationales

Afin de saisir l’importance du champ d’application du droit de prélèvement, prenons l’exemple d’un défunt, ressortissant britannique, domicilié à Londres, ayant deux enfants : A, de nationalité britannique et domicilié à Londres également et B, de nationalité britannique et domicilié à Rome.

Le défunt avait des actifs au Royaume-Uni pour une valeur globale de 600.000 euros et une résidence secondaire située en France pour une valeur de 300.000 euros. Dans le cadre de dispositions testamentaires, il a institué son enfant A comme légataire de la totalité de son patrimoine et choisi comme loi applicable à sa succession la loi de sa nationalité.

Le droit britannique soumis à la common law ne connaissant pas de mécanisme réservataire, ce testament aurait dû recevoir une pleine application en France conformément aux termes du Règlement européen sur les successions, et A aurait dû recevoir la maison située en France.

Cependant, étant donné que l’enfant B s’était quant à lui durablement installé en Italie, État membre de l’Union européenne, cette circonstance a suffi à déclencher l’application du droit de prélèvement prévu par la loi successorale française. Il est donc fait référence à cette dernière pour fixer la quotité individuelle de réserve de chacun des enfants ; au cas particulier elle est d’un tiers. Le calcul du prélèvement devrait conduire à réunir l’ensemble des biens du défunt, quel que soit leur lieu de situation, puis d’appliquer la quotité fixée.

En l’espèce, la masse successorale mondiale étant de 900.000 euros, l’enfant B qui a droit à cette quotité du tiers, pourra exercer son droit de prélèvement sur l’entier bien situé en France.

Pour renforcer l’application effective du dispositif, il a été prévu un devoir d’information individuelle de l’héritier par le notaire lorsqu’il constate au cours du règlement de la succession «que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt».

Nul doute que l’application de ce prélèvement va complexifier grandement la liquidation de la succession en France et allonger les délais de règlement ; nos règles de réunion fictive et de rapport des libéralités à la masse successorale donnant déjà lieu à de nombreux contentieux. Il faudra en outre, pouvoir évaluer selon nos modalités françaises les biens étrangers. Sur le plan fiscal, il sera difficile de déterminer rapidement le redevable des droits de succession.

Au surplus, en cas de litige sur l’application de ce prélèvement, se posera la question de la compétence du juge français pour connaître selon les dispositions du Règlement européen, de la succession.

Ce nouveau mécanisme légal répond à une volonté de faire de la réserve héréditaire des descendants une valeur fondamentale protégée par notre ordre public international mais il s’oppose au règlement européen. En attendant une remise en cause éventuelle par la Cour de Justice de l’Union Européenne, les praticiens doivent tenir compte de ce nouveau droit de prélèvement, notamment lors des planifications successorales en matière internationale.