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Prélèvement à la source de l'impôt : qui a intérêt à choisir le taux neutre ?

Publié le 21 août 2022

Vos salaires ou pensions de retraite sont ponctionnés tous les mois d’une retenue à la source selon un taux personnalisé déterminé par le fisc en fonction des derniers revenus déclarés par votre foyer fiscal.

S’il ne vous convient pas, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour un taux neutre ou un taux individualisé. Une telle option n’a pas d’impact sur votre impôt final mais vous permet de mieux piloter votre trésorerie. Elle peut être exercée ou dénoncée à tout moment. À vos calculettes !

Taux neutre pour garder la confidentialité sur vos revenus

Si vous ne faites rien, c’est le taux personnalisé calculé par le fisc qui s’applique automatiquement. Si vous êtes salarié et ne souhaitez pas que votre employeur connaisse le taux de prélèvement de votre foyer fiscal parce qu’il est susceptible de révéler que vous avez des revenus annexes (par exemple, vous êtes célibataire et complétez votre modeste salaire en louant plusieurs biens immobiliers) ou que votre conjoint gagne très bien sa vie (vous êtes enseignant et votre conjoint directeur financier), vous pouvez alors demander au fisc que ce taux ne lui soit pas communiqué. Votre employeur appliquera alors un taux neutre sur la base d’une grille de salaire mensuel.

Par exemple, pour un salarié domicilié en métropole ayant un salaire net mensuel de 3 800 euros, soit dans la tranche comprise entre 3.543 euros et 4.134 euros, le taux de retenue est de 13,8%. Dans un couple marié ou pacsé, l’option pour le taux neutre peut être exercée librement par l’un ou l’autre des conjoints pour ses seuls revenus salariaux (les revenus communs restent soumis au taux du foyer).

Réfléchissez bien avant d’opter, car le taux neutre ne tient pas compte de votre situation ou de vos charges de famille. Il est donc souvent supérieur au taux personnalisé, ce qui est pénalisant en termes de trésorerie (il faut patienter jusqu’à l’été N+1 pour se voir restituer le trop verser).

En revanche, s’il lui est inférieur, vous avez la contrainte d’effectuer tous les mois un paiement complémentaire correspondant à la différence de taux avec le risque de subir des pénalités si ce versement est insuffisant.

Exemple : Christophe touche un salaire net mensuel de 2.000 euros plus 1.500 euros de revenus fonciers par mois. Sans démarche de sa part, son taux personnalisé est de 13,8% (soit une ponction de 276 euros/mois sur sa fiche de paie). S’il opte pour un taux neutre, son employeur prélèvera 82 euros sur son salaire mensuel (taux de 4,1%) mais il devra spontanément verser au fisc un complément de 194 euros. Dans les deux cas, l’acompte sur ses revenus fonciers est calculé au taux de 13,8% soit 207 euros tous les mois.  

À l’inverse, si vous n’avez jamais déposé de déclaration de revenus ou si vous venez d’être embauché, votre employeur va appliquer le taux neutre en l’absence de taux personnalisé transmis par le fisc. Ce qui peut être pénalisant pour vous car ce taux correspond à la situation d’un célibataire sans enfant. Vous pouvez dans ce cas solliciter le calcul d’un taux personnalisé sur la base de votre situation familiale et d’une estimation de vos revenus de l’année en cours.

Taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé

Si vous êtes marié ou pacsé, c’est en principe le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique à vos revenus salariaux et à ceux de votre conjoint ou partenaire dans un PACS. Pas de problème, si vous avez des revenus similaires. En revanche, en cas de disparité de revenus importante, la rémunération de celui qui gagne le moins est grevée par le taux de PAS du ménage qui correspond à de gros revenus. Même si ce taux s’applique à une assiette plus faible, il est donc pénalisé.

La solution consiste alors à renoncer au taux personnalisé pour solliciter l’application d’un taux individualisé. Comme pour le taux neutre, il faut en faire la demande formelle sur le site dédié «Gérer mon prélèvement à la source». Le fisc calcule alors les taux individualisés puis les transmet à chacun de vos collecteurs (employeur, caisse de retraite) qui doit les appliquer dans le délai de 3 mois maximum. La charge globale du PAS dû par le couple n’est pas modifiée, seule la répartition est différente.

Exemple : Quentin et Amélie déclarent respectivement 2.000 euros et 4.000 euros nets par mois. Le taux du couple est de 10,1%, soit un PAS de 404 euros/mois pour Amélie et 202 euros pour son mari. S’ils optent pour un taux personnalisé, Quentin se verra appliquer un taux de 5,2% soit un PAS retenu sur sa paie mensuelle de 104 euros et Amélie un taux de 12,6% soit un PAS de 504 euros. L’impôt retenu sur leur salaire est le même (à l’arrondi près) que celui qu’ils vous auraient payé si le taux personnalisé avait été appliqué.

Une telle option permet de tenir compte de la disparité de revenus au sein de votre couple et de mieux répartir l’impôt entre vous deux. Ainsi, le conjoint qui a les revenus les moins élevés profite d’un taux plus faible que celui du foyer fiscal tandis que l’autre subit un taux plus élevé. Néanmoins, une telle option ne permet pas une véritable individualisation, car pour le calcul des taux individualisés le fisc répartit pour moitié vos charges déductibles (pensions alimentaires, versements sur un PER…) et vos charges de famille (enfants etc…), ce partage ne correspondant pas forcément à la situation de votre couple (notamment si vous avez des enfants d’une précédente union, ou si vous versez une pension alimentaire à un parent dans le besoin).

À noter que l’option pour un taux individualisé peut se révéler opportune également si vous ne souhaitez pas que votre employeur puisse discerner à partir du taux personnalisé du couple que votre conjoint a des revenus plus importants que vous (ce qui peut obérer vos chances d’obtenir une augmentation de salaire).

Enfin, l’option pour un taux individualisé est à envisager si vous risquez de vous séparer de votre conjoint pour que vous ne supportiez pas un taux de prélèvement calculé sur le cumul de vos deux salaires.

Attention, seuls les revenus d’activité et de remplacement des conjoints (salaire, pension de retraite, revenus d’activité indépendante) sont éligibles au taux individualisé et non les revenus communs du couple tels les revenus fonciers qui continuent de se voir appliquer le taux personnalisé du couple.

Par ailleurs, si vos revenus évoluent en cours d’année, vous devez d’abord demander une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de votre foyer fiscal puis confirmer votre souhait d’un taux individualisé pour qu’un nouveau taux individualisé vous soit appliqué.