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PEA : 6 pièges à éviter au décès du titulaire

Publié le 23 octobre 2022

On compte près de 7 millions de PEA et PEA-PME en France. Il n’est donc pas rare que, lors d’une succession, ce placement figure dans le patrimoine du défunt. Or le PEA possède des spécificités en cas de décès qui peuvent être une source de conflits, comme en témoigne encore le dernier rapport annuel du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Par méconnaissance des règles en vigueur, les héritiers négligent de se pencher sur le sujet. À tort, car il existe plusieurs chausse-trappes et un risque de perte financière important pour les familles, au point que, passé 80-85 ans, il peut être judicieux de liquider un PEA afin de basculer les titres sur un compte-titres ordinaire. Le Revenu vous explique les précautions à prendre pour éviter toute déconvenue.

1- Prélèvements sociaux pas toujours inscrits au passif successoral

Le décès du titulaire fait partie des événements qui nécessitent la fermeture du PEA par l’établissement gestionnaire, dès lors que le plan est nominatif. Il n’est, en effet, pas possible d’hériter d’un PEA à la disparition de son détenteur. La banque doit arrêter la valeur des titres au jour du décès, afin de procéder au calcul des prélèvements sociaux.

Rappel: si les gains net réalisés depuis l’ouverture du plan (qu’il ait plus ou moins de 5 ans) jusqu’à la date du décès sont exonérés d’impôt sur le revenu, ils n’échappent cependant pas aux prélèvements sociaux. Il incombe alors à la banque de les calculer et de les prélever à la source. Les titres cotés sont en principe valorisés au cours moyen de la Bourse au jour du décès, mais si cela est plus favorable, il est possible de demander à l’établissement bancaire de retenir la moyenne des 30 derniers cours de Bourse qui précèdent le décès (article 759 du CGI). Cette option est susceptible de réduire la facture des prélèvements sociaux et aussi des droits de succession.

Selon les informations transmises par la banque, le notaire doit intégrer dans l’actif successoral la valeur des titres au jour du décès, ainsi que le solde du compte espèces. Quant aux prélèvements sociaux, ils constituent un passif de succession déductible de l’actif taxable (voir Rép. minist. Trillard n°06466, JO Sénat du 18 février 2010). Un point important sur lequel les notaires font parfois l’impasse, augmentant ainsi indûment les droits de succession.

Prenons l’exemple d’un patrimoine évalué 500.000 euros, dont un PEA valorisé 100.000 euros le jour de son décès. Les gains réalisés sur le PEA sont de 20.000 euros sur lesquels la banque ponctionne 17,2% de prélèvements sociaux, soit 3 440 euros. Leur déduction de l’actif successoral ramène la facture des droits de succession dus par son fils, unique héritier, de 82.894 euros (selon le barème à taux progressif) à 82.206 euros, soit une économie de près de 700 euros.

Conseil du Revenu. Ayez le réflexe de signaler sans tarder le décès à la banque. Et assurez-vous auprès du notaire que les prélèvements sociaux ont bien été pris en compte au passif de la succession. En outre, il est recommandé d’en vérifier le calcul (particulièrement complexe s’agissant des taux historiques applicables aux anciens PEA), car ils peuvent représenter un montant significatif.

2- Titres cédés sans l’accord des héritiers

Une fois la clôture du PEA effectuée par la banque, les titres sont virés sur le compte-titres du défunt, s’il en détenait un, ou sur un compte-titres ouvert à cet effet au nom de la succession. Ceci entraîne l’extinction du régime de faveur du PEA. Quant au solde du compte espèces, il est viré sur le compte courant du défunt. La banque n’est pas autorisée à vendre les titres sans l’accord exprès des héritiers et le compte-titres reste dans l’attente de leurs instructions (mais sa valeur continue de fluctuer). Ceux-ci doivent alors se mettre d’accord et décider s’ils entendent vendre les titres ou les conserver.

Si tous les héritiers s’accordent pour liquider immédiatement l’ensemble des titres, la cession doit s’effectuer dans un délai raisonnable, de même que le versement des liquidités, sans quoi ceux-ci sont en droit de réclamer des intérêts de retard en compensation du préjudice subi (voir la communication de l’AMF du 3 mars 2020 reprise dans le rapport 2020 du médiateur de l’AMF). Le fruit de la vente est ensuite réparti entre eux au prorata de leurs droits dans la succession.

Conseil du Revenu. La fermeture du PEA ne signifie pas que les titres sont simultanément vendus. Il faut y être attentif car si la valeur des titres s’envole après coup, le manque à gagner pour les héritiers peut être significatif et justifier une demande d’indemnisation. Ceux-ci doivent rapidement s’entendre sur le devenir des titres et communiquer des directives claires à la banque.

3- Frais bancaires pouvant représenter des sommes exorbitantes

Si les héritiers choisissent de conserver les titres (sur un compte-titres ordinaire), ils peuvent demander qu’ils soient partagés ou attribués à l’un d’entre eux exclusivement. Impossible, en revanche, de demander le transfert des titres directement sur le PEA des héritiers.

La décision de conserver les titres doit être prise en tenant compte de la composition du portefeuille et de son potentiel de valorisation, du nombre d’héritiers, ainsi que des frais facturés par l’établissement teneur de compte qui peut se montrer particulièrement gourmand en cas de transfert.

Conseil du Revenu. Renseignez-vous sur le coût d’une telle opération car, outre les frais bancaires liés à l’ouverture d’un dossier de succession, la fermeture d’un PEA et le transfert des titres aux héritiers entraînent des frais, variables d’un établissement à l’autre, qui peuvent dépendre du nombre de lignes ou du montant investi. À noter toutefois que les frais de clôture d’un PEA sont encadrés par la loi Pacte depuis un décret du 5 février 2020, le total ne pouvant excéder 150 euros.

4- Surcoût fiscal en cas d’envolée de la Bourse entre le décès et la vente des titres

Dans le cas où l’indivision successorale décide de vendre immédiatement les titres, les héritiers sont susceptibles de devoir payer des impôts si la valeur des titres a augmenté entre la date du décès et la date effective de la vente.

L’impôt éventuel sur la plus-value (PFU ou barème sur option) est à la charge de chacun d’entre eux, à concurrence de leur part dans la succession. Si la cession dégage une moins-value nette, celle-ci est imputable sur les plus-values réalisées par ailleurs à titre personnel par les héritiers ou sinon reportable pendant dix ans.

Conseil du Revenu. Les opérations sur titres réalisées postérieurement au décès ne bénéficient plus du régime de faveur du PEA. Il faut réagir vite après le décès, afin de ne pas subir les aléas dus aux fluctuations des cours de Bourse.

5- Montant partagé entre héritiers, inférieur au montant ayant servi au calcul des droits

Les droits de succession sont calculés, sans dérogation possible, sur la valeur des titres au jour du décès (Rep. minist. Tardy n°1957, JOAN du 16 octobre 2012). Or la liquidation d’une succession peut parfois prendre plusieurs mois. Si la Bourse plonge entre le décès et le moment où le partage intervient, les héritiers risquent de payer des droits de succession sur de l’argent qu’ils ne toucheront pas. Maigre consolation, en cas de vente des titres à la suite du partage: la moins-value fiscale est reportable pendant dix ans.

Conseil du Revenu. En cas de vente des titres par les héritiers après le partage, la plus-value éventuelle est également taxable au PFU ou au barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur option. Suivant la composition du PEA, il convient de s’interroger sur l’opportunité de conserver un PEA lorsqu’on avance en âge pour éviter aux héritiers de laisser trop de plumes au moment de la succession.

6- Droits de succession non pris en compte dans le prix de revient des titres

Lors de la vente ultérieure des titres qui leur ont été transmis, les héritiers verront leur fiscalité allégée puisque la succession a remis les compteurs à zéro. La plus-value et la durée de détention seront déterminées à partir de la date du décès (et non à partir de la date d’acquisition des titres par le défunt).

Afin de minimiser la plus-value imposable, sachez que sur le plan fiscal la valeur des titres au jour du décès peut être majorée du montant réel des frais de notaire et des droits de succession supportés en fonction de la valeur des titres par rapport à l’actif successoral (BOFIP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 §90 du 20 décembre 2019).

Dans l’exemple précédent, 20% des droits de succession étant liés aux titres, leur prix de revient de 100.000 euros peut être majoré de 16.441 euros. Si les titres sont vendus ultérieurement pour 130.000 euros, la plus-value imposable sera de 13.559 euros (30.000 – 16.441 euros), et non de 30.000 euros.

Conseil du Revenu. La correction du prix de revient des titres n’est pas automatique. Réclamez au notaire le décompte précis des frais et des droits de succession pour que la banque les prenne effectivement en compte.