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La dation en paiement, ou comment payer l'État avec des œuvres d'art

Publié le 16 août 2021

Paiement d’une dette. Une dation, ce terme peu utilisé, est simplement l’action de donner. On ne parle pratiquement de dation que dans le cas de la dation en paiement. Une dette peut en effet être éteinte par la remise au créancier d’une chose différente de celle convenue par contrat, en général de l’argent.

Comme il est normal, il est nécessaire d’obtenir l’accord du créancier sur cette façon particulière de se libérer de sa dette. C’est ce que dit l’article 1342-4 du Code civil : «Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.» En outre, il faut bien apprécier que le transfert de propriété de la chose remise suppose une cession à titre onéreux.

En conséquence, si la chose transférée est grevée d’une plus-value latente, celle-ci fait l’objet d’une imposition comme s’il s’agissait d’une simple vente. Dans la réalité, les dations en paiement ont souvent pour objet de régler une dette fiscale.

Dation en paiement d’une dette fiscale

En effet, l’article 1716 bis du Code général des impôts indique que certains impôts droits peuvent être acquittés en faisant dation à l’État d’un bien. Il s’agit des droits de donation et de succession, du droit de partage et de l’impôt sur la fortune immobilière.

Mais l’État créancier n’accepte pas n’importe quel bien et n’est contenté que par des œuvres d’art, des livres, des objets de collection, des documents, de haute valeur artistique ou historique ou encore d’immeuble bien particuliers. Dans la pratique, une dation en paiement doit enrichir le patrimoine artistique de la Nation et participer à sa conservation.

Un véritable parcours du combattant

On trouve la procédure d’agrément qui doit être respectée aux articles 384 A et 384-O A bis de l’annexe II au Code général des impôts. Dans les faits, si le débiteur et le créancier s’entendent sur le prix des œuvres proposées, une commission consultative constituée de représentants du Premier ministre et des ministres du Budget et de la Culture.

Si l’avis de la commission est positif, le ministre de la Culture propose la dation au ministre du Budget à qui revient la décision d’accepter ou de refuser l’offre du contribuable. Au total, la procédure prend plusieurs mois.

Notre opinion : il faut garder en mémoire deux conditions à la mise en œuvre d’une dation en paiement. Les droits ou l’impôt dus doivent être d’un montant au moins égal à 10.000 euros, d’une part, et les biens offerts doivent avoir été détenus depuis plus de cinq ans sauf à avoir été reçus par succession ou donation, d’autre part.

Est-il utile d’ajouter que l’offre du débiteur ne peut porter que sur la pleine propriété des «objets d’art et de collection» – sans possibilité d’une soulte – mais aussi que la dation peut être limitée à une partie de la dette fiscale considérée ?

Toutefois, malgré les obstacles qui peuvent compliquer ou ralentir sa mise en œuvre, la dation est une possibilité qui peut se révéler très utile. Notamment pour honorer des droits de succession lorsque celle-ci est essentiellement composée de ces mêmes objets d’art et de collection. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la succession d’un artiste coté.