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Impôts : modifier sa déclaration après la date limite

Publié le 23 juillet 2022

Vous venez de déclarer vos revenus 2021 et vous vous apercevez, quelques jours ou quelques semaines plus tard, que vous avez oublié de déclarer un revenu ou une réduction d’impôt.

Pas de panique. Voici comment vous mettre en règle avec le fisc en limitant pénalités et intérêts de retard. La période de déclaration des revenus de l’an dernier a pris fin le 8 juin 2022 pour la dernière zone géographique.

Respect de la date limite

Le respect du calendrier déclaratif est important. En effet, un retard peut entraîner une pénalité de 10% du montant dû. Mieux vaut donc effectuer une première déclaration avant la date butoir, quitte à la corriger ensuite, que de rater l’échéance.

Une déclaration remplie en ligne peut être modifiée autant de fois que nécessaire jusqu’à la date de limite de dépôt fixée pour votre département de résidence. Pendant cette période déclarative, vous avez pu réaliser, si nécessaire, autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitiez.

Vous avez oublié de cocher une case ? Vous devez modifier un chiffre ? Vous avez omis de remplir une rubrique ? Si vous vous rendez compte de votre erreur après la date limite de dépôt, vous avez le choix entre réagir tout de suit, ou bien attendre l’ouverture du service de correction en ligne.

Réaction rapide de rigueur

Passée la date limite, vous ne pouvez plus accéder à votre déclaration de revenus en ligne. Néanmoins, rien ne vous empêche d’envoyer un message à l’administration fiscale dans la messagerie sécurisée de votre espace personnel pour lui signaler des modifications.

Malheureusement, vos corrections ne seront pas prises en compte immédiatement pour le calcul de votre taux de prélèvement à la source et de vos acomptes. Vous devrez attendre que le trésor public intègre ces changements dans la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». Les avis d’imposition sont disponibles à partir de la fin du mois de juillet.

Plus vous réagissez vite, plus vous avez une chance de recevoir un avis d’imposition qui tient compte de vos corrections. Si vous avez remis au fisc votre déclaration de revenus sous format papier, il vous faudra la corriger en remplissant un nouvel imprimé 2042 et éventuellement ses annexes, en indiquant que cette déclaration est rectificative et qu’elle annule et remplace la précédente.

Deuxième chance, début août

Une fois les avis d’imposition établis, le fisc ouvre, à partir de début août, un service de correction en ligne qui permet aux contribuables de revenir sur ce qu’ils ont déclaré. Si vous avez bénéficié de la déclaration automatique, le service vous est également ouvert.

Attention, contrairement à la déclaration de revenus, cette démarche ne peut pas être réalisée à partir d’un smartphone ou d’une tablette. Un nouvel avis vous sera ensuite adressé, tenant compte de vos corrections.

Droit à l’erreur : réduction de 50% des intérêts de retard

Vous ne serez pas sanctionné par la majoration de 10% applicable généralement aux contribuables n’ayant pas déclaré leurs revenus dans les temps. Néanmoins, dans la mesure où vous effectuez une correction à la hausse de vos revenus, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI trouve à s’appliquer. Le taux est de 0,2% par mois, soit 2,40% par an.

Toutefois, conformément à la loi Essoc et tel que repris au V de l’article 1727 du CGI, la Direction générale des finances publiques précise que le montant de l’intérêt de retard est réduit de 50% dès lors que le contribuable a déposé spontanément une déclaration rectificative d’impôt sur le revenu.

De la simple correction à la réclamation

Après la fermeture du service en ligne «Corriger ma déclaration» mi-décembre, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration du tout. Vous devrez présenter une «réclamation».

Vous avez alors jusqu’au 31 décembre de l’année N + 2 pour le faire, soit par courrier à votre centre des finances publiques, soit en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier – rubrique  » Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».


Les mesures fiscales pour la rentrée

Deux projets de loi en discussion au Parlement en juillet prévoient des mesures, notamment fiscales, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse de l’inflation : un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, et le projet de loi «pouvoir d’achat».

Soutien au pouvoir d’achat

Ces textes visent à prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes mise en place depuis le 1er avril, avec une extinction progressive d’ici la fin de l’année. Ils envisagent aussi de faire bénéficier les travailleurs modestes d’une indemnité carburant, de 100 à 300 euros par voiture et par actif, dès le 1er octobre, et de maintenir le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie mis en place fin 2021, qui a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% et de geler provisoirement les prix du gaz. Il serait prolongé durant toute l’année 2022.

Une revalorisation de 4% de la prime d’activité, des pensions de retraites, des allocations familiales et des minima sociaux est prévue, ainsi qu’une hausse de 3,5% de l’allocation personnalisée au logement (APL), et une baisse des cotisations des indépendants. En outre, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique serait de +3,5% avec application au 1er juillet 2022.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a ajouté à ces dispositions, le 13 juillet, l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, qui passerait de 5.000 à 7.500 euros. Ces deux lois doivent être votées d’ci la fin de la session parlementaire extraordinaire devant s’achever à la fin de la première semaine d’août.

Contraintes des finances publiques

Certaines dispositions déjà votées ou programmées avant la présidentielle vont dans le sens d’une poursuite des réductions d’impôt, à l’instar de la suppression de la redevance audiovisuelle dès 2022 (138 euros en 2021), de la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les 20% de contribuables qui y sont encore assujettis en 2022, ou de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.Le calendrier des autres réductions d’impôt évoquées dans le programme du président réélu est plus incertain.

Moins d’allégements d’impôts

Du fait de la forte hausse de la dette publique, la nouvelle mandature Macron devrait être moins nourrie en allégements d’impôts que la première, qui s’est illustrée par le recentrage de la taxation du capital (ISF) sur les seuls actifs immobiliers (IFI), la suppression partielle de la taxe d’habitation, la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des contribuables des premières tranches et l’imposition des revenus de placements au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, au lieu du barème progressif de l’impôt (sauf option contraire).

Réforme des donations et des successions

Pour l’allégement des donations et des successions, le candidat Macron s’est engagé à augmenter à 150.000 euros, contre 100.000 euros actuellement, le montant de la transmission exonérée entre chaque parent et chaque enfant, notamment pour tenir compte de la hausse des prix de l’immobilier.

Laurent Saillard