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5 mesures fiscales en faveur du pouvoir d’achat

Publié le 13 septembre 2022

Différents dispositifs ont été validés par le législateur cet été, dans le cadre de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, afin de tenir compte de l’envolée des prix qui affecte le budget des ménages. Le Revenu vous les présente.

Suppression de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle qui apparaissait habituellement sur votre avis de taxe d’habitation sous le nom de contribution à l’audiovisuelle public disparaît dès cette année, soit une économie de 138 euros en métropole et de 88 euros en Outre-mer.

Les personnes mensualisées et exonérées de taxe d’habitation sur leur résidence principale ont déjà été remboursées le 6 septembre. Les personnes qui restent redevables de la taxe d’habitation cette année ne paieront pas la redevance audiovisuelle.

Celles mensualisés qui ont déjà acquitté leur redevance, verront leur taxe d’habitation réduite des sommes déjà prélevées au titre de la redevance télé.

Les avis de taxe d’habitation seront consultables dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à partir du 28 septembre pour les personnes non mensualisées, et un mois plus tard pour les celles mensualisées.

Des heures supplémentaires exonérées

La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond d’heures supplémentaires exonérées, qui passe de 5 000 euros à 7 500 euros.

Monétisation des RTT

Les salariés vont pouvoir demander à leur employeur de leur racheter les jours de réduction de temps de travail (RTT) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les sommes versées en contrepartie des jours de RTT abandonnés seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération prévue pour les heures supplémentaires, soit dans la limite de 7500 euros par an.

Attention : les sommes perçues au titre de cette monétisation viendront augmenter votre revenu fiscal de référence.

Si vous bénéficiez de prestations sociales, pensez à vérifier l’impact de ce complément de revenu sur les conditions d’éligibilité aux éventuelles prestations sociales que vous percevez sous conditions de ressources.

La prime de partage de la valeur (PPV)

Cette prime remplace la prime dite Macron qui permet à l’employeur de donner un petit coup de pouce à son salarié.

Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros (6000 euros dans certains cas), à condition que la rémunération a annuelle du salarié ne dépasse pas trois Smic annuel.

Déblocage de l’épargne salariale

Les sommes placées sur une plan d’épargne salarial bénéficient de conditions fiscales avantageuses à condition de les bloquer pendant au moins 5 ans.

Pour redonner immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, le législateur leur permet de retirer 10 000 euros de leur PEE (plan épargne entreprise) par anticipation sans pénalités.

La somme doit être débloquée en une seule fois et avant le 1er janvier 2022. La somme doit permettre de financer un achat ou une prestation de services. Le retrait ne doit pas être réalisé pour alimenter un autre compte d’épargne.

Les salariés sont en mesure de débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de la participation et de l’intéressement dans un plan d’épargne salarial. Les plans d’épargne retraite d’entreprises sont exclus du dispositif.