Partagez

La progression des successions transfrontalières : mourir à l’étranger, en exil, que celui-ci soit à caractère fiscal ou non, est devenu chose courante. L’ouverture sur le monde, la construction européenne en sont des causes parmi beaucoup d’autres.

La conséquence de ce phénomène, souvent ignoré des migrants eux-mêmes, est que le nombre des successions transfrontalières ne cesse de croître, qui représentent aujourd’hui une part non négligeable de l’ensemble des successions. En France, tout particulièrement.

Or, si les conséquences fiscales d’un décès «à l’étranger» sont bien connues, que le pays d’accueil ait ou non signé une convention de non-double imposition avec la France en matière de succession, les règles civiles applicables sont plus difficiles à apprécier. En effet, récemment encore, les droits de plusieurs pays pouvaient s’appliquer pour une même succession.

C’est pour cette raison que le règlement du 17 août 2015 revêt une importance de premier plan en matière de gestion patrimoniale et de planification des transmissions.

La règle du dernier domicile peut être modifiée

Le règlement vise à permettre de déterminer la loi nationale qui doit s’appliquer à une succession internationale. Autrement dit, une succession dans laquelle plusieurs pays interviennent. Ainsi, s’agissant des successions issues depuis cette date, la loi applicable (à tous les biens) est celle du dernier domicile habituel du défunt.

Mais le règlement accorde la possibilité au voyageur international de ne pas se soumettre à cette règle générale et de choisir la loi de sa nationalité comme celle devant régir sa succession. Il précise qu’opter pour la loi de sa nationalité requiert la signature d’un acte notarié.

Une avancée qui peut se révéler capitale

Nul n’ignore que la loi française est particulièrement contrainte en matière de succession. En raison principalement de l’existence des parts réservées aux héritiers dits réservataires. C’est pourquoi, certains «émigrés» peuvent préférer la loi de leur pays d’accueil. On ne peut leur en faire grief. On peut d’ailleurs penser que certains changements de pays trouveront là leur raison.

Notre opinion : il faut bien se rappeler que le règlement ne concerne que les aspects civils d’une succession. Il ne s’intéresse en aucun cas à la fiscalité ou aux fiscalités applicables à une succession. Par ailleurs, le règlement ne s’applique que dans les États signataires membres de l’Union Européenne ainsi que dans ceux dont la loi interne rend cette application possible.

Exceptions possibles

Attention, dans certains cas extrêmes, par exemple lorsque tous les biens du défunt ont une autre nationalité que celle de son dernier domicile, le règlement prévoit des exceptions. Quoi qu’il en soit, toute résidence dans un pays autre que celui de sa nationalité, tout départ pour un tel pays, doivent amener le «voyageur» à se poser la question : dois-je ou ai-je un intérêt à rédiger un testament pour choisir la loi du pays dont j’ai la nationalité plutôt que celle du pays où j’ai choisi de vivre ou qui s’apprête à m’accueillir ?