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Parts réservataires et double peine : la France connaît le régime des parts réservataires et quotités disponibles. Même s’il est assez curieux qu’un individu ne puisse léguer ses biens à qui bon lui semble au pays de la liberté et des droits de l’Homme, le fait est là, au XXIe siècle !

Et, double privation de liberté pour ledit individu, il ne peut pas, en pratique, faire peser une quelconque charge sur la part réservataire. Ainsi, il ne peut contraindre en rien l’héritier réservataire relativement aux biens qu’il lui transmet.

Le même héritier réservataire, pour autant qu’il soit majeur, peut disposer de son héritage quand il le veut et comme il le veut. Devant l’impossibilité de faire peser des charges sur une partie d’une succession, ne serait-ce que pour protéger l’héritier contre lui-même, il faut parfois privilégier les voies de transmission qui, justement, permettent, l’inclusion de charges.

Transmission avec charges

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci.

Le même type de contraintes peut se retrouver dans les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès. Et bien sûr dans la partie d’un testament concernant la quotité disponible.

La rédaction figurant dans les actes, clauses ou testaments ne doit pas seulement s’attacher à définir les contraintes pesant sur le donataire, le bénéficiaire ou encore l’héritier. Mais également indiquer ce qui résulterait d’un non-respect par lui de la ou des charges.

Il convient donc d’apporter un soin identique à la conception des charges et à celle des sanctions applicables en cas de transgression. En pratique cette transgression peut entraîner la révocation de tout ou partie de la transmission.

Les charges les plus courantes

Une charge doit respecter les termes de l’article 900 du Code civil : «Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.» Les charges doivent donc être raisonnables.

Si certaines charges sont classiques comme l’obligation de rembourser une dette ayant servi à financer le bien transmis ou l’exclusion de communauté qui interdit l’accès du conjoint à ce même bien, la plupart sont le fruit, d’une part, de l’imagination de celui qui l’impose et, d’autre part, de ses objectifs au regard de la situation à laquelle il est confronté.

Les exemples sont infinis mais on retrouve souvent : l’interdiction de toucher au capital transmis avant un certain âge, l’obligation d’investir dans un bien immobilier ou encore celle de ne pas vendre le bien immobilier transmis.

Notre opinion : au regard des charges, il est recommandé d’agir avec mesure. D’un côté, il est souvent utile de faire œuvre de sage en insérant des charges «protectrices» auxquelles on ne pense pas toujours. D’un autre, il ne faut pas utiliser ce biais pour «régenter», après transmission, l’usage fait par celui qui le reçoit du bien et donc sa façon de vivre.