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Dans ce précédent article, nous évoquions les caractéristiques de «l’apport-cession» de parts d’entreprise.

La donation des actions de la holding bénéficiaire de cet apport est l’une des façons de s’exonérer de l’impôt sur les plus-values est de faire donation de l’actif grevé de plus-value.

La donation, comme la succession, on le sait, a, dans notre pays, la vertu de purger les plus-value et donc de faire disparaître l’impôt correspondant.

Attendre au moins 18 mois

La France est un rares pays qui connaissent cette règle. La donation-cession est avec l’apport-cession un des moyens de ne pas payer l’impôt de plus-value lors de la cession d’une participation. Il peut donc se révéler tentant de donner les actions de la société à laquelle on a apporté les titres objet de la cession lors d’un apport-cession dans le cadre de l’article 150 Ob ter du Code général des impôts.

Mais attention, si le donataire vend les titres reçus à l’intérieur d’un délai de dix-huit mois à compter de la signature de l’acte de donation, il est alors lui-même redevable de l’impôt mis en sursis.

Ne faut-il pas profiter du taux actuel du PFU ?

L’instauration du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, a marqué une baisse assez considérable de la ponction opérée sur les plus-values à l’occasion de la cession de titres. Le taux de 30% (somme de 12,8 % d’impôt proprement dit et de 17,2% de prélèvements sociaux) parait d’autant plus favorable que la crise sanitaire a accentué, de façon spectaculaire les besoins de l’État.

L’entrepreneur qui vend son entreprise peut se demander s’il ne doit pas profiter des taux actuels pour s’acquitter de ses impôts une bonne fois pour toutes.

Ce n’est bien entendu pas le seul paramètre à prendre en compte mais afin de mieux jauger la situation, il faut rappeler que le taux d’imposition appliqué à la tombée du sursis sera celui en vigueur lorsque le sursis a été obtenu. Alors que, s’agissant des prélèvements sociaux, il sera appliqué les taux en vigueur lors de la tombée du sursis.

Autre conséquence de l’apport-cession

Avec apport-cession, le produit de cession des titres concernés se trouve logé dans une société. Alors que si le détenteur des titres les vend directement, il pourra disposer des sommes comme il l’entend. Ce n’est évidemment pas le cas si la cession est le fait de la société bénéficiaire de l’apport.

Son propriétaire n’a pas la disposition pleine et entière des sommes. Pour les récupérer, en tout ou en partie, il doit demander une distribution de dividende ou céder des titres à la société elle-même ou à des tiers avec les conséquences fiscales de droit commun et la fin du sursis pour les titres en cause.

Il faut également ajouter qu’une société est synonyme de coûts divers : fiscaux, comptable, juridiques. Et que sa gestion peut être chronophage.

Notre opinion : On ne peut que recommander de réserver à l’apport-cession le pourcentage de titres dont le produit de cession est destiné à être réinvesti dans des opérations validées par l’article 150 Ob ter et de céder le reste directement.

Sauf à avoir une quasi-certitude de pouvoir bénéficier de la purge associée aux donations et successions. Enfin, soulignons qu’il faut être méfiant vis-à-vis des investissements présentés comme respectant les conditions du 150 Ob ter et ne présentant pas de risques.