Fonctionnement

Conservateur PERP vous permet de bénéficier d’un complément de retraite sur mesure. Pour vous accompagner dans la personnalisation de votre contrat, votre conseiller pourra vous aider à choisir les modalités au regard de votre situation actuelle et de vos souhaits pour l’avenir.

Un contrat rythmé en plusieurs temps

Conservateur PERP est un produit d’épargne long terme. Ce contrat fonctionne en deux temps :

  • une première phase d’épargne pendant votre vie active, durant laquelle où vous effectuez des versements à votre rythme ;
  • une deuxième phase de perception de revenus qui peut débuter dès votre départ en retraite, sous forme de rente ou de capital.

 

La sortie anticipée n’est pas possible sauf cas exceptionnels.

Une sélection de supports complémentaires

Conservateur PERP vous permet de répartir librement votre investissement sur l’un ou plusieurs de ces supports :

  • des FIA/OPCVM(1) présentant des perspectives de rendement associées à des degrés de risque différents ;
  • un fonds en euros reconnu pour son historique de performance.

Ainsi, vous diversifiez votre épargne et bénéficiez d’une grande variété de supports en unités de compte en plus du fonds en euros.

L’adhérent au contrat n’est pas détenteur du titre sous-jacent dans l’hypothèse de versements sur un ou plusieurs supports en unités de compte.
L’assureur ne garantit pas la valeur des unités de compte, celle-ci étant soumise à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers.

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.

(1) FIA/OPCVM. Le FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) est un Organisme de Placement Collectif régi par la Directive européenne AIFM. L’OPCVM est un Organisme de Placement Collectif régi par la Directive européenne UCIT IV.
Les termes FIA/OPCVM désignent un ensemble d’instruments financiers détenus en commun par plusieurs épargnants qui peuvent revêtir la forme juridique d’un FCP (Fonds Commun de Placement) ou d’une SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable).

Plusieurs types de rente possibles

Le jour de votre départ à la retraite marque une transition dans votre adhésion.
Vous avez, à cette date, la possibilité de commencer à récolter les fruits de votre investissement. Le capital constitué pendant la phase de versements est, selon vos objectifs, converti en :

  • une rente non réversible ou réversible à 50 %, 60 % ou 100 % en cas de décès, à la personne de votre choix ;
  • une rente avec annuités garanties sans réversion ou assortie d’une réversion à 50 %, 60 % ou 100 %.

 

Le montant de la rente est conditionné à la valeur de l’épargne acquise, à la table de mortalité règlementaire en vigueur au terme de l’adhésion à l’âge de l’adhérent à cette date ainsi qu’à la règlementation fiscale et sociale, mais également aux options choisies.

Une sécurisation progressive de votre capital…

Conservateur PERP intègre une « gestion à horizon »  automatique qui permet de diversifier votre épargne tout en bénéficiant progressivement d’une réduction de son exposition au risque. Plus vous approchez de la retraite, plus l’orientation d’investissement qui est proposée sur votre contrat vise à réduire le niveau de risque sur le capital atteint, afin de le sécuriser.

… Ou une gestion libre de votre épargne si vous le souhaitez

Toutefois, vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver la gestion de l’exposition de votre épargne aux marchés financiers. Il vous suffit de manifester ce choix expressément. Votre conseiller peut vous accompagner dans cette démarche.

Grâce aux arbitrages, vous pouvez ainsi modifier la répartition de vos actifs dès que vous le souhaitez(1) .

La durée de conservation des supports doit être adaptée en fonction de leur horizon de placement conseillé et de la durée du contrat.

(1) Dès l’expiration du délai de renonciation

Une sortie en capital possible sous certaines conditions

Lors de la liquidation de votre contrat Conservateur PERP, vous percevrez le capital issu de votre épargne sous forme de rente viagère. Toutefois, la sortie en capital est possible dans les cas suivants :

À l’échéance :

  • à hauteur de 20 % du capital constitué ;
  • pour un achat immobilier, dans le cas particulier de l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété, sous certaines conditions précisées par l’article L144-2 du Code des assurances.

 

En cours d’adhésion :
Des dérogations sont prévues pour pallier les difficultés de la vie de l’assuré(1) :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, telle que visée à l’article L.611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
  • invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’assuré ;
  • situation de surendettement de l’assuré, définie par le Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé lorsque la valeur de transfert de l’adhésion est inférieure à 2 000 € et, en l’absence de versement de cotisations au cours des quatre années précédant le transfert (lorsque les versements libres ont été choisis) ou si l’adhésion est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat (si les versements programmés ont été choisis) sous conditions de revenus.

Des prélèvements sociaux s’appliquent en cas de rachat exceptionnel.

(1) Ces cas exceptionnels de rachat sont exhaustivement listés à l’article L.132-23 du Code des assurances et au quatrième alinéa du grand I de l’article L144-2 du même code.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Performances & Palmarés

Classé au palmarès des contrats PERP les plus rentables, Conservateur PERP offre des performances reconnues.

Des résultats parmi les plus performants du marché

* Taux de rendement annuel 2017 du fonds en euros du contrat
Conservateur PERP, net de frais de gestion supportés par le contrat, avant prélèvements sociaux et fiscaux, pour les sommes investies sur le fonds en euros sur toute l’année 2017. Hors frais liés aux opérations spécifiques (versements, arbitrages).

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir.

Des performances saluées par la presse spécialisée

Epargne retraite. Choisir le PERP à bon escient

Le Perp vous permet de constituer une rente avec un avantage fiscal en phase de constitution, la tontine, de sortir en capital transmissible le moment venu à vos descendants, et l’assurance-vie de faire face aux imprévus en procédant à des rachats partiels.

Source : Paris Match décembre 2016

Quel placements pour votre retraite

Performant : plus de 11 % en trois ans pour l’actif cantonné.

Source : Le Revenu mai 2016

Avantages & Contreparties

Conservateur PERP vous suit tout au long de votre vie et vous offre des avantages spécifiques auxquels sont associées certaines contreparties à connaître.

Des versements à votre rythme

Avec Conservateur PERP, vous disposez d’une totale liberté quant à la fréquence de vos versements. Vous épargnez à votre rythme, en fonction de vos capacités financières et de votre situation personnelle et professionnelle. Vous préparez ainsi votre retraite au fur et à mesure, avec des versements réguliers ou ponctuels en adéquation avec votre budget.

Les frais applicables à l’adhésion et en cours de contrat sont exposés dans les documents contractuels.

Une sécurisation progressive de votre capital…

Conservateur PERP intègre une « gestion à horizon »  automatique qui permet de diversifier votre épargne tout en bénéficiant progressivement d’une réduction de son exposition au risque. Plus vous approchez de la retraite, plus l’orientation d’investissement qui est proposée sur votre contrat vise à réduire le niveau de risque sur le capital atteint, afin de le sécuriser.

… Ou une gestion libre de votre épargne si vous le souhaitez

Toutefois, vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver la gestion de l’exposition de votre épargne aux marchés financiers. Il vous suffit de manifester de ce choix expressément.
Votre conseiller peut vous accompagner dans cette démarche.

Grâce aux arbitrages vous pouvez ainsi modifier la répartition de vos actifs dès que vous le souhaitez(1).
La durée de conservation des supports doit être adaptée en fonction de leur horizon de placement conseillé et de la durée du contrat.

(1) Dès l’expiration du délai de renonciation

Plusieurs types de rente possibles

Le jour de votre départ à la retraite marque une transition dans votre adhésion.
Vous avez, à cette date, la possibilité de commencer à récolter les fruits de votre investissement. Le capital constitué pendant la phase de versements est, selon vos objectifs, converti en :

  • Une rente non réversible ou réversible à 50 %, 60 % ou 100 % en cas de décès, à la personne de votre choix ;
  • Une rente avec annuités garanties sans réversion ou assortie d’une réversion à 50 %, 60 % ou 100 %.

Des avantages fiscaux à considérer(1)

  •  Impôt sur le revenu

Pendant la phase d’épargne, vous pouvez déduire chaque année de votre revenu imposable les versements effectués sur votre contrat, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi déduction faite d’un ensemble de cotisations à des contrats de retraite. Celui-ci correspond à 10 % de votre revenu professionnel de l’année précédente, net de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale de l’année précédente ou, si cette limite vous est plus favorable, à 10 % du P.A.S.S de l’année précédente, diminués des cotisations susvisées.

Limites de déduction des cotisations versées sur votre contrat PERP de vos revenus imposables

PASS 2017 : 39 228 €
PASS 2016 : 38 616 €

PERP

Toute personne peut y adhérer quelle que soit son activité.

SITUATION

PLAFOND

Revenus professionnels(2) N-1 < PASS N-1

10 % du PASS N-1

Revenus professionnels N-1 > PASS N-1

10 % x Revenus professionnels N-1 dans la limite de 8 PASS

Si les plafonds n’ont pas été totalement utilisés une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire pacsé du contribuable soumis à une imposition commune. Cet avantage fiscal n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Il n’est pas appliqué de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne sur les supports d’investissement.

  • Impôt sur la Fortune Immobilière

Durant la phase de constitution d’épargne, les versements effectués sur Conservateur PERP sont hors champ de l’IFI, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie non rachetable. Durant la phase de dénouement, la valeur de capitalisation de la rente est également hors champ de cet impôt.

(1) Conditions décrites à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.
(2) Les revenus professionnels à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction sont, en principe, les revenus imposables nets de frais.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er janvier 2018.

Des garanties pour vos proches en cas de décès

Tout en préparant votre avenir avec Conservateur PERP, vous protégez aussi celui de vos proches. En effet, les bénéficiaires que vous désignez pourront percevoir un complément de revenu sous forme de rente.
En cas de décès du souscripteur pendant la période d’épargne, le capital constitué peut être reversé :

  • à ses enfants mineurs, sous la forme d’une rente temporaire éducation non réversible jusqu’à leurs 25 ans révolus ;
  • aux bénéficiaires de son choix, sous la forme d’une rente viagère non réversible.

 

En cas de décès de l’adhérent durant la phase de versement de la rente, celle-ci peut être versée aux bénéficiaires de son choix sous la forme d’une rente de réversion et/ou d’une rente à annuités garanties si ces options avaient été choisies par le rentier lors de la liquidation de l’adhésion.

En l’absence de choix matériellement exprimé pour la réversion ou des annuités garanties au profit d’un au profit d’un bénéficiaire lors de la mise en place de la rente viagère, si votre décès survient pendant la phase de perception de la rente, le versement de cette rente prend fin.

Contreparties à considérer

Un capital indisponible jusqu’au départ à la retraite

Conservateur PERP étant dédié à la retraite, l’épargne constituée est indisponible. Ce contrat ne dispose pas de faculté de rachat.
La sortie anticipée n’est pas possible, sauf cas exceptionnels prévus aux articles L132-23 et L144-2 I 4ème alinéa du Code des assurances.

Une rente viagère

En l’absence de choix matériellement exprimé pour la réversion ou des annuités garanties au profit d’un bénéficiaire lors de la mise en place de la rente viagère, si votre décès survient pendant la phase de perception de la rente, le versement de cette rente prend fin.
Le montant de la rente est conditionné à la valeur de l’épargne acquise, à la table de mortalité règlementaire en vigueur au terme de l’adhésion, à l’âge de l’adhérent à cette date ainsi qu’à la règlementation fiscale et sociale, mais également aux options choisies.

Conditions liées à la fiscalité avantageuse

Le bénéfice de la déductibilité des versements n’est acquis que si vous êtes imposable.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Une rente soumise à l’impôt

Impôt sur le revenu :

Pendant votre retraite, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Conformément au régime des pensions et retraites, elle est assujettie aux cotisations sociales au taux de 9,10 %. Pour les cas spécifiques de versement sous forme de capital, celui-ci est en principe imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. Il est cependant possible d’opter :

  • pour le mécanisme du quotient sans conditions de montant (1) ;
  • pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sous conditions(2).

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Durant la phase de constitution d’épargne, les versements effectués sur Conservateur PERP sont hors champ de l’IFI, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie non rachetable. Durant la phase de dénouement, la valeur de capitalisation de la rente est également hors champ de cet impôt.

(1) Article 163-0-A du Code général des impôts
(2) Article 163 bis du Code général des impôts


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er janvier 2018.

Un capital non garanti sur l’investissement éventuel en unités de compte

L’assureur ne garantit pas la valeur des unités de compte, celle-ci étant soumise à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers.
La durée de conservation des supports doit être adaptée à la durée de leur rentabilité maximale.

Conditions d'adhésion

Conservateur PERP est un contrat d’assurance de Groupe sur la vie à adhésion facultative souscrit par le Mouvement Interprofessionnel Pour la Retraite (MIPRE), association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, en qualité de Groupement d’Épargne Retraite Populaire, auprès des Assurances Mutuelles Le Conservateur.

Âge à l’adhésion

18 ans minimum

Durée d’investissement

Pas de durée minimale.

Le contrat se termine au plus tôt le premier jour du départ en retraite.

Seuils minimum de versement

50 €/mois ou 150€/trimestre, semestre
ou année pour les versements programmés,

200 € pour les versements libres

Droits d’entrée

15 € versés à l’Association MIPRE (Mouvement Interprofessionnel Pour la REtraite)

Droits d’adhésion

15 € versés aux Assurances Mutuelles
Le Conservateur

Frais sur versement

4,50 % max

Frais de gestion Pendant la phase de constitution :
0,70 %/an sur le fonds en euros (prélevés chaque trimestre) et 0,08%/mois au maximum sur les supports en unités de compte
Pendant la phase de versement :
3 % des arrérages
Frais d’arbitrage

1 arbitrage gratuit par année civile

puis 1 % par arbitrage à partir du second.

Frais de transfert entrant

5 % du montant transféré au cours
des 10 premières années et 0% ensuite.

Partenaires

Conservateur PERP vous propose un éventail de fonds rigoureusement sélectionnés auprès de Sociétés de Gestion partenaires.

Questions fréquentes

L’argent placé sur mon contrat Conservateur PERP est-il bloqué jusqu’au terme ?

Conservateur PERP étant dédié à la retraite, l’épargne constituée est indisponible. Ce contrat ne dispose pas de faculté de rachat.

Lors de la liquidation de votre contrat Conservateur PERP, vous percevrez le capital issu de votre épargne sous forme de rente viagère. Toutefois, la sortie en capital est possible dans les cas suivants :

À l’échéance
– À hauteur de 20 % du capital constitué ;
– Pour un achat immobilier, dans le cas particulier de l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété, sous certaines conditions précisées par l’article L.144-2 du Code des assurances.

En cours d’adhésion
Des dérogations sont prévues pour pallier les difficultés de la vie de l’assuré : expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, telle que visée à l’article L.611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ; Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’assuré ; Situation de surendettement de l’assuré, définie à l’article L.330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ou, sous certaines conditions, lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €.

Des prélèvements sociaux s’appliquent en cas de rachat exceptionnel.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Tout en préparant votre avenir avec Conservateur PERP, vous protégez aussi celui de vos proches. En effet, les bénéficiaires que vous désignez pourront percevoir un complément de revenu sous forme de rente.

En cas de décès pendant la période d’épargne, le capital constitué peut être reversé :

  • à vos enfants mineurs, sous la forme d’une rente temporaire éducation non réversible jusqu’à leurs 25 ans révolus ;
  • aux bénéficiaires de votre choix, sous la forme d’une rente viagère non réversible.

En cas de décès durant la phase de versement de la rente, celle-ci peut être versée aux bénéficiaires de votre choix sous la forme d’une rente de réversion et/ou d’une rente à annuités garanties si ces options avaient été choisies par le rentier lors de la liquidation de l’adhésion.

En l’absence de choix matériellement exprimé pour la réversion ou des annuités garanties au profit d’un bénéficiaire lors de la mise en place de la rente viagère, si votre décès survient pendant la phase de perception de la rente, le versement de cette rente prend fin.

À quelle fréquence dois-je verser de l’argent sur mon contrat ?

Avec Conservateur PERP, vous disposez d’une totale liberté quant à la fréquence de vos versements. Vous épargnez à votre rythme, en fonction de vos capacités financières et de votre situation personnelle et professionnelle. Vous préparez ainsi votre retraite au fur et à mesure, avec des versements réguliers ou ponctuels en adéquation avec votre budget.

Le montant minimum d’un versement doit être de :

  • Versement libre : 200 € ;
  • Versement programmé : 50 € par mois ou 150 € par trimestre, semestre ou année.

Quelle est la fiscalité de Conservateur PERP en cours de contrat ?

 IMPÔT SUR LE REVENU

Pendant la phase d’épargne, vous pouvez déduire chaque année de votre revenu imposable les versements effectués sur votre contrat, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi déduction faite d’un ensemble de cotisations à des contrats de retraite.
Celui-ci correspond à 10 % de votre revenu professionnel de l’année précédente, net de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale de l’année précédente ou, si cette limite vous est plus favorable, à 10 % du P.A.S.S de l’année précédente, diminués des cotisations susvisées.

Le bénéfice de la déductibilité des versements n’est acquis que si vous êtes imposable.
Si les plafonds n’ont pas été totalement utilisés une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire pacsé du contribuable soumis à une imposition commune. Cet avantage fiscal n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Il n’est pas appliqué de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne sur les supports d’investissement.

Pendant votre retraite, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Conformément au régime des pensions et retraites, elle est assujettie aux cotisations sociales au taux de 9,1 %. Pour les cas spécifiques de versement sous forme de capital, celui-ci est en principe imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. Il est cependant possible d’opter :

– pour le mécanisme du quotient sans conditions de montant (Article 163-0-A du Code général des Impôts) ;
– pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sous conditions (Article 163 bis du Code général des Impôts).

Impôt sur la Fortune Immobilière

Durant la phase de constitution d’épargne, les versements effectués sur Conservateur PERP sont hors champ de l’IFI, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie non rachetable. Durant la phase de dénouement, la valeur de capitalisation de la rente est également hors champ de cet impôt.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er janvier 2018.

Quel sont les impacts du prélévement à la source ?

La mise en place du Prélèvement à la Source à compter du 1er janvier 2019 et l’existence d’un régime spécifique de transition sur l’année 2018 nécessitent une approche au cas par cas pour évaluer l’impact fiscal de la souscription de Conservateur PERP en 2018. Votre conseiller vous accompagnera pour déterminer la solution la plus adaptée à votre situation.

Quand puis-je transformer mon investissement en rente ?

À compter du jour de votre départ à la retraite, vous avez la possibilité de commencer à récolter les fruits de votre investissement.

Le capital constitué pendant la phase de versements est, selon vos objectifs, converti en :

  • Une rente non réversible ou réversible à 50 %, 60 % ou 100 % en cas de décès, à la personne de votre choix ;
  • Une rente avec annuités garanties sans réversion ou assortie d’une réversion à 50 %, 60 % ou 100 %.