Tontine

La Tontine est une association collective d’épargne viagère.
Elle réunit des épargnants pour investir des fonds en commun avec un horizon de placement déterminé, entre 10 et 25 ans.
Au terme de l’association, le capital et les fruits de la gestion sont intégralement répartis entre les bénéficiaires des adhésions dont les assurés sont en vie.

Y a-t-il des actionnaires à rémunérer ?

Une société à forme tontinière n’a pas d’actionnaires à rémunérer.

Les fonds sont-ils totalement indisponibles pendant la durée du contrat ?

Oui, les fonds investis et les bénéfices engrangés sont bloqués jusqu’au terme de l’association, date à laquelle ils vous seront reversés, dans la mesure où l’assuré de l’adhésion considérée est vivant au terme. La Tontine vous permet ainsi de constituer un capital pour le faire fructifier, grâce à une gestion déléguée de long terme, qui confère aux gestionnaires du Conservateur une liberté et une souplesse de gestion unique. Néanmoins, un crédit, garanti par la Tontine, peut être accordé par Conservateur Finance sous certaines conditions.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Si vous venez à décéder avant le terme de l’association à laquelle vous avez adhéré, votre capital est réparti entre les autres bénéficiaires au titre des bénéfices de mutualité.
Pour protéger vos proches contre ce risque, vous avez la possibilité d’adhérer de manière facultative à un contrat d’assurance-décès et perte totale et irréversible d’autonomie en complément de votre adhésion à la Tontine.
En cas de décès en cours d’adhésion, cette assurance facultative garantit à minima le versement à vos bénéficiaires désignés de l’équivalent de la prime versée au titre de l’adhésion à la Tontine.

La performance réelle de la Tontine a-t-elle été supérieure à l'inflation durant les 20 dernières années ?

Oui et très nettement pour la Tontine à Prime Unique.
Sur la période allant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2016, l’inflation a été en moyenne de 1,36 % par an. Pour une adhésion à une Tontine à Prime Unique de 15 ans effectuée à l’âge de 55 ans, paiement annuel au 1er janvier, le sociétaire a donc bénéficié d’un gain en pouvoir d’achat de 3,67 %(1) par an.

(1) Gain en pouvoir d’achat, calculé au 1er juillet 2016 pour un versement unique effectué le 1er janvier 2001, à l’âge de 55 ans pour une durée de 15 ans, à l’association échue le 1er janvier 2016.
(2) Gain en pouvoir d’achat calculé au 1er juillet pour une adhésion de 20 ans effectuée le 1er janvier à l’âge de 45 ans à l’association 1996-2016.
Ces exemples, fondés sur des performances passées qui ne préjugent pas des performances à venir, ne constituent pas un engagement contractuel.

Quelle est la part investie en actions ?

Elle est évolutive : la proportion d’actions peut être supérieure à 50 % de l’investissement au début de la vie de l’association, pour ensuite diminuer progressivement. Dans les années qui précèdent le terme, les actions sont finalement arbitrées au profit de valeurs moins dynamiques et plus liquides.

Quel est le régime fiscal de la Tontine ?

La Tontine est soumise au même régime fiscal que celui des rachats sur les contrats d’assurance-vie. Au terme de l’adhésion, les produits capitalisés au sein de la Tontine sont répartis entre les bénéficiaires des adhésions pour lesquelles les assurés sont en vie. Ils sont imposés soit à l’impôt sur le revenu (barème progressif), soit sur option au Prélèvement Forfaitaire Libératoire actuellement en vigueur de 7,5 %, après abattement de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune ou de 4 600 € pour une personne seule(1).

(1) Contribuables célibataires, divorcés ou veufs, contribuables mariés soumis à une imposition distincte.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt des versements ?

La Tontine à Primes Périodiques nécessite des versements réguliers jusqu’au terme.
Si l’adhérent n’a pas versé au moins deux cotisations annuelles, la Tontine est résiliée : le bénéficiaire ne percevra aucun capital à l’échéance.

En cas d’arrêt des versements périodiques après règlement d’au moins les deux premières cotisations annuelles, la Tontine est mise en réduction : le capital en cas de vie de l’assuré au terme sera déterminé en fonction des versements effectués au-delà de la deuxième année d’adhésion.

Le montant de la prime périodique, déterminé lors de l’adhésion, n’est pas modulable en cours d’adhésion.

Épargne Retraite

Parce que la retraite est synonyme de projets, Le Conservateur vous propose des solutions d’épargne personnalisables pour tenter de préserver au mieux votre niveau de vie. Vous pouvez ainsi épargner judicieusement pour votre retraite.

L’argent placé sur mon contrat Conservateur PERP est-il bloqué jusqu’au terme ?

Conservateur PERP étant dédié à la retraite, l’épargne constituée est indisponible. Ce contrat ne dispose pas de faculté de rachat.

Lors de la liquidation de votre contrat Conservateur PERP, vous percevrez le capital issu de votre épargne sous forme de rente viagère. Toutefois, la sortie en capital est possible dans les cas suivants :

À l’échéance :

  • à hauteur de 20 % du capital constitué ;
  • pour un achat immobilier, dans le cas particulier de l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété, sous certaines conditions précisées par l’article L144-2 du Code des assurances.

 

En cours d’adhésion :
Des dérogations sont prévues pour pallier les difficultés de la vie de l’assuré(1) :

  • expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du Tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, telle que visée à l’article L.611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré ;
  • invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’assuré ;
  • situation de surendettement de l’assuré, définie par le Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
  • lorsque la valeur de transfert de l’adhésion est inférieure à 2 000 € et, en l’absence de versement de cotisations au cours des quatre années précédant le transfert (lorsque les versements libres ont été choisis) ou si l’adhésion est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat (si les versements programmés ont été choisis) sous conditions de revenus.

Des prélèvements sociaux s’appliquent en cas de rachat exceptionnel.

(1) Ces cas exceptionnels de rachat sont exhaustivement listés à l’article L.132-23 du Code des assurances et au quatrième alinéa du grand I de l’article L144-2 du même code.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

L’argent placé sur mon contrat MIP Retraite Sélection est-il bloqué jusqu’au terme ?

Pendant la phase d’épargne, les fonds sont indisponibles. Ils sont débloqués sous forme de rente viagère lors de votre départ en retraite.

Cependant, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital dans les cas visés par l’article L.132-23 du Code des Assurances précité.

Quelle est la fiscalité de MIP Retraite Sélection en cours de contrat ?

Durant la phase d’épargne

Les versements effectués sur votre contrat sont déductibles de votre revenu net imposable dans les limites fixées par la loi :
– 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS), majoré de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass ;
– ou 10 % du Pass.

Pendant la phase de versement de votre complément de retraite

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraite, et aux prélèvements sociaux.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Tout en préparant votre avenir avec Conservateur PERP, vous protégez aussi celui de vos proches. En effet, les bénéficiaires que vous désignez pourront percevoir un complément de revenu sous forme de rente.

En cas de décès pendant la période d’épargne, le capital constitué peut être reversé :

– à vos enfants mineurs, sous la forme d’une rente temporaire éducation non réversible jusqu’à leurs 25 ans révolus ;
– aux bénéficiaires de votre choix, sous la forme d’une rente viagère non réversible.

En cas de décès durant la phase de versement de la rente, celle-ci peut être versée aux bénéficiaires de votre choix sous la forme d’une rente de réversion et/ou d’une rente à annuités garanties si ces options avaient été choisies par le rentier lors de la liquidation de l’adhésion.

En l’absence de choix matériellement exprimé pour la réversion ou des annuités garanties au profit d’un bénéficiaire lors de la mise en place de la rente viagère, si votre décès survient pendant la phase de perception de la rente, le versement de cette rente prend fin.

À quelle fréquence dois-je verser de l’argent sur mon contrat ?

Avec Conservateur PERP, vous disposez d’une totale liberté quant à la fréquence de vos versements. Vous épargnez à votre rythme, en fonction de vos capacités financières et de votre situation personnelle et professionnelle. Vous préparez ainsi votre retraite au fur et à mesure, avec des versements réguliers ou ponctuels en adéquation avec votre budget.

Le montant minimum d’un versement doit être de :

– Versement libre : 200 € ;
– Versement programmé : 50 € par mois ou 150 € par trimestre, semestre ou annuelle.

Quelle est la fiscalité de Conservateur PERP en cours de contrat ?(1)

 IMPÔT SUR LE REVENU

Pendant la phase d’épargne, vous pouvez déduire chaque année de votre revenu imposable les versements effectués sur votre contrat, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi déduction faite d’un ensemble de cotisations à des contrats de retraite.
Celui-ci correspond à 10 % de votre revenu professionnel de l’année précédente, net de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale de l’année précédente ou, si cette limite vous est plus favorable, à 10% du P.A.S.S de l’année précédente, diminués des cotisations susvisées.

Le bénéfice de la déductibilité des versements n’est acquis que si vous êtes imposable.
Si les plafonds n’ont pas été totalement utilisés une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire pacsé du contribuable soumis à une imposition commune. Cet avantage fiscal n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Il n’est pas appliqué de prélèvements sociaux durant la phase d’épargne sur les supports d’investissement.
La déductibilité des versements au titre des PERP auxquels des enfants ont adhéré s’opère au niveau du revenu net global du foyer fiscal auquel ils sont rattachés : le leur en cas de foyer fiscal distinct de celui de leurs parents, ou celui de leurs parents dans le cas contraire.

Pendant votre retraite, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Conformément au régime des pensions et retraites, elle est assujettie aux cotisations sociales au taux de 7,4 %. Pour les cas spécifiques de versement sous forme de capital, celui-ci est en principe imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions de retraite. Il est cependant possible d’opter :

– pour le mécanisme du quotient sans conditions de montant (Article 163-0-A du Code général des Impôts) ;
– pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % sous condition (Article 163 bis du Code général des Impôts).

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)

Durant la phase de constitution d’épargne, les versements effectués avant 70 ans sur Conservateur PERP bénéficient d’une exonération d’ISF. Les versements effectués après 70 ans sont quant à eux pris en compte dans le patrimoine taxable. Durant la phase de dénouement, la valeur de capitalisation de la rente peut être exonérée d’ISF sous réserve d’avoir épargné régulièrement en montant et en périodicité pendant au moins 15 ans.

(1) Conditions décrites à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Quand puis-je transformer mon investissement en rente ?

À compter du jour de votre départ à la retraite, vous avez la possibilité de commencer à récolter les fruits de votre investissement.

Le capital constitué pendant la phase de versements est, selon vos objectifs, converti en :

– Une rente non réversible ou réversible à 50 %, 60 % ou 100 % en cas de décès, à la personne de votre choix ;
– Une rente avec annuités garanties sans réversion ou assortie d’une réversion à 50 %, 60 % ou 100 %.

Assurance-vie

Placement préféré des Français, l’assurance-vie vous permet d’épargner ou de valoriser votre patrimoine tout en préservant l’avenir de vos proches. Le Conservateur vous propose deux contrats exclusifs, largement récompensés pour leurs performances.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie multisupport ?

Ce type de contrat d’assurance-vie vous offre la possibilité de constituer une épargne diversifiée en investissant sur des supports variés, avec des niveaux de risque différents. Avec ce contrat, vous épargnez à votre rythme, par le biais de versements libres ou programmés.
Selon votre sensibilité au risque et votre horizon de placement, vous pouvez répartir vos versements sur le fonds en euros du contrat et/ou sur les unités de comptes proposées. Ces dernières vous permettent de saisir les opportunités offertes par les marchés financiers. Vous avez la possibilité de modifier cette répartition à tout moment grâce aux arbitrages.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

L’argent placé sur mon contrat est-il bloqué pendant 8 ans ?

Non, le contrat prévoit que le capital est disponible à tout moment(1) par des rachats partiels ou des avances, sous conditions.
La durée de 8 ans est la durée permettant d’optimiser la situation fiscale du contrat au regard du prélèvement forfaitaire libératoire s’il est choisi.

(1) sauf exceptions (acceptation du bénéficiaire, mise en garantie…)

À quelle fréquence dois-je verser de l’argent sur mon contrat ?

En fonction de vos capacités d’épargne, vous pouvez opter pour :

  • un versement unique lors de la souscription ;
  • des versements périodiques à dates régulières ;
  • des versements ponctuels à votre convenance.

Quels sont les frais classiquement prélevés sur un contrat d’assurance-vie ?

Ils relèvent de six catégories :

  • les droits d’adhésion, acquittés en une seule fois lors de la première adhésion auprès de la société d’assurance ;
  • les frais sur versements, retenus lors de chaque versement ;
  • les frais de gestion, prélevés sur l’épargne gérée ;
  • les frais d’arbitrage, applicables sur le montant des sommes transférées d’un support à l’autre ;
  • les éventuels frais prélevés en cas de rachat ;
  • les frais d’arrérage de rente, en cas de conversion du capital en rente le cas échéant.

Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en cours de contrat ?

Fiscalité des produits générés(1)

Fiscalité lors de l’inscription au contrat des produits financiers sur le fonds en euros Les intérêts générés sur le supports en euros du contrat sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Pour les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les intérêts générés sur les supports en unité de compte lors d’un rachat ou au terme (2).
Fiscalité en cas de rachat En cas de rachat au-delà de huit ans d’investissement, si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous profitez d’un taux d’imposition réduit de 7,5 %(3) sur les produits générés et ce, après application d’un abattement (annuel, global et tous contrats confondus) de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune ou de 4 600 € pour une personne seule(4). Si le rachat intervient entre 4 et 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire s’élève à 15 %(3).

Avant 4 ans, ce taux est de 35 %(3). À défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les produits issus du rachat sont intégrés à la déclaration d’impôt sur le revenu et soumis à l’impôt sur le revenu.

Les produits sont, en outre, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % pour les résidents fiscaux français.

Cas exceptionnels d’exonération En cas de sortie du contrat consécutive :

  • au licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, l’intéressé doit avoir été privé d’emploi pour des raisons indépendante de sa volonté et s’il a été inscrit comme demandeur d’emploi,
  • de la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • de l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • ou de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, les produits financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu.

 

En cas de rachat lié à une invalidité de 2e ou de 3e catégorie au sens du Code de la sécurité sociale, et uniquement dans ce cas, les produits financiers issus de contrats multisupports sont également exonérés de prélèvements sociaux pour ceux restant dus à cette date.

(1) Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er août 2017.
(2) Sauf si le rachat intervient suite à un classement en 2ème ou 3ème catégorie au sens du code de la sécurité sociale de l’invalidité de l’adhérent.
(3) Hors prélèvements sociaux.
(4) Contribuables célibataires, divorcés ou veufs, contribuables mariés soumis à une imposition distincte.

Le bénéficiaire en cas de décès jouit d’une exonération fiscale complète, sans limite de montant, lorsqu’il est le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt.
Les frères et sœurs vivant ensemble bénéficient des mêmes conditions sous réserve du respect de trois conditions cumulatives.

La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Quel est le montant des prélèvements sociaux ?

Les intérêts et plus-values générés par le contrat d’assurance-vie sont assujettis à des prélèvements et contributions sociales à hauteur de 15,5 %.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Quel est le traitement de l’assurance-vie rachetable au regard de la fiscalité sur le patrimoine ?

La valeur de rachat du contrat s’intègre dans le patrimoine taxable du souscripteur au premier janvier de chaque année, selon les textes fiscaux actuellement en vigueur.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur/assuré du contrat d'assurance-vie ?(1)

En ce cas, l’assureur verse le capital aux bénéficiaires que le souscripteur aura désignés.
Le bénéficiaire en cas de décès jouit d’une exonération fiscale complète, sans limite de montant, lorsqu’il est le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt.

Les frères et sœurs vivant ensemble bénéficient des mêmes conditions sous réserve du respect de trois conditions cumulatives prévues par la réglementation fiscale.

Dans les autres cas, pour l’intégralité des versements effectués avant l’âge de 70 ans de l’assuré, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès ne supportent aucune fiscalité s’ils n’excèdent pas 152 500 € par bénéficiaire. Les capitaux décès sont soumis au prélèvement de 20 % pour la fraction comprise entre 152 50 € et 852 500 €, le prélèvement passant à 31,25 % au-delà. Cet abattement est global et s’applique pour un même assuré et un même bénéficiaire, tous contrats confondus. Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, seule la partie des versements excédant 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus) est assujettie aux droits de succession en fonction des liens de parenté existant entre les bénéficiaires désignés et l’assuré. Les capitaux transmis aux bénéficiaires sont soumis aux prélèvements sociaux (sauf exceptions), sur la part des produits non encore assujettis pour les résidents fiscaux français.

(1) Règles applicables aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998.


La fiscalité et le régime social applicables sont susceptibles d’évoluer.
Les informations sont communiquées selon les textes en vigueur au 1er août 2017.

Traitement des réclamations

Informations relatives au traitement des réclamations par les sociétés du Groupe Le Conservateur.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation est la manifestation d’une insatisfaction, exprimée par un client ou son représentant ou par toute personne ayant un intérêt au contrat, impliquant le Groupe Le Conservateur ou un intermédiaire, à laquelle doivent être apportées une réponse et/ou une action. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Quelles sont les modalités de saisine de la Cellule de traitement des réclamations ?

Toute réclamation liée à l’un des contrats ou produits présentés et/ou commercialisés par l’une des sociétés du Groupe Le Conservateur ou liée à l’un de ses mandataires doit être obligatoirement transmise par écrit, à l’adresse postale suivante :
Le Conservateur, Cellule de traitement des réclamations
CS 41685 – 75773 PARIS CEDEX 16

ou par courriel :  reclamations@conservateur.fr ou directement à partir de ce site : conservateur.fr/reclamations

Quel est le délai de traitement auquel s'engagent les sociétés du Groupe Le Conservateur ?

La Cellule en charge du traitement des réclamations accusera réception de toute réclamation, dans un délai qui n’excédera pas dix jours ouvrables à compter de sa réception.

Les sociétés du Groupe Le Conservateur apporteront la réponse définitive, par écrit, dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de cette réclamation(1).

(1) Sauf circonstances particulières.

Quelles sont les chartes de la Médiation auxquelles les sociétés du Groupe Le Conservateur adhèrent ?

Les sociétés du Groupe Le Conservateur adhèrent chacune à une Charte de la Médiation, pour les cas où vous seriez en désaccord avec la réponse apportée à votre réclamation.
Pour les Associations Mutuelles Le Conservateur et les Assurances Mutuelles Le Conservateur, il s’agit de la charte de la Médiation de l’Assurance dont le contenu est consultable en cliquant ici ou à l’adresse suivante : https://www.ffa-assurance.fr/.
Conservateur Finance adhère, quant à elle, à la Charte du Service de Médiation proposée par la Fédération Bancaire Française (FBF) dont le contenu est consultable à partir de ce lien ou à l’adresse suivante : www.fbf.fr.

Quelles sont les coordonnées des Médiateurs compétents ?

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Accéder au formulaire de saisine électronique

Le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 PARIS CEDEX 09
Accéder au formulaire de saisine électronique

Le Médiateur de l’AMF
Le Médiateur – Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02
Accéder au formulaire de saisine électronique

Quelles sont les modalités de saisine et le rôle des Médiateurs compétents ?

La Médiation de l’Assurance peut être saisie, gratuitement, par l’assuré qui justifie avoir tenté, préalablement, de solutionner son litige par la rédaction d’une réclamation écrite auprès de l’assureur et que l’ensemble des voies de recours internes a été épuisé, et dès lors qu’aucune action contentieuse, n’a été ou n’est engagée. Il peut être saisi soit par l’assuré(e), la médiation s’imposant alors à l’assureur, soit par l’assureur, avec l’accord de l’assuré(e).

La Médiation de l’Assurance doit être saisie par un courrier contenant une description de l’objet du litige et accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires.
L’engagement d’une procédure de médiation par l’assuré(e) ou avec son accord entraîne la suspension automatique des délais de prescription en cours jusqu’au rendu de l’avis de la Médiation de l’Assurance.

Lorsque La Médiation de l’Assurance est saisie par l’assureur, il demande à l’assuré s’il accepte le principe de la médiation. Si c’est le cas, il lui demande la communication de tout document utile à l’instruction du dossier.
La Médiation de l’Assurance rend son avis en toute indépendance, au regard d’éléments de droit et d’équité dans une perspective de règlement amiable des litiges qui ne correspond pas à une approche juridictionnelle.

La Médiation de l’Assurance rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation, la charte de la  Médiation de l’Assurance fixant un délai de trois mois.

La saisine du Médiateur de la FBF doit s’effectuer par écrit. Elle ne peut intervenir qu’après épuisement par le client des voies de recours internes(1) ou en cas de non réponse à une demande écrite, dans un délai de deux mois.

Cette saisine est incompatible avec l’existence de toute procédure contentieuse préalable ou parallèle, sauf accord de Conservateur Finance et du client.

A compter de sa saisine, la Médiation de l’Assurance dispose d’un délai de deux mois pour émettre sa recommandation, durée pendant laquelle la prescription est suspendue.

Le Médiateur de l’AMF peut être saisi, par écrit, d’un différend qu’un épargnant et un établissement financier souhaitent solutionner(1) de manière amiable, en dehors de toute procédure judiciaire.

La saisine du Médiateur de l’AMF suspend les délais de prescription jusqu’à ce que l’avis de ce dernier soit rendu.

La médiation intervient à la suite d’une première réclamation auprès de l’établissement concerné. Elle est gratuite et soumise à l’acceptation préalable d’une charte.

Le Médiateur de l’AMF est compétent pour connaître de tout différend relatif au fonctionnement des marchés financiers (souscription d’instruments financiers, exécution des ordres notamment) à l’exclusion de la fiscalité, de l’assurance vie et des opérations bancaires.

Les modalités de saisine et le déroulement de la procédure de médiation peuvent être plus précisément consultés à l’adresse suivante.

(1) La possibilité de choisir le Médiateur de la FBF ou de l’AMF sera laissée au client à compter du 01/05/2017, sous réserve de la signature d’une convention entre ces deux médiateurs.

Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réglés

Qu’est-ce qu’un contrat non réglé ?

Un contrat non réglé est un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas été versées au(x) bénéficiaire(s) ou au(x) titulaire(s) :

En cas de vie, car :
– le titulaire ne s’est pas manifesté au terme du contrat de capitalisation et l’assureur, ne disposant pas de coordonnées à jour, n’a pas pu le contacter ni le retrouver au terme des recherches entreprises,

Ou, en cas de décès, car :
– la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, incomplète ou imprécise, ne permet pas de retrouver le(s) bénéficiaire(s) et les recherches menées par l’assureur sont vaines.

Quelles sont les actions de recherche mises en oeuvre par l’assureur ?

L’assureur s’informe des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d’assurance-vie et des titulaires et ayants droit des contrats de capitalisation en consultant chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher activement le bénéficiaire du contrat. Dans les cas où les bénéficiaires sont identifiés, un courrier leur demandant de fournir les pièces nécessaires au règlement du capital est adressé par l’assureur (pièces d’identité, pièces fiscales éventuelles, relevé d’identité bancaire).

Que se passe-t-il quand un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation reste non réglé ?

Dans les cas où les recherches effectuées par l’assureur n’ont pas abouti, celui-ci est tenu de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, lorsqu’elles n’ont pas été versées à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les sommes reçues de l’assureur pendant un délai maximum de vingt ans. Les bénéficiaires ou leurs ayants droit disposent ainsi d’un délai de vingt ans pour lui réclamer la restitution des avoirs.

Les capitaux demeurent définitivement acquis à l’État passé ce délai de vingt ans sans réclamation des fonds par le(s) bénéficiaire(s) ou titulaire(s).

Comment les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou titulaire d’un contrat de capitalisation non réglé ou leurs ayants droit peuvent-ils faire une recherche et/ou une demande de restitution des sommes dues ?

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation non-réglé ?

Toute personne pouvant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou titulaire d’un contrat de capitalisation, ne connaissant pas l’assureur auprès duquel le contrat aurait été souscrit, peut se renseigner auprès de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Cet organisme centralise toutes les demandes et les communique ensuite, dans les quinze jours, aux sociétés d’assurances. Dans le cas où vous seriez effectivement bénéficiaire ou titulaire d’un contrat, vous en seriez informé par l’assureur concerné dans le mois qui suit la réception du dossier.

Toute demande peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Agira
1, rue Jules Lefebvre
75341 Paris Cedex 9

Cette demande, qui doit comporter obligatoirement les informations suivantes, devra être accompagnée d’un acte de décès :
– Les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
– Les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts.

Comment savoir si je suis bénéficiaire de sommes déposées à la CDC ?

La Caisse des Dépôts a créé le site internet www.ciclade.fr afin de permettre de faire, gratuitement, des recherches et, éventuellement, des demandes de restitution de capitaux issus de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réglés qui lui ont été transférés.

Le formulaire de recherche électronique est accessible à partir du lien suivant : ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche

Pour toute question relative au service Ciclade, la Caisse des Dépôts met également à disposition :
– Le numéro de téléphone suivant : 0 809 40 40 41 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur)
– et l’adresse internet suivante : ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter

Qu’est-ce qu’un compte titres inactif ?

La loi distingue deux types de comptes titres inactifs, selon que son titulaire est en vie ou que son titulaire est décédé.

  • Comptes de titulaires en vie : pour être considéré comme inactif le compte ne doit avoir enregistré aucune opération du client pendant 5 ans consécutifs ou le client ne doit pas s’être manifesté sous quelque forme que ce soit au cours des 5 ans consécutifs.
  • Comptes de titulaires décédés : dans le cas où l’entité qui tient le compte est informée du décès du titulaire, le compte est réputé inactif au terme d’un délai de 12 mois à compter du décès aucun ayant-droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits

 

Les actions des entreprises d’investissement et des banquiers

Les entités qui tiennent des comptes titres doivent :

  • S’assurer que les titulaires sont vivants, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
  • Informer les titulaires de l’état d’inactivité de leur compte, par tout moyen à leur disposition, notamment par courrier

Comptes d’instruments financiers inactifs

Qu’est-ce qu’un compte titres inactif ?

La loi distingue deux types de comptes titres inactifs :

  • Comptes de titulaires en vie : pour être considéré comme inactif le compte ne doit avoir enregistré aucune opération du client pendant 5 ans consécutifs ou le client ne doit pas s’être manifesté sous quelque forme que ce soit au cours des 5 ans consécutifs.
  • Comptes de titulaires décédés : dans le cas où l’entité qui tient le compte est informée du décès du titulaire, le compte est réputé inactif au terme d’un délai de 12 mois à compter du décès si aucun ayant-droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Les actions des entreprises d’investissement et des banquiers

Les entités qui tiennent des comptes titres doivent :

  • S’assurer que les titulaires sont vivants, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
  • Informer les titulaires de l’état d’inactivité de leur compte, par tout moyen à leur disposition, notamment par courrier.

Que se passe t-il quand un compte demeure inactif ?

La réactivation d’un compte peut s’opérer par différents moyens : une nouvelle opération, une réponse à un courrier d’information, ou un contact avec l’établissement.

Toutefois, les sommes peuvent être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en cas d’inactivité prolongée :

  • Au bout de 10 ans d’inactivité, pour un compte de titulaire en vie.
  • Au bout de 3 ans d’inactivité, pour un compte de titulaire décédé.

Dans les deux cas de figure, la banque est tenue d’informer le titulaire 6 mois avant le transfert. Le client a donc la possibilité durant ces 6 mois de réactiver son compte.

Comment savoir si je suis bénéficiaire de sommes déposées à la CDC ?

La Caisse des Dépôts a créé le site internet www.ciclade.fr afin de permettre de faire, gratuitement, des recherches et, éventuellement, des demandes de restitution de capitaux issus de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réglés qui lui ont été transférés.

Le formulaire de recherche électronique est accessible à partir du lien suivant : ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche

Pour toute question relative au service Ciclade, la Caisse des Dépôts met également à disposition :

  • Le numéro de téléphone suivant : 0 809 40 40 41 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (Coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur)
  • et l’adresse internet suivante : ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter.