26 janvier 2016
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La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert » a modifié les conditions de traitement par les établissements financiers et les sociétés d’assurance des comptes bancaires inactifs et des contrats en déshérence.

Dans le cadre de la lutte contre la déshérence des capitaux, la loi prévoit une information renforcée qui s’adresse principalement aux souscripteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation arrivant à échéance et aux titulaires de compte titres en cas d’inactivité de ces comptes. La recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont l’assuré est décédé ou des ayants-droit des  titulaires de comptes titres décédés est également une forte préoccupation de ce texte.

Passé un délai maximal de 10 ans, les sommes non réglées aux bénéficiaires doivent faire l’objet d’un transfert à la Caisse des Dépôts et de Consignation.

Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation, ce délai est de 10 ans à compter de l’échéance du contrat ou de la prise de connaissance du décès de l’assuré par l’organisme d’assurance. Ce délai court également si le capital d’une tontine n’est pas réglé aux bénéficiaires alors même que la preuve de vie de l’assuré a été donnée à l’échéance et qu’il en a été tenu compte dans l’actif à répartir. Pour les comptes titres, le délai de 10 ans s’applique à compter de la dernière opération ou manifestation du client, ou, le cas échéant, de la fin de la période d’indisponibilité des fonds. Un délai de 3 ans s’applique à compter du décès du titulaire pour les comptes titres.

La Caisse des Dépôts assure la conservation des fonds qui lui sont confiés et garantit la restitution du capital aux bénéficiaires définitifs pendant 20 années, pouvant aller jusqu’à 27 ans lorsque le transfert des sommes est lié au décès du titulaire du compte. A l’issue de ce délai, les sommes seront, conformément à la réglementation, reversées définitivement à l’Etat.