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Prélèvement à la source 2019 et retraite : quelle articulation pour les départs en 2018 ?

Publié le 27 avril 2018

Auteur

Muriel Crichton

Comme tout contribuable, le prélèvement à la source de l’impôt concerne également les retraités. Mais comment cela fonctionne-t-il pour cette catégorie de contribuables ? Quid de ceux qui ont quitté le milieu professionnel en 2018 ? Quelle imposition pour leurs autres revenus ?

Depuis le 1er janvier 2019, est entré en vigueur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau système modifie uniquement le mode de recouvrement de l’impôt (c’est-à-dire son paiement) mais n’impacte pas la méthode de calcul de l’impôt ni son montant.

Pour la première fois cette année, le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition a disparu. L’impôt payé à la source en 2019 porte sur les revenus de 2019.

Malgré l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il faudra toujours remplir une déclaration de revenus l’année suivant celle de la perception des revenus. L’avis d’imposition qui suivra précisera le montant définitif de l’impôt dû donnant lieu, le cas échéant, à un remboursement en cas de trop perçu ou à des prélèvements complémentaires.

Afin d’éviter de payer en 2019 deux années d’impôt sur le revenu (l’impôt sur les revenus 2018 et l’impôt prélevé à la source sur les revenus 2019), l’imposition afférente aux revenus non exceptionnels (revenus perçus chaque année) perçus en 2018 sera annulée grâce à un CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement). En revanche, l’imposition afférente aux revenus perçus en 2018 et considérés par la loi comme exceptionnels ne sera pas neutralisée et devra donc être acquittée en 2019.

Pour une personne retraitée, l’impôt est prélevé à la source par la caisse de retraite sur les pensions. Il est basé comme les autres contribuables sur le taux calculé et communiqué par l’administration fiscale. Le taux appliqué de janvier à août 2019 est déterminé en fonction des revenus déclarés en 2018 (revenus 2017) alors que celui appliqué de septembre à décembre sera déterminé en fonction des revenus déclarés en 2019 (revenus 2018). En présence de revenus constitués uniquement de pensions et retraites constantes, le taux ne devrait pas varier.

Le taux appliqué est celui du foyer fiscal mais peut être individualisé afin de tenir compte d’une différence de revenus et permettre ainsi une meilleure répartition de l’impôt au sein du couple.

Quid des autres revenus d’une personne à la retraite ?

Une personne à la retraite qui perçoit par ailleurs des revenus fonciers sera soumis à deux types de prélèvements : le PAS proprement dit sur ses pensions de retraite et un acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable, pour les revenus fonciers. Cet acompte est calculé par l’administration fiscale à partir du taux de PAS du foyer même si le bien appartient à un seul des époux. En cela, rien de spécifique au retraité !

En cas de rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie, qu’ils soient programmés ou ponctuels, ou de répartition d’une Tontine régie par le Code des Assurances, aucune conséquence sur le PAS car la fiscalité de l’assurance-vie (flat tax) fonctionne de manière autonome.

Quid d’un départ à la retraite en 2018 ? Une opportunité pour les nouveaux retraités

Au moment de son départ en retraite, le salarié peut percevoir des indemnités dont les montants et les modalités d’imposition peuvent se révéler complexes.

NATURE DE L’INDEMNITÉMONTANTIMPÔT SUR LE REVENUCOTISATIONS SOCIALESCSG ET CRDS
Indemnité de départ volontaire HORS PLAN SOCIALDeux mois maximum sauf dispositions conventionnelles plus favorablesAssujettie en totalitéAssujettie en totalitéAssujettie en totalité
Indemnité de départ volontaire DANS LE CADRE D’UN PLAN SOCIALDeux mois maximum sauf dispositions conventionnelles plus favorablesExonérée en totalité Exonérée jusqu’à 2 PASS soit 81 048€ pour 2019

Si le montant est supérieur à 10 PASS : assujettie en totalité dès le 1er euro
Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Plafonnée à 2 PASS soit 81 048€ pour 2019

Si le montant est supérieur à 10 PASS : assujettie en totalité dès le 1er euro
Indemnité de mise à la retraite L’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année (dispositions pour les salariés du secteur privé)

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Exonérée dans la limite la plus élevée entre :
– Montant légal ou conventionnel
– 50% de l’indemnité totale sans excéder 6 PASS soit 243 144€ pour 2019;
– Double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder 6 PASS soit 243 144€ pour 2019
Exonérée dans la proportion exonérée en matière d’IR mais jusqu’à 2 PASS soit 81 048€ pour 2019

Si le montant est supérieur à 10 PASS : assujettie en totalité dès le 1er euro
Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Plafonnée à 2 PASS soit 81 048€ pour 2019

Si le montant est supérieur à 10 PASS : assujettie en totalité dès le 1er euro
Indemnité compensatrice de congés payés Selon situation personnelle Assujettie en totalité Assujettie en totalitéAssujettie en totalité (après application de l’abattement de 1,75% dans la limite de 4 PASS)
Indemnité compensatrice de préavis Selon situation personnelleAssujettie en totalitéAssujettie en totalitéAssujettie en totalité (après application de l’abattement de 1,75% dans la limite de 4 PASS)

En cas de départ à la retraite en 2018, les indemnités perçues par les nouveaux retraités continuent d’être imposables ou non selon les règles décrites ci-dessus. Rien de nouveau sur ce point !

Pour celles qui sont imposables donc déclarées, ces indemnités versées en 2018 à l’occasion du départ à la retraite seront considérées comme des revenus exceptionnels. Elles ne bénéficieront pas du CIMR (crédit d’impôt mis en place pour neutraliser l’imposition 2018) mais seront imposées à un taux moyen d’imposition et non à la tranche marginale d’imposition du retraité. Une fiscalité plus favorable source d’économie !

Dans la déclaration n°2042, elles devront être inscrites dans les cases 1AD et 1 BD (« pensions de nature exceptionnelle »), mais sans les retirer des cases 1AS et 1BS.

Quid d’un départ en retraite en 2018 ou les années suivantes ?

Autre avantage pour les nouveaux retraités : le prélèvement à la source de l’impôt s’adapte en temps réel à la baisse des revenus liée au départ à la retraite puisque le taux du PAS s’applique sur une somme plus réduite. Cela évite désormais de devoir faire face, la première année de sa retraite, à un impôt élevé (calculé sur les derniers revenus professionnels) alors même que les revenus ont fortement baissé.

Le retraité aura par ailleurs tout intérêt, à demander une révision de son taux d’imposition, pour tenir compte de sa baisse de revenus.

Connaître les conséquences fiscales en cas de départ à la retraite permet de mieux anticiper ce changement de situation et ainsi d’optimiser son épargne dans le cadre d’une gestion de patrimoine maîtrisée.