Décryptages
La fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le 27 août 2017
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Lors de la rupture du contrat de travail, des indemnités, d’un montant parfois loin d’être négligeable au regard des revenus habituellement perçus, peuvent vous être versées. Certaines sont d’origines légales d’autres conventionnelles.
Se pose alors la question du traitement fiscal de ces indemnités et de l’opportunité de leur investissement.
A) Un principe de taxation des indemnités perçues lors de la fin d’un contrat de travail
En application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts (CGI), les diverses indemnités perçues lors de la rupture d’un contrat de travail constituent, en principe, une rémunération imposable qui suit le même régime fiscal que les salaires.
Ces indemnités venant compenser la perte des revenus du travail, elles sont assez logiquement assimilées fiscalement à des revenus.
A ce titre, certaines indemnités sont, dans toutes les hypothèses, soumises à l’impôt sur le revenu en tant que salaire. Il s’agit notamment :
- Des indemnités compensatrices du préavis ;
- Des indemnités compensatrices de congés payés ;
- De l’indemnité de non concurrence.
Cependant, ce même article dresse une liste limitative des indemnités qui sont susceptibles de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, d’impôt sur le revenu.
B) Des cas limités et encadrés d’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu
Les exonérations totales :
Deux catégories d’indemnités sont en effet susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
- Il s’agit des indemnités perçues en cas de rupture abusive du contrat de travail c’est-à-dire des « indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail » Autrement dit, sont concernées les indemnités perçues soit dans l’hypothèse du non-respect de la procédure de licenciement, soit en l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.
Conformément aux dispositions précitées, ces dernières doivent avoir été accordées soit par le juge dans sa décision, soit lors de la phase de conciliation obligatoire antérieure au passage devant la formation de jugement du Conseil des Prud’hommes.
Cependant, une décision du Conseil Constitutionnel datant de 2013 dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale est venue préciser que, peu importe que l’indemnité soit allouée par un jugement ou par un accord transactionnel, dès lors que l’indemnité était versée en compensation du non-respect de la procédure ou pour absence de cause réelle et sérieuse, elle échappait à l’imposition.
En conséquence, ce n’est pas le mode de fixation de l’indemnité mais bien son fondement qui détermine le caractère imposable ou non d’une indemnité. - Enfin, bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu la totalité des indemnités versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE souvent appelé plan social)..
Cette exonération concerne les indemnités de licenciement mais également les indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite, dès lors qu’elles entrent dans le champ d’un PSE.
Les exonérations partielles :
De manière plus générale, l’ensemble des indemnités de licenciement (versées en dehors d’un PSE) bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu égale au plus haut de ces montants :
- Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- Lorsque les indemnités ne dépassent pas 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile qui précède la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 246.816 € pour les indemnités versées en 2021).
En dehors de l’hypothèse d’un licenciement, l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.
Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend comme celle versée par les régimes de retraite de base, qu’elle soit à taux plein ou non. Cette condition s’apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail.
A contrario, l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS sans abattement d’assiette.
En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit le montant minimum légal de l’indemnité de mise à la retraite ou celui prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant ;
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant ou 50 % du montant de l’indemnité si ce montant est supérieur, sans que ces sommes puissent excéder cinq 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 205.680 € pour les indemnités versées en 2021).
Enfin, les indemnités de rupture versées aux dirigeants d’entreprises et aux mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés, à l’occasion d’une cessation forcée de leurs fonctions, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale des salariés.
Il convient de noter que, sur demande du contribuable, la fraction imposable de l’indemnité de licenciement est susceptible de bénéficier du système du quotient afin de diminuer l’impact de la progressivité de l’impôt ; cette possibilité n’est pas à négliger.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur l’imposition des sommes que vous pourriez être amenés à percevoir dans les diverses situations évoquées, les règles fiscales n’étant pas, vous l’aurez compris, d’une grande simplicité.
Selon les textes fiscaux en vigueur au 1er octobre 2021.
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