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Utiliser le nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels

Publié le 26 février 2022

Depuis fin juin 2021, les particuliers peuvent déclarer et enregistrer en ligne, via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, les dons manuels dont ils sont bénéficiaires.

Les cadeaux, lorsqu’ils constituent des présents d’usage, ne sont pas concernés par ces formalités.

Définition des dons manuels

La caractéristique des dons manuels réside dans leur mode de réalisation. Ces donations s’opèrent sans rédaction d’un acte mais par la «tradition», à savoir le transfert «de la main à la main» ou par des procédés dématérialisés de la propriété du bien par le donateur au profit du bénéficiaire du don. Ils portent le plus souvent sur des biens corporels, de l’argent ou des actions de société.

Bien qu’ils ne soient pas réalisés sous la forme d’un écrit notarié, les dons manuels sont des donations à part entière et produisent donc des effets similaires aux donations notariées.

Au plan civil, comme les donations notariées, les dons manuels seront en principe pris en compte lors du règlement de la succession du donateur et auront potentiellement une influence pour déterminer les droits des héritiers et des légataires dans la succession.

Néanmoins, l’absence d’écrit pose en pratique des problèmes de preuve de tels dons. C’est pourquoi, pour les dons d’une certaine importance, il est recommandé, une fois le don manuel réalisé, de faire signer par le donateur et le bénéficiaire du don un acte de reconnaissance de don manuel. Cet acte a un caractère recognitif : il relate un don manuel qui a déjà eu lieu. Il peut être accompagné d’un «pacte adjoint» faisant état des charges et conditions assortissant le don.

Sur le plan fiscal, les dons manuels sont taxables, au même tarif que les donations notariées. L’absence d’écrit ne dispense donc pas les dons manuels d’être soumis aux droits de donation et d’être déclarés. En revanche, le fait générateur des droits de donation n’est pas la réalisation du don manuel mais sa révélation par le donataire, soit spontanément, soit à l’occasion d’un contrôle.

La loi fiscale incite les donataires à révéler et à déclarer rapidement les dons manuels en prévoyant que le don est taxé pour sa valeur au jour de sa déclaration ou celle au jour de la réalisation du don si elle est supérieure. Il est donc fortement recommandé de révéler et de déclarer les dons manuels suite à leur réalisation. Le tarif est celui applicable au jour de la déclaration des dons manuels.

Distinction avec les présents d’usage

Une catégorie de dons manuels est soumise à un régime spécifique, tant au plan civil qu’au plan fiscal : ce sont les présents d’usage. Il s’agit de cadeaux qui doivent présenter deux caractéristiques : être consentis à l’occasion d’un évènement particulier (Noël, anniversaire…) et être modestes. Le critère de modicité s’apprécie à la date où le présent d’usage est effectué et est à géométrie variable puisque la modicité est fonction de la fortune du donateur. Si ces deux conditions sont réunies, le cadeau ne sera pas pris en compte lors l’ouverture de la succession du donateur : ainsi l’enfant bénéficiaire d’un présent d’usage n’aura pas à rendre des comptes à ses frères et sœurs.

Au plan fiscal, les présents d’usage ne sont pas taxables. Néanmoins, en pratique, la notion de présent d’usage est à manier avec beaucoup de précaution, notamment en raison du caractère subjectif du critère de modicité, sous peine de requalification du présent d’usage en don manuel «classique», tant par l’administration fiscale que par un cohéritier.

Nouvelles modalités de déclaration des dons manuels

Comme ils sont potentiellement taxables, les dons manuels qui ne sont pas des présents d’usage doivent être déclarés dans le mois de leur révélation par le bénéficiaire du don. Traditionnellement, pour déclarer les dons manuels les plus simples, les donataires remplissaient un formulaire papier (n°2735) qu’ils déposaient auprès de l’administration fiscale.

Désormais cette formalité déclarative peut se faire en ligne via l’espace impôts.gouv.fr. Le nouveau service offre une aide à la saisie, un calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé.

Ouvert cet été aux dons sans paiement d’impôt, le service permet depuis septembre de déclarer des dons nécessitant le règlement des droits par virement. Il est même prévu de déclarer en ligne les dons manuels soumis au rappel fiscal, qui nécessitent pour calculer l’impôt à payer de mentionner dans le formulaire des donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans.

Si la plupart des dons manuels peuvent donc désormais être déclarés en ligne, les transmissions plus complexes, telles que celles suivies d’un «pacte adjoint» détaillant les conditions et charges attachées au don ou encore celles soumises au régime fiscal «Dutreil», accordant un abattement d’assiette de 75% pour les donations de titres de sociétés, nécessitent encore la signature d’un écrit, une fois la transmission réalisée, déposé auprès des services de l’administration aux fins d’enregistrement.