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Transmission : les atouts insoupçonnés du PER en cas de décès

Publié le 30 août 2021

À l’image de ses prédécesseurs (Perp, contrat Madelin…), le nouveau plan d’épargne retraite individuel (PERin) dispose d’un avantage fiscal important à l’entrée. Pour inciter les Français à adhérer à une solution de retraite supplémentaire facultative le législateur autorise de déduire du revenu imposable, dans une certaine limite toutefois, les versements volontaires effectués sur le PER.

L’incitation fiscale prenant la forme d’une déduction, l’économie d’impôt dépend alors de votre taux marginal d’imposition (TMI), c’est-à-dire le taux d’imposition de la tranche la plus haute de vos revenus. Plus celle-ci est élevée, plus les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite seront efficaces.

Pour un titulaire dont le TMI est de 45%, un versement de 10.000 euros sur un PER lui procurera une économie d’impôts de 4.500 euros (10.000 euros X 45%). Elle sera de 4.100 euros pour un TMI de 41% et de 3.000 euros pour un TMI de 30%. Nous supposons dans ces exemples que le versement n’impacte pas le niveau du TMI.

Cette épargne est destinée à vous procurer un complément de ressources une fois à la retraite. Elle sera taxée au moment où vous la récupèrerez. Toutefois rien ne vous oblige à retirer, totalement ou partiellement, ce capital de votre PER si vous n’en avez pas besoin. Cela peut même s’avérer être une très bonne idée pour transmettre efficacement.

Une fiscalité après 70 ans dissuasive, en apparence seulement

Pourtant la fiscalité au décès d’un PER semble à première vue désavantageuse. En effet, à la différence de l’assurance vie, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité du PER et non l’âge au moment des versements.

Dans le cas d’un décès du titulaire qui a lieu après 70 ans, seul un abattement de 30.500 euros, global aux bénéficiaires non exonérés, s’applique sur les capitaux transmis. Et la part taxable du PER suit le barème des droits de succession.

Le premier réflexe de beaucoup d’épargnants sera alors de liquider leur PER avant 70 ans pour éviter à tout prix d’être soumis à cette fiscalité. L’épargne retirée sous la forme d’un capital pourrait alors être replacée sur un contrat d’assurance vie. C’est en réalité un mauvais calcul ! Car en ne récupérant jamais l’épargne logée dans votre PER vous évitez de passer par la case impôt qu’implique une sortie en capital ou en rente viagère. L’économie réalisée est alors très importante et dépasse largement le coût fiscal au décès d’un PER qui peut pourtant apparaitre comme dissuasif s’il a lieu après 70 ans.

Prenons un exemple :

Monsieur X effectue un versement déductible de 10.000 euros sur un PER individuel. Ce versement lui procure une économie d’impôts de 4.100 euros, son taux marginal d’imposition étant de 41%.

Une fois à la retraite, Monsieur X dispose d’un PER d’une valeur de 15.000 euros (10.000 euros de versements et 5.000 euros de gains).

Solution classique : Monsieur X effectue un retrait en capital de son PER

Monsieur X opte pour une sortie en capital de son PER. Compte tenu d’une diminution des revenus du foyer à la retraite, son TMI baisse à 30% (la tranche évolue de 25.659 euros à 73.369 euros par part).

Fiscalement, les versements qui composent son retrait, soit 10.000 euros, seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit 30% dans son cas. Le solde de 5.000 euros, qui correspond ici à des gains, sera lui soumis à la Flat Tax de 30% (ou à l’IR).

En effectuant un retrait de son PER, Monsieur X touchera alors un capital net de 10.500 euros.

Supposons dorénavant que Monsieur X décède après avoir réalisé ce retrait, sans avoir consommé le capital. La somme retirée sera alors à nouveau taxée. Supposons que celle-ci ait été replacée dans un contrat d’assurance vie avant l’âge de 70 ans.
Si le conjoint est bénéficiaire, il est exonéré depuis la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) de 2007. Il touchera alors 10.500 euros.

Si ce sont les enfants, ils se partageront 10.500 euros s’ils bénéficient à plein de l’abattement individuel de 152.500 € valable pour des contrats d’assurance vie alimentés avant 70 ans. Ils se partageront en revanche 8.400 € en cas de dépassement de cet abattement (les fonds sont alors taxés à 20% jusqu’à 852.500 euros par bénéficiaire).

Autre solution : Monsieur X conserve son PER jusqu’au décès

Monsieur X n’ayant pas un besoin urgent des fonds, prenons l’hypothèse dorénavant qu’il conserve son PER. Il décède après l’âge de 70 ans. L’épargne constituée sur le PER est alors de 15.000 euros (il est à noter que les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès). Fiscalement elle est soumise au barème des droits de succession après un abattement de 30.500 euros (nous supposons qu’il a été utilisé par ailleurs).

Si le conjoint est bénéficiaire du PER, il est exonéré depuis la loi TEPA. Il touchera alors l’intégralité de la somme, soit 15.000 euros.

Si ce sont les enfants, ils profiteront chacun d’un abattement de 100.000 euros en ligne directe. Dans ce cas ils se partageraient là-aussi 15.000 €. Il est toutefois probable que cet abattement de 100.000 € soit déjà consommé par ailleurs et que les enfants soient au final taxés à 20% (la tranche à 20% en ligne directe étant très large, de 15.932 € à 552.324 € par enfant). Ils se partageraient alors 12.000 euros.

En ne liquidant pas son PER, Monsieur X s’affranchit de la fiscalité d’une sortie en capital alors même qu’il a pu déduire ses versements volontaires de ses revenus. A son décès, son épouse percevrait dans notre exemple un capital majoré de 4.500 euros (1.500 euros pour les enfants).

Le titulaire d’un PER qui n’aurait pas besoin d’un complément de ressource à la retraite, ou qui pourrait piocher dans un autre produit d’épargne, a un réel intérêt à ne jamais liquider son PER. Celui-ci devient alors un formidable outil de transmission patrimoniale.