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Succession : passer son tour au profit d'un enfant

Publié le 19 mars 2022

Éviter de payer les dettes du défunt n’est pas le seul motif qui peut vous inciter à renoncer à la succession d’un parent. Avec l’allongement de la durée de la vie, la transmission du patrimoine aux enfants intervient de plus en plus tard.

Selon l’Insee, l’âge moyen pour hériter de ses parents dépasse 50 ans, et il ne cesse d’augmenter. D’après les statistiques, vous risquez de vous retrouver à hériter de vos parents alors que vous êtes bien installé dans la vie, voire déjà retraité. La situation est très différente pour vos enfants qui sont probablement à un âge où on démarre dans la vie. Un petit pécule pourrait s’avérer très utile pour leur permettre de financer une acquisition immobilière ou lancer un projet professionnel.

Mais n’étant pas héritiers de leurs grands-parents, vos enfants ne peuvent pas compter sur cet héritage, sauf si vous décidez de passer votre tour à leur profit.

Mécanisme de la représentation

Avant la réforme de 2007 (loi du 23 juin 2006), vous ne pouviez pas renoncer à la succession d’un parent pour en faire profiter vos enfants. La renonciation profitait généralement à vos frères et sœurs. Pour transmettre cet héritage, vous deviez d’abord accepter la succession de votre parent, puis réaliser ensuite des donations à vos enfants. Cette solution pouvait être coûteuse sur le plan fiscal, car il y avait une double imposition, la première lors de la succession et la seconde lors de la donation à vos enfants.

Depuis la réforme de 2007, les choses ont changé. La renonciation de l’héritier permet à ses enfants de recevoir la succession directement du défunt (article 754 du Code civil). Dans le jargon juridique, on dit que les enfants viennent en représentation de leur parent renonçant. Si vous êtes enfant unique et renoncez à la succession de votre parent, vos enfants recueilleront l’intégralité de la succession qu’ils se partageront par parts égales.

Si vous avez des frères et sœurs, vos enfants se partageront la part qui devait vous revenir. La décision n’est pas anodine. Elle doit être mûrement réfléchie. Car contrairement à une donation transgénérationnelle, la renonciation ne peut pas être partielle. C’est tout ou rien. Voilà pourquoi, il est indispensable avant de faire ce choix d’anticiper vos futurs besoins. Vous devez être suffisamment à l’aise financièrement pour assumer les coups durs, la dépendance, et les éventuels changements de vie qui pourraient modifier votre situation économique.

Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par votre parent défunt, vous pouvez renoncer à la succession sans perdre le bénéfice des contrats. En effet, les assurances vie ne font pas partie de l’actif successoral. Vous pouvez aussi renoncer au bénéfice de l’assurance vie qui reviendra à vos enfants. Une condition à cela : le contrat doit prévoir une clause avec des bénéficiaires de plusieurs rangs grâce à la notation «à défaut».

Économie d’impôts

Sur le plan fiscal, vous auriez tort d’imaginer que le fait de passer votre tour au profit de vos enfants, leur fera perdre l’abattement de 100.000 euros existant entre parent et enfant. Il n’en est rien. La renonciation n’est pas considérée comme une donation du parent à l’enfant. «L’abattement de 100.000 euros n’est pas entamé vis-à-vis du parent et l’enfant peut recevoir par ailleurs une donation de ce dernier, ou bénéficier de cet abattement en intégralité au moment de sa succession», précise Me Pierre Dauptain.

Lorsqu’un grand-parent laisse des biens à ses petits-enfants à son décès, l’abattement applicable est de 1.594 euros, contre 31.865 euros s’il leur avait donné le bien de son vivant. Mais le Code général des impôts permet aux enfants venant en représentation de bénéficier de l’abattement de 100.000 euros dont aurait dû bénéficier leur parent. Les enfants se partagent l’abattement par parts égales. La part taxable est ensuite soumise au barème progressif applicable en ligne directe.

«Malgré le partage de l’abattement, la transmission peut s’avérer moins coûteuse du fait de la multiplication des petites tranches d’imposition», précise Me Pierre Dauptain. Prenons l’exemple d’un parent qui laisse à ses deux filles un héritage de 300.000 euros. Chaque fille reçoit 150.000 euros. Le montant des droits dus par chaque fille après abattement de 100.000 euros s’élève à 8.194 euros.

Si l’une des filles renonce au profit de ses deux enfants. Chaque petit-enfant hérite de 75.000 euros et n’est taxé que sur 25.000 euros [(75.000-(100.000/2)]. Les droits de succession sont alors 3.194 euros par petit-enfant, soit 6.388 euros contre 8.194 euros qui seraient dus par la mère si elle avait accepté la succession. Dans cet exemple l’économie réalisée est de 1.806 euros.

Attention, si vous renoncez à l’héritage d’un frère ou d’une sœur, vos enfants ne profiteront du tarif applicable entre frère et sœur (35 ou 45%) qu’à condition que le défunt laisse plusieurs frères et sœurs. Si vous êtes le seul héritier, vos enfants seront taxés à 55% sur la succession de leur oncle ou tante.

Formalisme à respecter

Renoncer à une succession nécessite de respecter un certain formalisme. Vous devez faire part de votre renonciation à la succession en remplissant le formulaire cerfa n° 15828*05 qu’il convient de déposer au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt). Pour connaître le tribunal compétent, vous pouvez utiliser le moteur de recherche disponible sur https://www.justice.fr. Il suffit de renseigner le code postal dans l’annuaire en ligne que vous trouvez dans la rubrique accès à la justice. Votre formulaire doit être accompagné de certaines pièces.

Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, la copie intégrale de l’acte de décès et une copie recto verso de votre pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Vous avez quatre mois à compter du décès pour renoncer à la succession. Depuis 2017, la renonciation peut aussi être formulée devant un notaire qui adressera une copie de l’acte de renonciation au tribunal.

Les atouts de la donation-partage transgénérationnelle

Grâce à la donation transgénérationnelle, vos parents peuvent de leur vivant organiser la transmission de leur patrimoine en intégrant leurs petits-enfants. ll s’agit pour eux d’anticiper le partage d’une partie de leurs biens, en donnant à chacun de leurs enfants des lots généralement équivalents tout en associant les petits-enfants de chaque lignée.

Ainsi vos enfants peuvent être gratifiés, sans que vous soyez obligatoirement exclus de la transmission, ce qui serait le cas si vous renonciez à la succession pour les faire hériter de leur grand-parent. La mise en place de la donation se fait chez le notaire en présence de toute la famille. Ce type de donation vous permet aussi de laisser votre part à vos enfants.

«Sur le plan fiscal, si vous passez votre tour au profit de vos enfants, c’est l’abattement de 31.865 euros applicable entre grand-parent et petit-enfant qui est retenu, et non celui de 100.000 euros», prévient Me Pierre Dauptain.