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Succession : les avantages du droit d’usage et d’habitation

Publié le 22 août 2021

Un droit mal connu et trop peu utilisé. On ne retient la plupart du temps du droit d’usage et d’habitation que sa caractéristique fiscale. Celle-ci est que sa valeur fiscale dans le cadre d’une succession n’est que de 60% de la valeur de l’usufruit viager correspondant.

Cette différence vient de ce que ce droit, un commodat, n’est que personnel alors que l’usufruit est un droit réel. Cela signifie que le commodataire ne peut ni vendre son droit, ni le donner ni l’hypothéquer.

Le logement ne peut être utilisé que par le commodataire, ses enfants et son conjoint. Il ne peut donc pas être loué à un tiers. Cependant, le Code civil est peu disert sur le sujet et beaucoup de modalités dépendent des termes de la convention qui établit ce droit d’usage et d’habitation.

Cette convention peut notamment prévoir les conséquences d’un départ du détenteur du droit, par exemple si son état de santé le contraint à vivre dans une maison de retraite, médicalisée ou non.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant détient un droit d’habitation gratuit du logement et des meubles le garnissant du ménage pendant un an à compter du décès. Ce droit est gratuit ; ainsi, si le logement fait l’objet d’une location, les loyers doivent être réglés par la succession et non par le survivant.

Cet atout est particulièrement heureux dans une période de choc émotionnel pendant laquelle le besoin de stabilité du survivant est évident. De plus, à la condition d’en exprimer le souhait dans l’année qui suit le décès et à celle que le défunt ne s’y soit pas opposé par testament, le survivant peut demander un droit d’habitation viager sur le logement antérieurement occupé à titre de résidence principale et un droit d’usage du mobilier.

Enfin, s’agissant d’une résidence principale faisant partie de la succession, le survivant jouit d’un droit de préemption.

Des avantages à ne pas négliger

Un droit d’habitation et d’usage peut s’avérer bien mieux correspondre aux souhaits du survivant qu’un usufruit viager. Au-delà de ce fait, on remarque qu’il est fréquemment avantageux de choisir ces droits plutôt qu’un usufruit. En effet, il a une valeur moindre, comme indiqué plus haut, mais, c’est assez remarquable, si cette valeur dépasse la part du conjoint survivant dans la succession du défunt, ce dépassement ne donne lieu à aucune indemnisation à verser aux héritiers.

Notre opinion : ce qui précède montre que, malgré le fait qu’il ne soit que personnel et non pas réel, le droit d’usage et d’habitation peut se révéler un puissant outil de gestion patrimoniale dans le cadre d’une succession. Les avantages peuvent se révéler considérables et il est dommage qu’il ne soit pas plus utilisé.

C’est aujourd’hui, d’une certaine manière, le parent pauvre de l’usufruit et cela est très dommage. Bien entendu, c’est en premier lieu aux notaires de ne pas l’oublier mais aussi aux conseillers patrimoniaux d’en montrer l’utilité de façon «préventive».