Le conservateur

Actualités Le Revenu

Plans d’épargne retraite : amendements relatifs aux PER collectifs

Publié le 09 janvier 2022

Le PER d’entreprise collectif (surnommé PERECO ou PERCOL) est un dispositif de retraite d’entreprise qui succède à l’ancien PERCO, alimenté des sommes issues de l’épargne salariale ainsi que des versements volontaires de l’épargnant.

Il est possible de transférer les sommes épargnées sur les anciens PERCO afin de bénéficier des avantages offerts par le PERECO. Pour garantir son attractivité, ce dernier nécessite toutefois quelques ajustements dont certains députés se sont emparés par voie d’amendements dans le cadre des discussions sur les lois de finances.

Amendement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : le problème des taux historiques

En principe, les produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité notamment) aux taux en vigueur à la date du fait générateur, c’est-à-dire au dénouement du contrat.

Les PERCO bénéficient toutefois d’un régime avantageux : lors du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux sont déterminés, non pas par application du seul taux de prélèvement en vigueur à la date du fait générateur, mais des taux successifs en vigueur au moment de l’inscription des revenus en compte (règle dite des «taux historiques»). Ce dispositif, supprimé à compter de 2018, subsiste pour les revenus attachés à des sommes versées antérieurement.

Les PERECO étaient initialement soumis à la législation de droit commun, c’est-à-dire à l’application du taux en vigueur à la date de dénouement du contrat, de sorte que le passage d’un PERCO à un PERECO aboutissait à la perte du régime des taux historiques.

Afin de pallier à cette contrainte, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit le maintien du mode de calcul des prélèvements sociaux selon la règle des taux historiques en cas de passage avant 2023 des droits inscrits dans un PERCO vers un PERECO. Cette dérogation s’applique à la fraction de ces revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation.

Amendement du projet de loi finances pour 2022 : le problème des versements volontaires non déduits

La règle des taux historiques ne constitue pas le seul point susceptible d’affecter l’attractivité du PERECO.

Le titulaire d’un PERECO a la possibilité de renoncer à la déduction des versements volontaires. Cette option n’est pertinente que si le taux marginal d’imposition de l’année de versement est inférieur au taux marginal anticipé de l’année du dénouement du plan (à la retraite en principe). Tel devrait être le cas des contribuables modestes, peu ou pas imposés.

En l’état du droit, il existe une divergence de fiscalité à la sortie en capital entre les PERCO et les PERECO. Les gains issus des versements volontaires dans les PERCO ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux tandis que les gains issus des versements volontaires sur un PERECO supportent en plus l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (flat tax) ou, sur option, selon le barème, que les versements aient été déduits ou non.

Cette fiscalité plus lourde pour les épargnants n’ayant pas la possibilité de déduire les versements pourrait expliquer que certains aient préféré conserver leur PERCO.

Fort de ce constat, un amendement adopté en Commission des finances de l’Assemblée nationale entendait rapprocher l’imposition des PERCO et des PERECO. Cet élan a toutefois subi un premier coup d’arrêt via un sous-amendement restreignant l’alignement de la fiscalité applicable «aux seuls plans d’épargne retraite collectifs qui ont fait l’objet d’un transfert depuis un PERCO». Il a depuis été retiré au motif que «la friction fiscale n’était peut-être pas la principale explication à l’absence de transfert des anciens PERCO vers les nouveaux».

La migration vers un PERECO doit faire l’objet d’une attention particulière compte tenu notamment de cet inconvénient résiduel.