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PEA : 4 cas de déblocage anticipé méconnus

Publié le 16 juin 2022

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est une excellente enveloppe fiscale pour faire fructifier un portefeuille boursier, à condition d’en respecter les règles dont celle de ne pas en faire de retraits avant ses cinq ans, au lieu de huit ans, grâce à la loi Pacte. Mais il existe quatre types de cas pour en sortir avant et des pièges à éviter après les cinq ans.

Premier cas : la société est entrée en liquidation judiciaire

C’était un combat de Marielle Cohen-Branche, la médiatrice de l’AMF : les titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire peuvent désormais être retirés du PEA et transférés sur un compte-titres ordinaire sans entraîner la clôture du PEA, sans frais et sans conséquence sur le fonctionnement du PEA quelle que soit son ancienneté.

Car ces titres sans valeur bloquaient les transferts de PEA d’un établissement à un autre en attendant que la liquidation judiciaire soit prononcée parfois après des années de procédure. La disposition a été inscrite dans la loi Pacte et l’article L 221-32 du Code monétaire et financier, après une recommandation du CCSF.

Reste à faire valoir vos droits. Pas si simple ! La médiatrice a encore trouvé un cas de transfert de PEA bloqué par un titre sans valeur postérieur à la Loi Pacte, décrit dans son blog (au 2 mai 2022). L’occasion de demander aux teneurs de compte d’informer les titulaires de plan concernés par cette mesure. Rappel : ces titres sans valeur ne doivent plus occasionner de frais de garde.

Deuxième cas : l’inéligibilité des titres

Dès que les actions en portefeuille ne répondent plus aux conditions d’éligibilité du PEA vous pouvez et même devez les sortir du PEA, soit vendre ces titres à l’intérieur du PEA, soit les transférer du PEA vers un compte-titres ordinaire (CTO) (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 n° 45 ). « Ces pertes d’éligibilité peuvent provenir d’un déménagement du siège de la société hors d’Europe (à l’instar de Royal Dutch Shell), d’une sortie d’un pays de l’Union Européenne, (Brexit) ou de l’attribution gratuite de valeurs non éligibles (tels que les bons de souscription d’actions ou les actions de préférence) ou d’échanges de titres dans le cadre d’une OPE (Lafarge Holcim par exemple), indique Daniel Ruiz, responsable de la filière comptes-titres du Crédit Mutuel, qui précise qu’ «un PEA en infraction doit règlementairement être clôturé ».

« Si vous n’avez pas vendu les titres à temps, ils seront transférés sur un CTO qu’il faudra au préalable ouvrir si vous n’en détenez pas dans l’établissement qui détient le PEA et vous avez alors deux mois pour régulariser la situation par un versement compensatoire ou effectuer un retrait partiel si le PEA à plus de cinq ans. Dans ce cas il faudra s’acquitter des éventuels prélèvements sociaux », explique Daniel Ruiz. Avantage : ce versement compensatoire ne sera pas pris en compte dans l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan.

Il n’est pas conseillé de laisser passer le délai de deux mois pour faire votre versement compensatoire afin de neutraliser la sortie des titres car vous risquez une clôture du PEA. En cas de retrait partiel, il faut prévoir des liquidités pour acquitter les prélèvements sociaux.  Si besoin sollicitez un crédit auprès de votre banque pour alimenter votre PEA.

Troisième cas : les accidents de la vie

Certains évènements particuliers permettent aussi de retirer les titres avant ces cinq ans (liste à l’article L 221-32 du Code monétaire et financier). Tel le licenciement, la retraite anticipée et l’invalidité du titulaire ou de son conjoint. Dans ces cas vous pourrez continuer à effectuer des versements sur votre PEA jusqu’au plafond de versement.

Le décès du titulaire du PEA entraîne la clôture du PEA et les titres sont transférés sur un compte-titres de succession bloqué jusqu’aux instructions des héritiers. Les prélèvements sociaux seront dus et prélevés par la banque lors du transfert des avoirs vers le compte successoral (là encore il faut des liquidités éventuellement prélevées sur le compte courant). Ces prélèvements sociaux peuvent se déduire de l’actif successoral, à condition que le notaire les inscrive au passif de la succession.

Quatrième cas : la création d’entreprise

Les retraits de titres sont aussi possibles en cas de création ou la reprise d’une entreprise à condition d’en affecter le produit au financement de l’entreprise dans les trois mois suivant la date du retrait. Ils sont alors exonérés d’impôt sur la plus-value, mais les versements ultérieurs sont bloqués.

Evitez les pièges en cas de retrait partiel, même après cinq ans

La loi Pacte a aussi assoupli le fonctionnement du PEA en donnant la possibilité de retirer des titres dès les cinq ans du plan sans motivation particulière (au lieu de huit ans auparavant) et sans empêcher de nouveaux versements. Mais attention à ne pas abuser de la mesure si vous voulez continuer à faire fructifier votre épargne boursière car le compteur des versements continue de tourner pour les nouveaux versements (sans en déduire le montant des titres sortis). Si vous faites un retrait avant les cinq ans du PEA, il entraine sa fermeture et le transfert des titres sur un compte titres ordinaire. Vous acquittez les prélèvements sociaux qui sont toujours dus en cas de retrait ou fermeture du PEA.