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Les zones d'ombre du PEA

Publié le 27 mars 2022

Enveloppes fiscales incontournables pour investir en Bourse, le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME permettent de gérer un portefeuille de titres hors impôts après cinq années de détention.

Mais il y a des règles à respecter et les chausse-trappes ne manquent pas. Le Revenu les liste et vous conseille pour les éviter.

Prélèvements sociaux

Le mode de calcul est très complexe

En principe, lorsque vous faites un retrait partiel ou total sur votre PEA, les prélèvements sociaux sont calculés par une simple règle de trois. C’est le cas pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018 pour lesquels il est prévu que les plus-values engrangées subissent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de leur sortie.

Pour les PEA antérieurs, les choses se compliquent. Car ils bénéficient encore des «taux historiques», c’est-à-dire que le taux applicable est celui en vigueur à la date de réalisation du gain. «Les compteurs des prélèvements sont arrêtés pour chaque ligne lors d’un arbitrage à l’intérieur du PEA, mémorisé au sein du contrat et les produits imposés uniquement lors d’un rachat partiel ou total», précise Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Nortia.

En fait, le mode de calcul est encore plus complexe. Car il dépend de l’âge du PEA. Ceux qui avaient plus de cinq ans au 31 décembre 2017 ne bénéficient plus de l’application des taux historiques sur les nouveaux arbitrages depuis la réforme de 2018. Tandis que les PEA qui avaient moins de cinq ans au 31 décembre 2017 continuent d’en bénéficier jusqu’au cinquième anniversaire du plan, soit au plus tard jusqu’à fin 2022 pour les plans ouverts en 2017.

Bon à savoir. La banque est responsable du calcul des prélèvements sociaux. Un PEA clôturé en situation de moins-values ne doit pas prêter à prélèvements sociaux (sur des produits d’anciens arbitrages). «Dans tous les cas, notre position est de regarder la situation globale du plan: soit il est en plus-value globale et il y a prélèvements sociaux, soit il est en moins-values et il ne doit pas y avoir de prise de prélèvements sociaux», explique Benoît Berchebru.

Sortie en rente viagère défiscalisée

Vous payez deux fois les prélèvements sociaux

La rente issue d’un PEA est exonérée d’impôt. Un régime fiscal très profitable. Le hic? Vous payez deux fois les prélèvements sociaux.

Une première fois lors de la liquidation du plan et de la transformation du capital en rente. Les prélèvements sociaux sont alors calculés sur les gains acquis et constatés depuis l’origine du plan.

Le second paiement des prélèvements sociaux se fait lors du versement de la rente après application d’un barème s’améliorant avec l’âge. À 70 ans, 30% de la rente sont soumis aux prélèvements sociaux; à 50 ans, c’est 70%.

Expatriation

Gare à la fiscalité

Depuis mars 2012, vous pouvez conserver votre PEA et ses avantages fiscaux en partant à l’étranger, sauf si vous déménagez vers un État ou territoire non coopératif, autrement dit un «paradis fiscal», auquel cas vous devrez le clôturer.

En principe, si vous êtes non-résident fiscal de France, vos gains sur le PEA restent exonérés en totalité d’impôt sur le revenu dans l’Hexagone et ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), avec une exception pour les dividendes de sociétés françaises non cotés. Concrètement, un non-résident fiscal de France titulaire d’un PEA comportant des titres non cotés d’une société française «fera l’objet d’une retenue à la source en France sur la totalité de ces dividendes, et pourra, sous réserve de la convention fiscale, demander un dégrèvement de ladite retenue à hauteur de 10% de ces placements», explique Didier Bujon, directeur général et associé du groupe Equance.

Par exemple, calcule-t-il, «un PEA composé de titres non cotés d’une valeur historique de 40.000 euros a versé un dividende de 10.000 euros. La retenue à la source s’appliquera sur la totalité du dividende, soit 10.000 euros. Le dégrèvement pourra être sollicité sur un montant de 4.000 euros (soit 10% de l’ensemble de ces placements).

Le titulaire du PEA sera donc effectivement fiscalisé sur 6.000 euros, soit à 12,8% en France, soit au taux de la convention fiscale bilatérale s’il est inférieur».

Perte d’éligibilité des titres

Attention danger

Un titre perd son éligibilité lors d’un déménagement de la société hors d’Europe comme pour les actions Lafarge après sa fusion avec le suisse Holcim ou si les actions de sociétés ont leur siège en Grande-Bretagne à cause du Brexit comme Royal Dutch Shell, devenu Shell Plc, qui a déménagé son siège à Londres.

Méfiez-vous des opérations sur titres. «Ce danger concerne le PEA comme le PEA-PME lors de certaines opérations de restructurations, dont peuvent faire l’objet les sociétés dont tout ou partie des titres sont logés dans le plan. À l’occasion d’un échange de titres, notamment, les actions ordinaires peuvent se voir remplacées par des titres non éligibles tels que des bons de souscription d’actions ou des actions de préférence», souligne David Tavernier, ingénieur patrimonial chez Oddo BHF Banque Privée.

Attention, si les obligations convertibles en actions cotées et les obligations remboursables en actions cotées ou non cotées sont éligibles au PEA-PME, les obligations convertibles en actions non cotées, elles, ne le sont pas.

Il y a alors deux moyens de se mettre en conformité : soit vendre les titres dans le cadre du PEA, soit les transférer hors du PEA sur un compte-titres ordinaire et compenser ce retrait par un apport en numéraire dans un délai de deux mois après la perte d’éligibilité. Pour le Brexit, un délai exceptionnel de neuf mois jusqu’au 30 septembre 2021 avait été accordé pour vendre ou retirer les titres du PEA.

Un PEA en infraction sera clôturé. Des cas ont déjà été repérés à la suite du Brexit. Vous ne pouvez compter sur l’indulgence des banques qui sont obligées de faire appliquer les règles, après vous avoir prévenu (par mail, téléphone ou en agence).

Actions non cotées

Les placer dans un PEA, c’est la galère !

La loi Pacte du 22 mai 2019 a élargi la liste des supports éligibles au PEA permettant d’inscrire des actions non cotées sur le PEA et PEA-PME et aussi d’y loger les titres de capital et de prêts obligataires ou minibons s’ils sont présentés par des plateformes de financement participatif y compris dans l’immobilier.

«L’intérêt du PEA-PME, c’est qu’il permet de financer des opérations de marchands de biens directement en capital alors que les titres des sociétés foncières ont été exclus du champ du PEA classique en 2011», souligne Bernard Tourmente, fondateur d’Althos Patrimoine qui regroupe ses clients dans de grosses opérations. Ces montages ou «club deals» exigent malgré tout des apports importants, de l’ordre de 100.000 euros. Il faut donc laisser de la place sur le PEA standard (plafonné à 150.000 euros) dont pourra profiter le PEA-PME en plus de son plafond (75.000 euros).

Attention, les opérations d’inscription des titres non cotés au PEA nécessitent un grand nombre de courriers et de vérifications. D’autant plus si vous passez par une plateforme de financement participatif, un intermédiaire de plus à mettre dans la boucle. Ne traînez pas.

Si votre banque le propose (les groupes mutualistes notamment), vous gagnez du temps en utilisant une solution électronique comme Catalizr déployée en sous-traitance par la fintech Utocat. Elle permet de télécharger les pièces (RIB, Kbis de la société…), fournit les formulaires à remplir afin que vous puissiez les signer électroniquement, ce qui facilite les échanges.

«Dès que vous avez une opération en vue, notifiez à votre chargé de clientèle votre intention d’acquérir des titres d’une société non cotée. Commencez par lui remettre une lettre d’engagement rédigée en français», indique Michael Cuvilliers au Crédit Mutuel qui en fournit le modèle.

En cas de lenteurs dans les processus d’inscription au PEA, relancez votre teneur de compte et le directeur financier de la société. Ne faites surtout pas l’erreur de procéder vous-même à votre investissement. «Il n’est pas possible de se vendre à soi-même un titre non coté depuis son compte-titres pour le racheter sur un PEA», précise Florent Ruault, avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats.

Daniel Ruiz, responsable de la filière compte-titres du Crédit Mutuel, conseille aussi « de conserver des valorisations de ses sociétés non cotés tout au long de leur vie dans le PEA ainsi qu’au jour de la demande d’un retrait ou de la clôture du PEA et de les envoyer à la banque afin de permettre une mise à jour des bases fiscales ». Certaines sociétés établissent annuellement des attestations indiquant la valeur des titres. Sinon, «le calcul de la valeur du titre est de la responsabilité du client qui ne doit pas hésiter à poser des questions aux directions financières des sociétés non cotées. Les plus-values sur les titres non cotés peuvent être très importantes et attirer les contrôles», prévient-il.

Transfert

Comptez parfois des mois…

Les titulaires de PEA profitent de la limitation des frais de transfert instituée par la loi Pacte (➠ lire l’encadré). Principale source de retard : le transfert de la liasse fiscale avec l’historique des prélèvements sociaux. Les choses se simplifient pour les PEA ouverts depuis 2018 qui ne bénéficient plus de l’antériorité fiscale! «La complexité de la liasse fiscale sert parfois d’excuse à la banque quittée pour différer les opérations», observe cependant Bertrand Tourmente qui conseille à ses clients de ne surtout pas couper le contact trop vite avec l’ancienne banque. «Un coup de fil peut parfois suffire pour libérer le PEA.» Il faut aussi veiller aux dates de versement des dividendes et ne pas passer d’ordres en plein transfert.

Cependant pour ne pas interdire des transactions quand elles seraient en fait possibles, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, va demander aux banques de communiquer sur les dates précises de blocage. «Dans le cadre des transferts entrants, si les titres sont reçus avant la fin du transfert, le client n’est pas bloqué à la vente», rassure déjà Grégory Guermonprez, directeur de Fortuneo.

Méfiance aussi sur les titres non cotés (certaines banques n’en veulent pas), ou sur les parts sociales que Marielle Cohen-Branche déconseille de souscrire à partir du PEA.

Décès du titulaire

Les prélèvements sociaux sont dus

C’est le principal inconvénient du PEA : au décès du titulaire du plan, les prélèvements sociaux sont dus. Le PEA est une enveloppe qui évite les frottements fiscaux et sociaux toute sa vie durant, mais, en cas de disparition, CSG et autres CRDS sont prélevées. Ce qui n’est pas le cas avec un compte-titres.

Bon à savoir. Lors de la clôture d’un PEA, vous pouvez demander le transfert des titres que vous voudriez conserver sur un compte-titres ordinaire. Si le PEA clos est en moins-value, il n’y a pas de prélèvements sociaux et les moins-values peuvent être imputées sur des revenus de même nature d’un compte-titres, et ce pendant dix ans.


Frais : la vigilance s’impose

La loi Pacte a limité les frais sur le PEA. Il n’empêche, vous devez rester vigilant. Les frais d’ouverture sont limités à 10 euros, les frais de courtage sur les titres cotés au quotidien sont plafonnés à 0,5 % de la transaction si l’ordre est passé en ligne et à 1,2 % sinon. Les banques qui avaient souvent des tarifs plus élevés pour les petits ordres ont dû s’aligner et faire disparaître les minimums de perception.

Les frais de garde sont plafonnés à 0,4 % de la valeur du portefeuille avec des frais de 5 euros par ligne (25 euros pour des titres non cotés). Hélas, un grand nombre de banques a compensé la baisse des frais de transaction en remontant les frais de garde. Selon l’AMF, en mars 2021, ils ressortaient en moyenne à 69 euros pour un portefeuille de 10.000 euros composé de dix lignes et à 199 euros pour un portefeuille de 60.000 euros de dix lignes.

Les frais de transfert sont limités à 150 euros (ou 15 euros par ligne de titres transférée si c’est plus avantageux pour vous). Ainsi, si votre plan ne contient que des liquidités, vos frais tombent à zéro. De quoi encourager la concurrence ou les transferts vers les courtiers en ligne les moins onéreux.