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Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Publié le 24 août 2022

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ? : pendant très longtemps, les personnes qui travaillaient dans l’entreprise dirigée par leur conjoint n’ont pas eu de statut particulier. Et donc, ne bénéficiaient pas des avantages sociaux qui, par exemple, leur auraient été accordés si elles avaient été salariées.

Cette situation a évolué et on peut désormais lire sur le site de l’Urssaf la définition suivante : «Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.»

Des obligations à respecter

Les conditions et obligations à respecter sont assez strictes. Le conjoint collaborateur ne doit pas être associé, il ne doit pas être rémunéré, il doit donc exercer une activité régulière et dominante dans l’entreprise ; l’entreprise doit être individuelle ou être une société dont le conjoint doit être gérant majoritaire.

En matière déclarative, il appartient au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint au Centre de formalités des entreprises dont il relève. Mais c’est à ce dernier de choisir son statut parmi un éventail de trois possibilités : salarié, associé ou collaborateur.

Profitons-en pour souligner au passage que le conjoint associé relève du même régime que celui du chef d’entreprise, c’est-à-dire qu’il peut être salarié ou travailleur indépendant. Les trois statuts mentionnés ci-dessus se distinguent de l’entraide familiale dont le site de l’Urssaf nous apprend qu’elle est : «une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.»

Les avantages du statut

Les avantages du statut de conjoint collaborateur sont d’abord d’être affilié aux régimes d’assurance-retraite du chef d’entreprise. Soit le régime de base et le régime complémentaire. Et de l’être également au régime invalidité-décès de la section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales. Ils sont ensuite d’avoir droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité.

Notre opinion : les concubins ont bénéficié récemment des largesses du Législateur. Celui-ci leur a concédé de pouvoir déposer une déclaration commune d’impôt sur le revenu. Mais, de plus, depuis le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les trois statuts offerts à la personne qui travaille dans l’entreprise dont leur concubin est le chef. Le statut de conjoint collaborateur est alors accordé pour une durée de cinq ans. Attention : en cas d’absence de choix, le conjoint est considéré comme salarié !