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Le testament-partage pour préparer sa succession

Publié le 19 août 2022

Qu’est-ce qu’un testament-partage ? Il s’agit d’un testament par lequel le testateur répartit ses biens entre les héritiers à qui il les destine. Il s’agit donc d’un partage anticipé.

Mais, bien évidemment, les destinataires des biens ayant fait l’objet d’un partage ne les recevront qu’au décès du testateur. Ainsi, par bien des aspects, le testament-partage se rapproche de la donation-partage. Dans les deux cas, le partage est effectué par le détenteur du patrimoine de son vivant.

Fonctionnement

L’article 1075 du Code civil dispose que : «Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.» Il n’y a donc pas de différences de forme entre un testament-partage et un testament qui ne l’est pas.

L’article 1079, quant à lui se lit ainsi : «Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.» Il est suivi du 1080 : «Le bénéficiaire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction.» Enfin, si un héritier refuse le testament-partage, il ne peut recueillir sa part dans la succession.

Autres règles à connaître

Le testament-partage ne peut porter que sur des biens qui ne font pas partie d’une communauté, ce qui le distingue d’une donation-partage. Seuls donc les biens personnels ou propres peuvent être envisagés. À eux s’ajoutent les biens indivis. Le testament-partage, pour être reconnu valide, exige que le testateur désigne des lots bien précis à attribuer à tel ou tel héritier.

Clairement cela pose un problème puisque la composition du patrimoine de la quasi-totalité des testateurs évolue dans le temps à la fois en termes de bien à répartir et en valeur.

Notre opinion : dans la pratique, comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, beaucoup de rédacteurs d’ un testament écrivent, sans s’en douter, un testament-partage. Pour la raison que le partage peut porter sur une partie seulement des biens à transmettre.

Même si l’évolution naturelle d’un patrimoine peut contraindre à reprendre de temps à autre la rédaction du testament – ou à rédiger des codicilles successifs –  le partage, même partiel, a pour effet de simplifier la succession et de l’accélérer.

Puisque les biens sont partagés comme prévu et transmis rapidement aux bénéficiaires. Sans que l’on puisse dire avec certitude si cette façon de disposer de ses biens diminue ou augmente les conflits entre héritiers !