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Le rescrit fiscal, ou comment être sûr de ne pas subir un redressement fiscal

Publié le 23 décembre 2021

L’Administration est parfois bonne fille : quoi de plus normal et de plus naturel pour un contribuable qui s’apprête à réaliser une opération ayant des conséquences fiscales que de s’enquérir auprès de l’administration fiscale de son appréciation des dites conséquences ?

Cela après lui avoir exposé les tenants et les aboutissants de la transaction projetée ? Quoi de plus juste et de plus légitime que la garantie donnée par l’Administration que son interprétation ne sera pas remise en cause – sauf cas très particuliers – et qu’elle lui sera opposable en cas de contestation ou même de litige.

Cette possibilité existe depuis 1987. Elle s’appelle le rescrit fiscal. En effet, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) se lit ainsi : «Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.»

Tandis que l’article L. 80 B du même code énonce que : «La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 89 A est applicable : 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.»

Parfois…

Il suffirait donc d’interroger l’Administration pour être sûr quant au traitement fiscal d’une opération envisagée. Il est vrai que celle-ci a trois mois pour livrer son analyse et donc sa position. C’est-à-dire, pour l’essentiel, son interprétation d’un texte de loi.

En ce sens, demander un rescrit peut permettre de réaliser l’opération décrite à l’Administration le cœur léger ou au contraire y renoncer, le cœur lourd, mais content d’éviter une prise de risque.

Mais pas toujours

Cependant, on se doute bien que l’Administration tirera presque toujours plus du côté du Trésor public que de celui du contribuable. Qui s’interdit, la plupart du temps, d’engager l’opération ainsi dévoilée si elle n’a pas reçu le nihil obstat espéré. De surcroît, on pourrait penser qu’une absence de réponse vaudrait acquiescement tacite de l’Administration. Mais il n’en est rien. Le contribuable ne peut rien déduire du silence administratif. C’est la situation générale.

Toutefois, à côté du rescrit commun, il existe des rescrits dits spécifiques qui concernent des situations très particulières. Dans ces cas, l’Administration doit répondre dans un délai fixe de trois ou de six mois et son silence vaut alors acceptation.

Loin s’en faut

S’agissant du rescrit fiscal commun, on peut se demander à raison s’il existe des situations où son utilisation pourrait se révéler judicieuse. Même en retenant une parfaite loyauté de l’Administration, il est difficile de concevoir un cas où son aide serait précieuse, sachant qu’elle ne prend position que sur l’interprétation des textes, qu’une analyse peut être obtenue d’un bon avocat fiscaliste et, enfin, qu’en ce domaine comme dans beaucoup, pour vivre heureux il est recommandé de vivre caché.