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Impôts : rétroactivité, c’est non !

Publié le 05 mars 2022

En matière fiscale, n’en déplaise au président de la République, les Français ne sont pas des «Gaulois réfractaires au changement».

Preuve en est : plus des trois quarts d’entre eux jugent que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en application en janvier 2019, constitue une bonne réforme, selon une enquête récente du Conseil des prélèvements obligatoires, une institution associée à la Cour des comptes.

Pas sans limite

Et leur consentement à l’impôt reste particulièrement fort. Près de huit Français sur dix considèrent le paiement des impôts comme un acte citoyen, selon ce même sondage, notamment parce qu’il permet de participer à la vie du pays en finançant services publics et aides sociales. Néanmoins, ce «civisme fiscal» n’est pas sans limite, tant s’en faut.

À leurs yeux, le système fiscal se caractérise par une grande iniquité et les prélèvements (impôts et cotisations sociales) se situent à un niveau bien trop élevé, notamment pour les classes moyennes. Les Français se montrent d’ailleurs résolument opposés à la création d’un «impôt Covid» qui aurait pour objet le remboursement d’une partie des dépenses exceptionnelles engagées par l’État durant la crise sanitaire.

Rétroactivité des lois fiscales

En revanche, nul besoin de sondage pour savoir que les «Gaulois» que nous sommes sont réfractaires au changement lorsqu’il s’agit de… rétroactivité des lois fiscales. En matière civile, il existe heureusement un principe général selon lequel «la loi ne dispose que pour l’avenir» et qu’«elle n’a point d’effet rétroactif» (article 2 du Code civil). Et, en matière pénale, «nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit» (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

Or, en matière fiscale, hélas, il n’en est rien. Il est même courant que des lois de finances, y compris rectificatives, comportent des dispositions rétroactives. Certes, celles-ci ne sont pas toujours défavorables au contribuable. Le plafond d’exonération totale des plus-values, lors de la cession d’une entreprise individuelle, est ainsi passé de 300.000 à 500.000 euros dans la loi de finances 2022, avec effet au… 1er janvier 2021.

Il n’empêche, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la loi de finances votée au 31 décembre s’applique aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l’année écoulée. Et il n’est pas rare que des mesures «constituent de véritables ruptures des engagements de l’État et trahissent la confiance légitime que les contribuables peuvent avoir dans leurs institutions et dans leurs représentants», pour reprendre les termes d’un rapport parlementaire sur ce sujet.

À l’approche de l’élection présidentielle et à l’heure où l’argent de l’assurance vie (1.876 milliards d’euros) suscite des convoitises, il serait bon que les candidats à la magistrature suprême se positionnent et s’interdisent toutes formes de rétroactivité fiscale.

Comme l’a dit magistralement Portalis, philosophe du Droit français et l’un des rédacteurs du Code civil : «Il est des vérités utiles qu’il ne suffit pas de publier une fois, mais qu’il faut publier toujours et qui doivent sans cesse frapper l’oreille du magistrat, du juge, du législateur, parce qu’elles doivent constamment être présentes à leur esprit. L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même».

P.S. À l’heure où nous mettons sous presse, l’affaire Francine C., évoquée dans notre éditorial du mois de janvier 2022, est toujours en cours. Le Revenu encourage vivement Bercy à trouver une solution heureuse avant le 1er tour de l’élection présidentielle pour cette personne, veuve, privée de ses économies du fait d’une loi à caractère rétroactif.