Le conservateur

Actualités Le Revenu

Impôts et primes : ce que vous ne devez pas rater début décembre 2021

Publié le 06 décembre 2021

Ne ratez pas, dans les prochains jours, quelques éventuelles dates clés. Il peut s’agir de dates limites à respecter pour moduler une avance d’impôt ou effectuer des corrections de déclaration d’impôt.

L’entrée dans le mois de décembre peut aussi déclencher la modification de règles, comme celles de l’assurance chômage, ou le versement de primes, nouvelle plus réjouissante à l’approche des fêtes de fin d’année…

Moduler son avance de janvier 2022

Une avance des crédits et réductions d’impôt, de 60% des dépenses de 2020 déclarées au printemps 2021, vous sera versée mi-janvier 2022. Le solde vous sera versé ou le surplus réclamé à l’été 2022 après votre déclaration de revenus de 2022.

Le crédit d’impôt issu de services à la personne et la réduction d’impôt liée à des dons à des associations par exemple, dont les montants seront définitivement constatés en fin d’année fiscale, pourraient donc vous conduire à devoir rembourser un éventuel trop-perçu en septembre prochain.

Les contribuables dont les dépenses ont baissé en 2021 peuvent moduler ou annuler l’avance de réductions et/ou crédits d’impôt qui leur sera versée en janvier 2022. Cette démarche est à faire jusqu’au 8 décembre 2021 inclus.

La liste des dépenses de services à la personne ouvrant droit à un crédit d’impôt (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes, entretien de la maison, jardinage, etc.) a d’ailleurs été sécurisée par la loi de finances 2022, pour contrer l’arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2020, qui contestait son application pour des services réalisés à l’extérieur du domicile.

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités), peuvent en bénéficier, pour des services rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient propriétaire ou locataire.

Le crédit d’impôt est de 50% des dépenses, avec un plafond de 12.000 euros par an, majoré de 1.500 euros par enfant rattaché ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, avec un maximum de 15.000 euros (20.000 euros avec une personne handicapée à charge), et des limites spécifiques de 3 .000 euros pour l’assistance informatique, 5.000 euros pour le petit jardinage.

Derniers jours pour corriger sa déclaration de revenus

En cas d’erreur constatée tardivement sur la déclaration d’impôt effectuée au printemps 2021 sur les revenus perçus en 2020, les contribuables peuvent modifier les sommes déclarées avant le 15 décembre 2021 au plus tard, dans leur espace particulier sur le site internet impots.gouv.

Le solde de l’impôt sur le revenu 2021 dû par les contribuables dont le prélèvement à la source n’a pas été suffisant au titre de 2020 a été prélevé sur leur compte bancaire à partir de fin septembre. Si le montant dû était supérieur à 300 euros, quatre prélèvements d’un montant égal ont été mis en place, le dernier survenant en décembre.

Taxe d’habitation et sur les logements vacants

Dans certaines zones géographiques, les contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation en 2021, doivent l’avoir payée avant le 15 décembre (dans les autres zones, cette date limite de paiement était fixée au 15 novembre).

En cas de paiement par internet, un délai supplémentaire de 5 jours, jusqu’au 20 décembre 2021, est octroyé, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.

Les propriétaires de logements vacants peuvent, selon la localisation du bien immobilier, être redevables de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Dans les deux cas, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2021, avec toujours le même délai de cinq jours en cas de paiement de ligne.

Des primes à toucher d’ici la fin de l’année

Ceux qui remplissent les conditions d’attribution fixées par le gouvernement peuvent percevoir des primes en décembre. Il s’agit notamment du supplément de 100 euros pour les bénéficiaires du chèque énergie ou de l’indemnité anti-inflation de 100 euros.

Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de Solidarité spécifique (ASS) et de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) percevront une prime de Noël d’environ 152 euros majorés de 100 euros par enfant à charge. La MSA (Sécurité sociale agricole) a indiqué, quant à elle, qu’elle verserait cette prime le 15 décembre 2021.

Les salariés qui gagnent moins de trois fois le Smic peuvent aussi toucher une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), appelée couramment «prime Macron», si leur employeur le décide au niveau de l’entreprise.

Mise en place pendant la pandémie, elle est exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000 euros. Cette limite est portée à 2.000 euros dans plusieurs cas de figure : en cas d’accord d’intéressement, pour les travailleurs de la «deuxième ligne» si des mesures de revalorisation sont engagées, et dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Sans condition sur le montant de la rémunération, les salariés sont aussi éligibles en décembre à un treizième mois de la part de leur employeur en complément de leur salaire habituel. Ce treizième mois peut résulter d’une décision de l’employeur ou d’un usage d’entreprise. Les personnes qui en bénéficient perçoivent ainsi sur un an l’équivalent de treize mois de salaire au lieu de douze.

Nouvelles mesures pour l’assurance chômage

Après le changement de calcul du forfait journalier appliqué depuis octobre 2021, de nouvelles mesures concernant les allocations chômage sont entrées en vigueur à compter du 1er décembre 2021. Il faut désormais avoir travaillé six mois au cours des 24 derniers mois pour avoir droit au chômage (ou des 36 derniers mois si le demandeur est âgé d’au moins 53 ans). Auparavant, quatre mois suffisaient.

Reportée à plusieurs reprises à cause de la pandémie de Covid 19, cette condition s’applique aux personnes privées d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021. Par ailleurs, la dégressivité des allocations chômage s’applique deux mois plus tôt qu’auparavant, dès le septième mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans.

Cette réduction pourra s’élever à 30%, avec un plancher fixé à 59,63 euros. Mais l’abattement ne pourra pas porter le montant de l’allocation journalière à un niveau inférieur à 85,18 euros.