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Impôts 2022 : qui peut bénéficier d’un délai de paiement ?

Publié le 20 août 2022

Plusieurs échéances fiscales vous attendent au retour des vacances : en septembre votre solde d’impôt sur le revenu, en octobre votre taxe foncière, et en novembre votre taxe d’habitation. Si vous ne les payez pas dans les délais légaux, vous serez passible d’une majoration de 10 %.

À moins d’avoir obtenu un échelonnement de votre dette.

Réagissez le plus tôt possible

Dès réception de votre avis d’imposition, si vous rencontrez des difficultés financières, demandez un délai de paiement à votre centre des finances publiques par courrier ou courriel. Votre requête devra préciser la nature de vos difficultés, proposer un échéancier de paiement et être accompagnée de justificatifs (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, formulaire «Difficultés de paiement» n° 4805-SD, etc.). Mieux vaut réagir vite car si vous n’obtenez pas de réponse avant la date limite de paiement, vous ne serez pas dispensé de régler ce que vous devez dans les délais.

Notre conseil. En cas de difficultés graves vous mettant dans l’impossibilité de payer vos impôts, même avec des délais, faites plutôt une demande de remise gracieuse.

Tentez un recours amiable en cas de refus

En principe, le fisc vous répondra favorablement si vos difficultés sont indépendantes de votre volonté : la crise sanitaire vous a fait perdre votre emploi, vous êtes tombé malade, vous avez divorcé, etc. Il s’assurera au préalable que vos facultés contributives sont réellement mises à mal et que vous êtes à jour de vos obligations fiscales. Puis il vous proposera un plan de règlement échelonné.

S’il rejette votre demande, vous pourrez saisir le conciliateur fiscal départemental d’un recours amiable puis, si sa réponse ne vous satisfait pas, le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur le site des impôts). Le premier pourra vous accorder un délai d’autorité s’il estime votre requête fondée, le second adressera une recommandation en votre faveur au fisc. Là encore, faites vite car ces recours ne seront pas suspensifs.

Notre conseil. Si vous êtes créancier de l’État, précisez-le. Vous bénéficierez de plein droit d’un délai de paiement égal à celui dont dispose l’État pour vous rembourser.

Obtenez un sursis de paiement

Si, à la réception de votre avis d’imposition, vos impôts vous semblent trop élevés, parce que le fisc n’a pas tenu compte de votre réduction pour don par exemple, vous pourrez en contester le montant. Vous lui adresserez une réclamation, preuves à l’appui. Cette démarche ne vous dispensera toutefois pas de payer l’impôt initial dans les délais s’il n’a pas encore été rectifié.

Vous pourrez cependant assortir votre réclamation d’une demande de sursis de paiement de l’impôt contesté jusqu’au règlement du litige. Ce sursis vous sera accordé de plein droit si les sommes en jeu ne dépassent pas 4.500 euros. Au-delà, vous devrez fournir des garanties (une caution bancaire, par exemple).

Notre conseil. Inutile de demander un sursis de paiement si votre impôt n’est pas réellement contestable. Votre réclamation sera automatiquement rejetée et vous devrez payer, outre l’impôt mis en sursis, une majoration de 10 %, des intérêts de retard, voire une amende de 10.000 euros en cas de recours abusif au tribunal administratif..