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Impôts 2022 : nouvelle procédure pour déclarer un emploi à domicile

Publié le 28 mars 2022

La mise en place d’un crédit d’impôt instantané pour les particuliers employeurs améliore considérablement la trésorerie des ménages qui ont recours à des services d’aide à la personne.

Ce nouveau dispositif a démarré à titre expérimental en 2021 dans le Nord de la France (département 59) et en Ile-de-France. D’après les informations publiées récemment par le ministère de l’Économie, 100.000 employeurs particuliers ont déjà opté pour la mensualisation de leur crédit d’impôt.

L’ouverture du dispositif en avril aux particuliers qui ont recours à une société pour gérer leur employé, devrait encore augmenter le nombre. Ce changement a des conséquences sur la déclaration 2022 de vos revenus 2021 qu’il faut connaître.

Emploi à domicile : fonctionnement du crédit d’impôt

Ces dernières années, l’avantage fiscal lié à l’emploi à domicile a connu plusieurs évolutions. Depuis 2017, le gain fiscal n’est plus réservé aux personnes imposables. Il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt, mais d’un crédit d’impôt qui permet aux personnes non imposables d’obtenir le paiement de l’économie d’impôt.

Mais l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile n’est pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui s’applique à vos revenus. Pour éviter que les ménages fassent une avance de trésorerie au fisc, l’apparition d’une avance de 60% sur les crédits d’impôt récurrents, comme celui réservé au service à la personne, a été mise en place par le législateur.

Les contribuables ayant eu recours à l’emploi à domicile en 2021 ont reçu automatiquement en janvier 2022 une avance de leur crédit d’impôt 2022 (calculée sur la base des dépenses déclarées en 2021).

Emploi à domicile : comment déclarer en 2022

La saison de la déclaration de revenus approche. Il sera bientôt l’heure de déclarer vos revenus 2021. Vous allez constater l’apparition d’une nouvelle ligne dans la rubrique «Réduction et crédit d’impôt», intitulée :

«Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021»

Cette ligne s’ajoute à celle réservée à l’avance de 60% versée en début d’année sur le compte bancaire.

Si vous faites partie des contribuables qui ont choisi de bénéficier du crédit d’impôt instantané en 2021, vous déclarez en 2022 les deux avances dont vous avez profité.

Rassurez-vous, les montants sont pré-remplis et ils ne sont pas modifiables. Mais, c’est à vous d’indiquer le montant de vos dépenses d’emploi à domicile réalisées sur toute l’année 2021.

Attention, en fonction du montant perçu en janvier et du montant de l’avance immédiate perçue en 2021, l’impôt sur les revenus 2021 peut, dans de rares cas, conduire l’usager à rembourser un trop perçu à l’été 2022.

Si vous n’avez pas opté pour l’avance immédiate en 2021, ou si vous n’y avez pas accès (bénéficiaires de l’APA ou de la PCH et ceux relevant de Pajemploi), il n’y pas de changement à prévoir cette année.

Enfin, si vous avez activé le service Cesu+ en 2022 pour bénéficier du crédit d’impôt instantané, pensez à diminuer le montant de l’avance qui vous sera versée en 2023. La modification s’effectue via le service « gérer mon prélèvement à la source » disponible généralement de septembre à décembre.