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Impôts 2022 : ne déclarez pas vos plus-values boursières exonérées

Publié le 03 mai 2022

Seules les plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposables. Celles constatées lors de cessions à titre gratuit, par donation ou succession, ne le sont pas, sauf exceptions.

Sont visées les négociations en Bourse, ventes de gré à gré, apports en société, échanges, prêts, partages (sauf partages d’indivisions successorales, conjugales, résultant d’une donation-partage ou de biens acquis par des époux ou des partenaires avant ou pendant leur union), offres publiques de retrait et rachats d’actions par une société. Les échanges et les apports peuvent toutefois bénéficier d’un différé d’imposition (voir plus loin).

Par ailleurs, les plus-values issues de la vente de certains titres sont exonérées d’impôt : titres détenus dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, titres acquis dans le cadre d’un club d’investissement, parts de certains fonds de placement à risque (FCPR et FCPI), etc.

Enfin, les plus-values réalisées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA), d’une assurance vie ou d’un plan d’épargne retraite (PER) sont soumises à la fiscalité propre à ces placements.

Profitez d’un report ou d’un sursis d’imposition

Le fisc assimile l’échange de titres à une double vente susceptible de dégager une plus-value imposable. Mais un mécanisme de sursis d’imposition a été mis en place. Il permet de ne pas imposer la plus-value réalisée lors de l’échange, mais uniquement celle réalisée lors de la cession ultérieure des titres remis à l’échange. Ce différé d’imposition ne joue toutefois que si l’échange n’entraîne pas le versement d’une soulte supérieure à 10 % de la valeur des titres reçus.

La plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à une société peut également bénéficier d’un report d’imposition. La plus-value d’apport est alors calculée l’année de sa réalisation, mais son imposition est reportée jusqu’à l’année de cession des titres reçus lors de l’apport.

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