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Comment donner à ses petits-enfants sans impôt

Publié le 22 mai 2022

Donner à ses petits-enfants : depuis le 1er janvier 2007, l’article 1078-4 se lit ainsi : «Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.»

Depuis la même date, l’article 1075-1 prévoit que : «Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs.» Cela signifie qu’il est possible de gratifier ses petits-enfants voire ses arrières-petits enfants sous la forme partage.

Ainsi, les biens donnés seront évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, comme le précise l’article 1078 du Code civil. Cette possibilité est largement utilisée pour sauter une génération et gratifier les générations suivantes avec un premier avantage de «sauter» une étape de taxation des donations ou des successions.

Et un second de pouvoir incorporer des donations antérieures aux enfants dans une donation-partage transgénérationnelle.

Incorporation de donations anciennes

Ainsi, il est possible de reprendre une donation consentie dans le passé à des enfants pour l’incorporer à une donation transgénérationnelle. Les droits de donations déjà payés sont déduits de ceux calculés pour la donation-partage transgénérationnelle «incorporante». Seul un droit de partage est dû au taux actuel de 2,5% sur la partie «incorporée».

Avantage fiscal

L’article 777 du CGI présente le tarif des droits de donation applicables en ligne directe. Ce qui est le cas des enfants mais aussi des petits et arrière-petits-enfants.

Le coût fiscal est donc le même que l’on donne à ses enfants ou aux enfants de ceux-ci. Le recours à la donation transgénérationnelle permet donc d’économiser les droits de donation – ou de succession – qui auraient été dus sur la transmission des enfants aux petits-enfants.

L’avantage procuré par ce saut de génération peut se révéler substantiel. Il faut cependant signaler une différence entre enfants et petits-enfants de nature fiscale : 100.000 euros pour les premiers contre 31.865 euros pour les seconds.

Notre opinion : la donation-partage transgénérationnelle est séduisante, puisqu’elle combine économies de droits et caractère partage avec, en plus, cette faculté de réorienter les donations aux enfants déjà consenties. Pour autant, il faut les considérer avec circonspection. Car elles signifient dépossession aussi bien pour les donateurs que pour les enfants «court-circuités».

Même si ces derniers ont obligatoirement accepté de l’être. Et donner à des bénéficiaires trop jeunes, quand bien même il ne s’agirait que de nue-propriété, peut avoir des effets pervers.