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Assurance vie et primes manifestement exagérées

Publié le 05 décembre 2021

L’assurance-vie et le hors-succession : l’article L 132-13 du Code des assurances est à lire avec attention.

Il énonce que : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.»

Les choses sont donc claires : les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont ainsi hors-succession. Mais aussi peu claires : que peut bien signifier «manifestement exagérées» ?

Les primes manifestement exagérées

L’article 757 B du Code général des impôts limite la portée du Code des assurances. Il se lit ainsi : «Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.»

La question des primes manifestement exagérées ne semble alors se poser que si celui qui les verse est âgé de moins de 70 ans. Il n’en n’est rien. Le versement de primes manifestement exagérées peut en effet porter atteinte à la réserve de possibles héritiers réservataires. C’est-à-dire contrevenir à l’un des principes fondamentaux du Code civil.

En second lieu, il peut également léser l’intérêt général si les ponctions au titre du contrat d’assurance-vie sont inférieures à celles relevant de la succession correspondante. Au dépit du fisc. Mais, encore une fois, que veut dire manifestement exagérées et surtout exagérées par rapport à quoi ?

La jurisprudence récente

Aucun texte ne venant préciser cette notion d’exagération manifeste, il revient donc aux juges d’en définir les contours. Si la jurisprudence recommande à ceux-ci de tenir compte de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’assuré au moment des versements, il est patent que c’est bien le critère de l’intérêt de ce dernier à verser les sommes en cause sur son ou ses contrats d’assurance-vie qui est prédominant et le plus souvent déterminant. Autrement formulé, quelle était l’utilité de ceux-ci pour l’auteur des versements ?

Notre opinion : l’approche des hauts magistrats peut prêter à discussion. Car le fait que les sommes versées peuvent fructifier en franchise d’impôt et que l’imposition des retraits partiels ne porte que sur la part d’intérêts qu’ils comprennent est évidemment utile. De même, l’assuré peut-il souhaiter mettre les sommes en cause à l’abri de ses créanciers. En clair, c’est plutôt au regard d’un éventuel détournement de succession qu’il conviendrait de juger le caractère manifestement exagéré des primes.

Enfin, on peut recommander aux assurés et aux bénéficiaires de telles primes de bien peser les risques associés et notamment celui pour un bénéficiaire d’être convaincu de recel successoral.