Le conservateur

Actualités Le Revenu

Assurance emprunteur : députés et sénateurs d'accord pour la résiliation à tout moment

Publié le 03 février 2022

Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé en commission mixte paritaire (CMP) doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres, l’Assemblée nationale jeudi prochain et le Sénat le 17 février.

Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi «pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur» vise à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser les coûts pour le consommateur.

«Cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier», a réagi la majorité présidentielle dans un communiqué.

Changer d’assurance à tout moment

Sa mesure phare, la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire, avait été retoquée en première lecture par le Sénat dominé par l’opposition de droite.

Rétablie en CMP, cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.

Conformément à la volonté du Sénat, les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont renforcées. Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

«Nous considérions qu’élargir le droit à résiliation sans augmenter l’information des assurés était un coup d’épée dans l’eau : (…) nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l’assurance emprunteur soit véritablement fluide», a déclaré le rapporteur pour le Sénat Daniel Gremillet (LR).

À l’initiative des sénateurs, le volet santé de la proposition de loi sort musclé de la CMP.

Questionnaire santé et droit à l’oubli

Le questionnaire médical est ainsi supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Le délai du «droit à l’oubli» pour les cancers est réduit de dix à cinq ans et élargi à l’hépatite C.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

Sophie Primas, la présidente LR de la commission des Affaires économiques du Sénat, a salué des avancées «historiques» qui «viennent de mettre fin à un grand nombre de situations très injustes».

Le Revenu, avec AFP