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Artisans, commerçants, professions libérales : nouveau dispositif pour optimiser vos impôts

Publié le 21 juin 2022

Les sociétés ont désormais la possibilité de déduire de leur résultat imposable – sur une période de dix ans – les amortissements comptables des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23 de la loi de finances 2022).

Par fonds commercial, il faut entendre la valeur de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché notamment.

Un dispositif sous conditions

Au départ, ce dispositif devait concerner les fonds de commerce traditionnels impactés par la crise sanitaire (hôtels, restaurants, prêt-à-porter, commerces de bouche…). Or, et c’est une surprise qui vient d’être précisée début juin dans le Bulletin officiel des impôts (Bofip), les clientèles libérales (médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables…) sont désormais éligibles à ce dispositif.

Attention, les sociétés concernées ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, 6 millions de total de bilan et cinquante salariés.

L’impact de cette mesure n’est pas négligeable. Prenons le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui dégage un bénéfice avant impôts et amortissements de 20.000 euros. Celle-ci acquiert un fonds de commerce d’une valeur de 200.000 euros qu’elle va pouvoir amortir sur dix ans, soit 20.000 euros par an. De ce fait, son résultat imposable sera ramené à zéro (20.000 – 20.000).

Ainsi, au lieu de payer chaque année un IS de 3.000 euros (taux réduit de 15% appliqué au bénéfice de 20.000 euros), la société n’aura plus aucun impôt à payer, ce qui représente une économie de 30.000 euros sur la période des dix ans, soit 15% du prix d’achat du fonds de commerce.

Notre opinion : jusqu’à présent, les amortissements de fonds de commerce n’étaient pas admis en déduction sur le plan fiscal. Avec ce dispositif temporaire, les acquéreurs d’un fonds bénéficieront d’une économie d’impôt remarquable. Cette disposition devrait dynamiser les transactions.