Les suretés pour autrui consenties par les sociétés civiles

23 octobre 2020

1. Le pouvoir de consentir un cautionnement On sait que la capacité de jouissance de la société civile est limitée par le principe de spécialité statutaire. La société ne peut accomplir d’actes juridiques en dehors […]

L’obligation aux dettes sociales

23 octobre 2020

1. Qui est tenu ? L’associé, comme le proclame l’article 1857 du Code civil. Mais qu’en est-il de son conjoint ? Ce dernier ne peut répondre personnellement du passif que s’il a lui-même la qualité d’associé. […]

Le démembrement des parts sociales

23 octobre 2020

1 – La répartition du droit de vote La loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a modifié l’architecture de l’article 1844 du Code civil applicable à la société civile. Le […]

Société civile et égalité des parts : risques patrimoniaux et ressources de la pratique

23 octobre 2020

1. Égalité des parts et risque contentieux A – L’abus d’égalité Dans une société civile dont le capital est détenu par deux associés ou deux groupes d’associés à parts égales, il y a abus d’églité […]

La transmission des parts de sociétés civiles

22 octobre 2020

1. Les cessions entre vifs Une cession de parts sociales s’exprime dans un contrat qui doit réunir toutes les conditions de validité requises par la loi, notamment l’existence d’un consentement libre et éclairé exempt de […]

Réorganiser son patrimoine afin de maîtriser sa fiscalité

6 octobre 2020

Arbitrer un bien immobilier locatif au profit d’un contrat d’assurance vie Enjeux juridiques et fiscaux de la détention d’un bien immobilier locatif L’immobilier de rendement est un excellent outil de développement du patrimoine particulièrement lorsqu’il […]