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Rappel de la situation en 2019 : L’année blanche vous sourit !

L’imposition de vos revenus professionnels en 2019 a été prélevée à la source par l’administration fiscale sous la forme d’acomptes ou de versements directs de votre société selon le régime applicable.
Afin d’éviter de payer en 2019 deux années d’impôt sur le revenu (l’impôt sur vos revenus 2018 et l’impôt prélevé à la source sur vos revenus 2019), l’imposition afférente à vos revenus non exceptionnels (revenus récurrents) perçus en 2018 a été annulée grâce à un CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement).
En revanche, l’imposition afférente à vos revenus perçus en 2018 et considérés par la loi comme exceptionnels n’a pas été neutralisée et a donc été acquittée en 2019.

Le caractère exceptionnel des revenus professionnels de 2018 avait été déterminé en comparant ceux de 2018 avec le montant le plus élevé de ceux des trois dernières années (2015, 2016, 2017).

Si le montant des revenus professionnels de 2018 était inférieur au montant le plus élevé des bénéfices des trois dernières années (2015, 2016, 2017) : les revenus professionnels de 2018 étaient considérés comme des revenus non-exceptionnels (récurrents) et n’étaient pas imposés grâce au CIMR.

Si le montant des revenus professionnels de 2018 était supérieur au montant le plus élevé de ceux des trois dernières années (2015, 2016, 2017) : les revenus professionnels de 2018 étaient considérés comme des revenus exceptionnels mais uniquement à hauteur de la partie excédant le plus élevé des revenus professionnels des trois dernières années (2015, 2016 ou 2017). Cet excédent a été imposé favorablement au taux moyen d’imposition et non pas au taux marginal d’imposition (c’est-à-dire le taux de votre tranche d’imposition la plus élevée).

Toutefois, il avait été décidé que si la progression de vos revenus professionnels se confirmait en 2019 (déclaration fiscale en 2020) et que ces revenus égalaient ou dépassaient ceux réalisés en 2018 alors l’impôt acquitté sur vos bénéfices 2018 allait être remboursé en 2020. Ce remboursement allait prendre la forme d’un crédit d’impôt complémentaire en 2020.

 

L’incidence de vos revenus 2019 : L’année blanche vous poursuit !

Deux situations apparaissent selon la catégorie d’imposition de vos revenus professionnels :

 

  1. BIC, BNC, BA

Activité en croissance continue

Lorsque les BIC, BNC et BA perçus en 2019 sont supérieurs à ceux réalisés en 2018 et que ceux réalisés en 2018 étaient plus élevés que ceux des années 2015, 2016 ou 2017 alors l’administration fiscale accordera automatiquement un CIMR complémentaire en 2020.

Exemple – Un chef d’entreprise a perçu des BIC de :

  • 50 000 € en 2015,
  • 40 000 € en 2016,
  • 70 000 € en 2017
  • et 100 000 € en 2018.

Lorsqu’il a déclaré ses revenus 2018 en 2019, l’administration fiscale lui a accordé un CIMR venant neutraliser l’imposition des 70 000 € de BIC.
Les 30 000 € restants ont été imposés au taux moyen d’imposition.

Si ce chef d’entreprise a perçu 100 000 € de BIC en 2019, alors l’administration fiscale va lui rembourser automatiquement sous forme de CIMR complémentaire l’imposition prélevée en 2019 sur ses revenus 2018 (c’est-à-dire le taux moyen d’imposition appliqué sur les 30 000 €).

Cas particulier de la création d’activité en 2018

Les revenus professionnels perçus pour la première fois en 2018 n’avaient pas été imposés en 2019 grâce au CIMR. Fort logiquement, aucune comparaison n’avait été effectuée avec les BIC, BNC et BA des trois dernières années (2015, 2016, 2017). La déclaration en 2020 des revenus professionnels 2019 remettra en cause le CIMR accordé sur les revenus 2018 déclarés en 2019 si les revenus professionnels 2019 sont inférieurs à ceux perçus en 2018.

Exemple – Un chef d’entreprise a commencé son activité en 2018 et a réalisé 50 000 € de BIC.

  • Lorsqu’il a déclaré ses BIC 2018 en 2019, l’administration fiscale lui a accordé un CIMR venant neutraliser l’imposition des 50 000 € de BIC.
  • Au titre de 2019, il a réalisé 40 000 € de BIC (soit 10 000 € de moins qu’en 2018).

La déclaration en 2020 de ses BIC de 2019 va remettre en cause le CIMR obtenu en 2019 sur ses BIC 2018. En effet, l’administration fiscale viendra fiscaliser les 10 000 € (la différence entre 40 000 et 50 000€).

Activité irrégulière

Lorsque les BIC, BNC et BA perçus en 2019 sont inférieurs à ceux réalisés en 2018 mais que ceux réalisés en 2018 étaient plus élevés que ceux des années 2015, 2016 ou 2017 alors l’administration fiscale accordera également et automatiquement un CIMR complémentaire en 2020.

 

  1. Rémunération de gérance

Pour les chefs d’entreprises bénéficiant de rémunération de gérance (article 62 du Code Général des Impôts), le raisonnement est strictement identique à celui explicité ci-dessus en matière de BIC, BNC et BA.

Une différence de taille : contrairement aux BIC, BNC et BA, le CIMR complémentaire n’est pas automatique en matière de rémunération de gérance et nécessite d’effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale.

 

Cas particulier de la création d’activité en 2018 ou première rémunération versée dans une société contrôlée :

Le raisonnement en matière de rémunération de gérance est strictement identique à celui explicité ci-dessus en matière de BIC, BNC et BA.

A noter que dans ce cas particulier, le montant de la rémunération nette (après déduction des frais professionnels : 10 % ou pour leur montant réel) perçue en 2019 doit être renseigné dans la case 1 GB de la déclaration 2042 (revenus des associés et gérants article 62 du CGI) et dans la case 1AN de la déclaration 2042 C.

 

Article rédigé par Corinne Caraux, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale du Groupe Le Conservateur

 

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