2 janvier 2017

ISF : la clause anti-abus validée
par les «Sages»

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Certains redevables, disposant de facultés contributives substantielles, reversent leurs revenus à une société holding (cash box) pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement (pas de revenus = pas d’ISF). Parallèlement, ils ont recours à des crédits pour assurer leur train de vie.

Le but de l’article 7 de la loi de finances pour 2017 consiste à permettre à l’administration fiscale de reconstituer les revenus qui ont servi à financer le train de vie pour les réintégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

Le Conseil constitutionnel a d’abord constaté que les dispositions contestées ne s’appliquent que si le redevable de l’ISF contrôle la société en cause et si l’existence de cette dernière caractérise un montage dont le but est l’obtention d’un avantage fiscal. Sa décision relève également que seule est réintégrée la part des revenus correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Réserve d’interprétation

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé l’article 7 conforme à la Constitution, tout en formulant une réserve d’interprétation, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure qui impose que soient seuls pris en compte dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable a disposé.

Le Conseil a donc jugé que la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que l’administration fiscale démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, à hauteur de cette réintégration, assurés directement ou indirectement par cette société.

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