16 mars 2017

Donation : choisissez la bonne formule

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L’important est de choisir la bonne forme juridique et fiscale pour vos donations, c’est-à-dire celle qui est adaptée à vos besoins. Et de l’optimiser en tenant compte des nouveautés législatives.

Les dons ou présents d’usage

Selon les textes fiscaux, ils ne constituent pas des dons taxables. Il s’agit de cadeaux n’excédant pas une certaine valeur qui sont faits à l’occasion de certains événements (Noël, anniversaire, mariage…). Attention, la notion de présent d’usage présente un caractère subjectif et doit être apprécié en fonction de l’état de fortune du donateur (personne qui donne).

Le don de sommes d’argent

Il permet à un parent ou un grand-parent de transmettre 31.865 euros en liquide à chaque enfant ou petit-enfant majeur en exonération de droits. Le délai entre deux donations est de quinze ans. Attention le donateur (personne qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation. La personne qui reçoit l’argent doit remplir une déclaration no 2731 en double exemplaire et les remettre à son centre des impôts.

La donation simple

Elle permet de donner outre de l’argent liquide, des biens immobiliers ou un portefeuille-titres. Le montant de l’abattement en ligne directe est de 100.000 euros, renouvelable tous les quinze ans. Si vous donnez plus de 100.000 euros tous les quinze ans, vous paierez des droits en fonction du montant donné (de 5 à 45%).

Inconvénient de la donation simple : les sommes transmises sont rapportables à leur valeur le jour de la succession. Si un enfant investit l’argent de la donation dans un logement qui se valorise avec le temps, le jour de la succession il devra de l’argent à ses frères et sœurs.

La donation partage

Sur le plan fiscal, elle profite des mêmes abattements que la donation simple. Seule différence notoire : il s’agit d’un acte notarié. Vous évitez ainsi le problème du rapport à la succession évoqué plus haut. Les patrimoines modestes éviteront aussi les querelles de famille, car le notaire s’assurera que la règle de la réserve est respectée, c’est-à-dire que vous n’outrepassez pas vos droits.

Plus de conseils pour optimisez vos donations et transmettre en réduisant les droits de succession dans nos publications payantes.

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