Les contrats d'assurance vie en euros garantissent un minimum de rendement annuel et une participation obligatoire aux bénéfices de l'assureur. L'actif de ces contrats géré par l'assureur est essentiellement composé d'obligations à moyen et à long terme. La sécurité attachée à ces contrats se traduit par l'effet de cliquet qui garantit à l'assuré que son épargne ira toujours croissant.
2 - Qu'est ce qu'un contrat d'assurance vie multisupport ?C'est un contrat d'assurance vie permettant de placer son épargne sur des supports d'investissement variés (actions, obligations, immobilier, fonds en euros ...). L'assuré répartit librement son investissement et peut, grâce aux arbitrages, changer à tout moment sa répartition. Ces supports, encore appelés « unités de compte », varient librement à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations des marchés boursiers.
3 - Quelles sont les autres catégories de contrats d'assurance vie ?Les contrats « Madelin » : Ils sont réservés aux professions non salariées du secteur non agricole : artisans, commerçants, professions libérales. Les contrats de retraite Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Conservateur PERP : il répond au régime de la loi Fillon. Il bénéficie aux salariés et non-salariés.
Dans les deux cas, les fonds sont investis sur des contrats dont la gestion est similaire à celle des contrats d'assurance vie. Il peut s'agir aussi bien de contrats sécuritaires en euros que de multisupports (MIP Retraite en euros et MIP Retraite en unité de compte) en offrant une mixité de supports en euros et en unités de compte.
Toutefois, à la différence des contrats d'assurance vie les fonds sont bloqués jusqu'à l'âge de la retraite et les contrats se dénouent sous la forme d'une rente versée à vie.
4 - Quels sont les différents modes de paiement de cotisations sur un contrat d'assurance vie ?Au choix, l'assuré peut opter pour :
Une prime unique (un seul versement)
Des primes périodiques (versements à des dates régulières)
Des versements libres (versements à votre rythme)
5 - Quels sont les frais prélevés sur un contrat d'assurance vie ?Ils relèvent de cinq catégories :
Les droits d'adhésion : Acquittés en une seule fois lors de la souscription.
Les frais sur versements : Retenus lors de chaque versement.
Les frais de gestion : Prélevés sur l'épargne gérée.
Les frais d'arbitrage : Ils s'appliquent sur le montant des sommes transférées d'un support à l'autre.
Les frais d' arrérage de rente : en cas de conversion du capital en rente
6 - Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cours de contrat ?L'assurance vie permet de bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions :
Durée du contrat < 4 ans :
Prélèvements sociaux 12,1 % (CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement Social 2 % et Contribution additionnelle 0,3 % + 1,1%)
Fiscalité
- Imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire (35 %)
- Exonération : en cas de licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du contractant ou de son conjoint (2ème ou 3ème catégorie)
Durée du contrat entre 4 ans et 8 ans :
Prélèvements sociaux 12,1 % (CSG 8,2 %, CRDS 0,5 %, Prélèvement Social 2 % et Contribution additionnelle 0,3 % + 1,1%)
Fiscalité
- Imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire (15 %)
- Exonération : en cas de licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du contractant ou de son conjoint (2ème ou 3ème catégorie)
7 - Quel le régime fiscal des contrats d'assurance vie à la sortie (au-delà des huit ans) ?Au-delà de huit ans, les gains financiers réalisés sur les contrats subissent soit un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, soit l'imposition sur le revenu. Un abattement annuel (non cumulable d'une année sur l'autre) d'un montant de 9200 € pour un couple (4600 € pour une personne seule) est appliqué avant la mise en oeuvre du prélèvement.
Les cas d'exonération d'impôt :
Certaines catégories de contrats sont exonérées de cette taxation. Il s'agit notamment :
- du contrat DSK
- des contrats ouverts avant 1983
- des PEP assurances
- ainsi que certains versements réalisés en 1997 sur des contrats déjà existants
De même certaines circonstances exceptionnelles permettent de débloquer l'épargne sans subir de taxation.
C'est notamment le cas pour :
- un licenciement suivi d'une inscription à l'ANPE
- une mise en retraite anticipée
- une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale pour le souscripteur ou son conjoint- une cessation d'activité d'un non salarié suite à une liquidation judiciaire
8 - L'épargne placée sur mon contrat d'assurance vie est-elle bloquée ?Non, l'assuré peut en disposer à tout moment sans attendre l'échéance de son contrat (8 ans) par le biais des avances ou des rachats.
Avance : il s'agit d'une opération ponctuelle, destinée exclusivement à financer un besoin momentané d'argent, l'avance est considérée comme un prêt.
Rachat en cours de contrat ou rachat total : Il est possible de procéder à un ou plusieurs rachats partiels ou au rachat total du contrat. Les gains constatés lors du rachat partiel ou du rachat total sont taxés selon un prélèvement forfaitaire libératoire ou soumis à l'impôt sur le revenu de l'assuré en fonction des souhaits exprimés par le souscripteur.
9 - L'assurance vie est-elle exonérée de droits de succession ?Pas totalement.
Pour déterminer le régime fiscal applicable aux sommes reçues par un bénéficiaire désigné lors du décès de l'assuré, il faut tenir compte de la date de souscription du contrat et répartir les sommes reçues en fonction de la date de versement des primes correspondantes en prenant en considération, le cas échéant, l'âge de l'assuré au moment de leur versement.
Contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991
Tous les versements (et plus-values correspondantes) effectués avant le 13 Octobre 1998 sont exonérés de droits de succession.
Contrats souscrits entre le 20 Novembre 1991 et le 13 Octobre 1998
* Si le souscripteur avait moins de 70 ans au moment des versements : exonération des droits de succession.
* Si le souscripteur avait 70 ans révolus au moment des versements au-delà d'une franchise de 30 500 €, le montant de ces versements est intégré à la succession et imposé à ce titre (les intérêts produits par ces versements ne sont pas soumis aux droits de succession).
Contrats souscrits à compter du 13 Octobre 1998, et versements, à compter du 13 Octobre 1998, sur des contrats souscrits antérieurement
Exonération des droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire de 20 % sur le capital transmis (versements et plus-values). Si le souscripteur avait plus de 70 ans au moment des versements, on se retrouve dans la situation des contrats souscrits entre le 20 Novembre 1991 et le 13 Octobre 1998.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation (loi du 27 août 2007)
10 - Puis-je souscrire une assurance vie au profit d'un autre bénéficiaire ?Oui. L'assurance vie permet de protéger financièrement ses proches. Elle garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le contrat. Cette personne peut être membre de votre famille, elle peut aussi n'avoir aucun lien de parenté avec vous : le choix du ou des bénéficiaires est totalement libre.
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