Gérer la fiscalité
de mon patrimoine


Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux en France est l’un des plus élevés au sein des pays de l’OCDE.
Face à ce constat vous vous interrogez régulièrement sur l’opportunité
de réduire la pression fiscale de votre patrimoine. Il existe des solutions pour gérer votre patrimoine et sa fiscalité. Il convient de rappeler cependant, qu’il faut d’abord choisir une solution qui corresponde
à votre profil et à vos objectifs patrimoniaux et seulement ensuite
se pencher sur votre fiscalité.

Une pression fiscale accrue


Quels que soient les gouvernements, l’augmentation des impôts et taxes est quasiment ininterrompue depuis plus de 50 ans. Entre 1960 et 2016, le poids des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) a augmenté quasiment de moitié, passant d’un peu plus de 30% de la richesse nationale à 45%. Le mouvement s’est accéléré ces dernières années, lorsque la crise financière s’est transformée en crise de financement des États européens. Pour réduire les déficits publics, les majorités successives ont voté des hausses massives d’impôts.

Ces hausses d’impôts touchent autant les revenus que les patrimoines. En 2013, l’impôt sur le revenu devrait rapporter plus de 70 milliards d’euros à l’Etat contre 60 milliards en 2012. De son côté, l’ISF a connu une double réforme en 2012-2013 avec, d’une part, une contribution exceptionnelle de plus de 2 milliards d’euros en 2012 et, d’autre part, le rétablissement d’un barème progressif en 2013.

La fiscalité de l’épargne a également subi la hausse de la pression fiscale. Ainsi, les prélèvements sociaux ont connu une augmentation forte, passant de 0,5% en 1996 à 15,5% actuellement. À la CSG (8,2%, partiellement déductible du revenu imposable), s’ajoutent quatre autres cotisations (prélèvements sociaux, CRDS…). Il en va de même pour l’imposition des produits financiers. Depuis le 1er janvier 2013, les placements à taux fixe, en dehors des livrets réglementés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, en raison de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (ou PFL), sauf pour l’assurance-vie. Cela signifie que plus votre tranche d’impôt est élevée, plus votre pression fiscale est importante. Jusqu’à présent, la fiscalité des livrets, comptes rémunérés, comptes à terme et coupons d’obligations pouvait bénéficier sur option d’une imposition forfaitaire à taux réduit, qui était fixée à 39,5% en 2012 (prélèvements sociaux inclus). Depuis 2013, la pression fiscale maximale pour ces intérêts peut atteindre 60,5% pour un contribuable soumis à la tranche de 45%.

De la même manière, cette logique d’imposition au barème de l’impôt prévaut désormais pour les ventes de valeurs mobilières, c’est-à-dire les parts sociales et actions, depuis le 1er janvier 2013.

Dans ces conditions, il n’existe plus que quelques enveloppes de détention permettant de limiter tout ou partie de cette fiscalité lourde : le plan d’épargne en actions (PEA), l’épargne-retraite (Madelin, PERP) et l’assurance-vie, dont la Tontine.

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45 %

C’est le taux de la nouvelle tranche d’imposition pour la fraction de revenus supérieure à 152 108 €
par part (IR 2015). Source : CGI

15,50 %

C’est le taux des prélèvements sociaux sur les placements applicable
depuis le 1er juillet 2012.


1 300 000 €

C’est le seuil du patrimoine net taxable à l’ISF en 2016. Source : CGI

Les solutions en matière d'impôt sur le revenu


L’épargne-retraite est l’un des meilleurs moyens de diminuer vos revenus imposables, et donc, votre impôt sur le revenu. Les sommes que vous versez sont déductibles dans la limite d’un plafond actualisé chaque année en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) indépendamment du plafonnement
des niches fiscales.

Ce principe s’applique tant au plan d’épargne retraite populaire (Perp) pour un particulier qu’au Madelin pour les travailleurs non-salariés.

Pour 2015, la limite des versements déductibles pour le Perp est fixée à 30 038 € par personne. Pour le Madelin, le plafond de déduction des bénéfices imposables est fixé à 70 374 €.

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Conseil

Si vous êtes soumis à une imposition commune, la déduction des cotisations non utilisée par votre conjoint peut l’être par vous-même, ce qui vous permet dans ce cas d’aller au-delà de votre enveloppe de déduction de cotisations sur votre Perp.

L'année d'ouverture de votre PERP vous pouvez déduire le solde inemployé figurant sur votre avis d'imposition des trois années précédentes en plus de la déduction de l'année en cours.

Les solutions en matière d'ISF


L’imposition du patrimoine s’est renchérie en raison des réformes adoptées récemment. Le seuil d’imposition à l’ISF est fixé à 1,3 million d’euros et les patrimoines sont taxables par tranches à des taux compris entre 0,50 et 1,50%.

Pour réduire la valeur de votre patrimoine imposable, de nombreuses techniques peuvent être mises en œuvre : donation temporaire ou donation simple, acquisition d’un bien exonéré (œuvres d’art, voitures de collection), achat de la nue-propriété d’un bien, souscription de certains produits d’épargne (épargne-retraite et Tontine n’entrent pas dans le champ d’imposition à l’ISF pendant la phase d’épargne).

Dans le calcul de votre patrimoine net taxable, notez que votre résidence principale bénéficie d’une décote de 30%. Par exemple : pour un bien évalué 500 000 €, 350 000 € seulement sont à déclarer à l’ISF.

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Les premières questions à se poser

1
Quel est mon niveau moyen d'imposition
(impôt sur le revenu, ISF et transmission) ?
2
Mes choix financiers actuels sont-ils optimisés ?
3
Existe-t-il un investissement spécifique
à ma situation professionnelle ?
4
Quel est mon horizon d’investissement,
en fonction de mes objectifs patrimoniaux ?

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