IMG_8387

Prélèvement à la source
et gestion de patrimoine : mythe et réalités

Publié le 10 février 2017
  • Partagez :

-          La promesse : La contemporanéité de l’impôt

La loi de finances pour 2017 a adopté le dispositif d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son objectif est d’adapter le paiement de l’impôt aux évènements de la vie qu’ils soient familiaux (mariage, PACS, décès,..) ou financiers (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, licenciement,..). Actuellement, l’impôt sur le revenu est acquitté en principe l’année qui suit l’année de perception des revenus, ce qui peut générer des difficultés en cas de fluctuations de revenus survenant l’année où l’impôt doit être acquitté.

A noter que les revenus des placements en assurance-vie sont hors champ de cette réforme.

-          Le mythe : l’année blanche

La mise en place du prélèvement à la source nécessite, pour éviter une double charge fiscale l’année de son entrée en vigueur (la première par le paiement en 2018 de l’impôt sur les revenus de l’année 2017 et la seconde par le paiement de l’impôt sur les revenus 2018 l’année de leur perception, soit 2018 également), de neutraliser l’imposition sur les revenus 2017.

Ce mécanisme de neutralisation de la double imposition appelé « Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement » ou CIMR est simple dans son objectif mais reste complexe dans ses modalités d’application.

-          La réalité : L’année de transition

Le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement a vocation à s’appliquer aux seuls revenus non exceptionnels (salaires, retraites, revenus professionnels, revenus fonciers notamment) et à neutraliser toute tentative de décalage opportuniste dans la perception des revenus (basculement d’un revenu de 2016  sur 2017 ou anticipation d’un revenu de 2018 en 2017). Il devrait coûter à l’Etat 70 Mds d’€.

A noter que ce dispositif complexe comporte d’importants enjeux budgétaires. Le législateur a donc donné du temps supplémentaire à l’administration fiscale pour opérer le contrôle des revenus 2017. La prescription sur ces revenus ne sera ainsi pas acquise le 31 décembre de l’année 2020 mais le 31 décembre de l’année 2021.

-          Défiscalisation 2017 : Faire ou ne pas faire ? Telle est la question

Si l’impôt sur les revenus 2017 est neutralisé par ce fameux CIMR, la question s’est posée de savoir quel sort donner aux opérations de défiscalisation 2017 pour qu’elles se réalisent par un mécanisme de charges déductibles du revenu global ou de réductions d’impôt.

Du strict point de vue de l’avantage fiscal, le législateur a sauvegardé le bénéfice des réductions d’impôt en organisant un remboursement de ces réductions, mais avec une imperfection liée au décalage de trésorerie.

S’agissant de la défiscalisation via la déduction de charges déductibles, tel est le cas du PERP notamment, le législateur n’a pas considéré nécessaire de « sanctuariser » cet avantage sur les versements réalisés en 2017.

Ainsi, l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu peut être partiellement ou totalement neutralisé par l’effet du CIMR. Une approche au cas par cas sera donc nécessaire pour évaluer cet enjeu et surtout le confronter aux avantages patrimoniaux attendus par ce placement (économiques, prévoyance mais également aux autres avantages fiscaux, notamment ISF) pour pouvoir prendre une décision éclairée : confirmer son versement, le réduire ou le reporter.

Le bon conseil reste : « Donner de la valeur au temps » et rester attentif en 2017 à l’évolution éventuelle ou prévisible du Prélèvement à la source, en fonction des échéances électorales du printemps 2017 qui pourraient changer la donne.

 

Par Corinne Caraux, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale et des Partenariats Institutionnels Le Conservateur.

Voir tous les décryptages

 

Nos valeurs

Le Conservateur mobilise tout son savoir-faire pour vous garantir la qualité de ses services et le respect de ses valeurs.

Nos valeurs

Le chiffre

172 années de réussite

Les chiffres-clés

Réseau

Un réseau national de proximité

Voir notre réseau